La cession du droit d’usage des terres devient de plus en plus courante par suite du transfert de travailleurs ruraux excédentaires aux activités non agricoles et aux régions urbaines. C’est le résultat naturel du développement de l’agriculture et de l’économie de marché rurale, et également une question d’importance capitale que nous devons résoudre sur le plan agricole et rural.
Il est défini dans l’article 2 de la Constitution que le droit d’usage des terres peut être cédé selon les dispositions prévues par la loi. Mais la Loi sur l’administration des terres ne contient pas de clauses juridiques relatives à la cession des terres rurales, notamment sur la cession du droit de gestion des terres prises par les paysans à forfait. Sur ce sujet, le recteur de l’Université Nankai (Tianjin) et député de la Xe APN, Hou Zixin, a avancé une motion dans laquelle il propose d’amender et de perfectionner les lois actuelles concernées, notamment la Loi sur l’administration des terres. L’amendement proposé est le suivant :
1. Compte tenu de la situation actuelle du droit de propriété terrienne dans les régions rurales de Chine, le représentant principal exerçant le droit de propriété terrienne est ambigu. Il est donc nécessaire de clarifier le représentant principal du droit de propriété, en prenant pleinement en considération la situation locale.
2. Il faut conférer au droit de gestion des terres prises à forfait la nature du droit d’usage des terres, pour que les paysans possèdent le droit de cession du droit de gestion forfaitaire, et d’établir le mécanisme approprié de cession.
3. Délimiter le droit de cession, y compris la coopération réciproque, le transfert du forfait, la cession payante, l’apport d’actions, la gestion conjointe et l’hypothèque, durant la période forfaitaire. Certaines de ces formes de cession ne sont pas incluses dans les clauses de la Loi sur l’administration des terres, d’autres y sont incluses, mais n’ont pas de justification légale concrète. Proposer de perfectionner les stipulations juridiques correspondantes, et de laisser le soin aux services gouvernementaux d’élaborer le règlement détaillé d’application ou promulguer une loi spéciale pour le perfectionnement.
4. La cession du droit de gestion des terres forfaitaires doit observer rigoureusement le principe de libre consentement, mais ce point n’a pas été souligné dans les clauses pertinentes de la Loi sur l’administration des terres, et doit être ajouté.
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