Organismes d'examen, de ratification et de consultation

Les projets investis par les hommes d'affaires étrangers dans la nouvelle zone littorale doivent être soumis soit aux autorités municipales soit aux autorités de l'arrondissement pour ratification suivant l'importance de leurs investissements. Les projets au-dessous de 5 millions de dollars sont soumis à la Commission pour l'économie et le commerce avec l'étranger de chaque arrondissement pour ratification; les projets au-dessous de 10 millions de dollars dans le port de Tianjin, à l'Administration portuaire de Tianjin pour ratification; les projets au-dessous de 30 millions de dollars dans la zone d'exploitation économique et technique de Tianjin et dans la zone franche du port de Tianjin, respectivement au comité d'administration de la zone d'exploitation et au comité d'administration de la zone franche pour ratification; les projets en dehors du cadre susmentionné sont soumis au Centre de service pour les investissements étrangers du gouvernement municipal de Tianjin pour ratification ou font l'objet d'un rapport aux départements concernés de l'Etat.

Procédure d'examen et de ratification

1. La procédure à suivre pour la création d'entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers et d'entreprises de coopération sino-étrangère est la suivante:

a. Le partenaire chinois se charge d'élaborer un avant-projet et de fournir à l'autorité compétente les documents règlementaires et comptables des deux parties au projet pour que celui-ci soit établi;

b. Les deux parties au projet dressent un rapport de recherche de faisabilité et le soumettent à l'autorité compétente pour ratification;

c. Les deux parties au projet signent un contrat et les statuts de leur entreprise, puis soumettent la liste des candidats du conseil d'administration et la nomination de ceux-ci à la ratification de l'autorité compétente;

d. Les deux parties au projet, avec à l'appui la réponse officielle à leur contrat et aux statuts de leur entreprise, demandent à l'autorité compétente de leur délivrer les instruments de ratification;

e. Les deux parties au projet, avec les instruments de ratification susmentionnés à l'appui, se font inscrire au Bureau de l'administration de l'industrie et du commerce de leur siège et reçoivent leur licence commerciale.

2. La procédure à suivre pour la création d'entreprises exclusivement à capitaux étrangers:

a. L'investisseur étranger, tout en fournissant les documents règlementaires et comptables, remplit une demande d'investissement, fournit les statuts de son entreprise, et les présente à l'autorité compétente;

b. Conformément aux dossiers de ratification donnés par l'autorité compétente, l'investisseur étranger remplit, auprès du département de l'administration de la construction du siège de sa future entreprise, les formalités pour le choix de l'emplacement, l'utilisation du terrain et les conditions accessoires extérieures;

c. L'investisseur étranger, avec à l'appui la réponse officielle à sa demande d'investissement et aux statuts de son entreprise ainsi que les pièces justificatives du département de l'administration de la construction, demande à l'autorité compétente de lui délivrer les instruments de ratification;

d. Avec à l'appui les papiers concernés, dont les instruments de ratification, l'investisseur étranger se fait inscrire au Bureau de l'administration de l'industrie et du commerce du siège de son entreprise et reçoit sa licence commerciale.

3. Les secteurs dans lesquels les investissements sont encouragés:

a. La construction des infrastructures;

b. L'exploitation de la terre et la gestion immobilière;

c. L'absorption et la transformation de vieilles entreprises;

d. L'industrie pétro-chimique et l'industrie chimique océanique;

e. L'industrie métallurgique;

f. L'industrie mécanique;

g. L'industrie électronique en expansion;

h. L'agriculture et l'industrie de transformation corrélative;

i. L'exploitation de ressources touristiques.

4. Les mesures préférentielles pour les investissements:

a. Pour les entreprises productives à capitaux étrangers dans la nouvelle zone littorale, on perçoit les impôts sur le revenu au taux de 15%. Pour les entreprises dont le délai d'exploitation dépasse 10 ans, elles sont exemptées, à dater de l'année où elles commencent à faire un bénéfice, des impôts sur le revenu pendant les deux premières années et ne paient que 50% de la troisième à la cinquième années;

b. Quand les hommes d'affaires étrangers investissent dans les projets de l'énergie et de la communication comme aérodromes, ports, chemins de fer, routes et centrales, ils sont exemptés, à dater de l'année où ils commencent à faire un bénéfice, des impôts sur le revenu pendant les cinq premières années et ne paient que 50% pendant les cinq années qui suivent;

c. Les hommes d'affaires étrangers sont encouragés à établir dans la nouvelle zone littorale des banques à capitaux étrangers et d'autres organismes financiers. En même temps, les organismes financiers chinois sont aussi encouragés à y établir des banques, des sociétés financières et d'autres organismes de service financier;

d. Les investisseurs qui se consacrent à l'exploitation à grande échelle de terrains dans la nouvelle zone littorale peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerne le prix du terrain et la fourniture de l'énergie;

e. Les entreprises à capitaux chinois dans la nouvelle zone littorale qui jouent un rôle important dans l'exploitation et l'ouverture de la zone peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel selon le cas après que cela a été vérifié par les départements concernés.

5. Autres mesures fiscales préférentielles: Outre qu'elles paient les impôts sur les revenus de l'entreprise conformément aux "mesures préférentielles", les entreprises à capitaux étrangers peuvent payer les impôts sur les revenus de l'entreprise au taux de 10% pendant les 3 ans qui suivent l'expiration de la période de dispense de leurs impôts sur le revenu si elles font partie des entreprises de techniques avancées; lorsqu'il s'agit des entreprises dont les produits sont à exporter et que dans l'année même la valeur de production des produits à exporter s'élève à plus de 70% de celle des produits de toute l'entreprise, elles paient les impôts sur les revenus de l'entreprise au taux de 10%. En outre, de nouvelles mesures préférentielles seront mises en application en ce qui concerne la taxe de la valeur ajoutée, la taxe de consommation, la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe foncière urbaine, la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux, l'impôt sur le revenu à prélever et l'impôt sur le revenu personnel.

6. Le guide pour les inscriptions à la douane

a. Les entreprises à capitaux étrangers doivent fournir: (a). La photocopie du double de la licence commerciale; (b). La photocopie des instruments de ratification délivrés par le gouvernement populaire de la municipalité de Tianjin; (c). La photocopie des statuts de l'entreprise et celle du contrat (il n'est pas nécessaire de les présenter pour les entreprises exclusivement à capitaux étrangers); (d). La photocopie et l'original du contrat de l'achat du terrain, du contrat de l'achat ou de la location du bâtiment, des pièces justificatives de paiement; (e). La photocopie de la carte d'identité du représentant de la personne morale de l'entreprise; (f). L'original du relevé d'identité bancaire; (g). L'original du rapport d'examen de l'actif.

b. Les entreprises à capitaux chinois doivent fournir: (a). La photocopie du double de la licence commerciale; (b). La photocopie des statuts de l'entreprise et celle du contrat (il n'est pas nécessaire de les présenter pour les entreprises exclusivement à capitaux chinois); (c). La photocopie et l'original du contrat de l'achat du terrain, du contrat de l'achat ou de la location du bâtiment, des pièces justificatives de paiement; (d). La photocopie de la carte d'identité du représentant de la personne morale de l'entreprise; (e). L'original du relevé d'identité bancaire; (f). L'original du rapport d'examen de l'actif.