Les mesures fiscales préférentielles pour les investissements étrangers dans la nouvelle zone de Pudong

1. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong paient l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 15%.

2. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu durant les deux ans à partir de l'année rentable et d'une réduction de la moitié de cet impôt pendant les trois années suivantes.

3. Les entreprises de technologies d'avant-garde à investissements étrangers dans la nouvelle zone de Pudong peuvent, à la fin de la durée de dégrèvement d'impôt, payer l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 10% dans les trois années suivantes ; les entreprises fabriquant des produits d'exportation peuvent, à la fin de la durée de dégrèvement d'impôt, payer cet impôt à un taux de 10% si le montant des ventes de leurs produits d'exportation est supérieur à 70% de celui des produits.

4. Les projets à investissements étrangers concernant la construction portuaire, les énergies et les communications peuvent payer l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 15% ; elles peuvent, après avoir présenté une demande et reçu l'aval de l'organisme fiscal, bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu durant les cinq années à partir de l'année rentable et d'une réduction de la moitié de cet impôt pendans les cinq années suivantes si la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans.

5. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong peuvent bénéficier d'une exonération de la part locale de l'impôt sur le revenu de l'entreprise avant la fin de l'année de 2000.

6. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong peuvent bénéficier d'une exonératoin de l'impôt foncier durant les cinq ans à compter du mois où elles ont construit ou acheté des maisons pour leur propre usage

7. Les organisations financières telles que les banques à capitaux étrangers et les banques à capitaux mixtes chinois et étrangers, implantées dans la nouvelle zone de Pudong, dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, peuvent, avec approbation de l'organisme concerné, payer l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux de 15% si le montant des capitaux étrangers ou celui des capitaux de roulement de la succursale affectés par une banque générale est de 10 millions de dollars ; elles peuvent aussi bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu de l'entreprise pendant un an à partir de l'année rentable et d'une réduction de la moitié de cet impôt durant les deux années suivantes.