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125.4.29
Des d�put�s appellent � cr�er la Commission de la r�forme judiciaire

La r�forme judiciaire est l�un des centres d�attention des d�put�s participant � la premi�re session de la Xe Assembl�e populaire nationale. Deux motions appelant � mettre en place une Commission de la r�forme judiciaire, afin de la d�velopper en ampleur et en profondeur, ont �t� propos�es respectivement par Yin Jizuo, pr�sident de l�Acad�mie des sciences sociales de Shangjhai, et 29 autres d�put�s, et par Suo Weidong, procureur g�n�ral du Parquet de la province du Jilin et 34 autres d�put�s.

Le d�put� Yin Jizuo a d�clar� � la presse qu�il faut mettre fin, au plus vite, au manque d�unit�, de coordination et de planification dans la r�forme actuelle de la justice, et �tablir une entit� directrice puissante capable de promouvoir sur tout le front le d�veloppement g�n�ralis� et soutenu de la r�forme judiciaire, en coordination avec la r�forme effectu�e dans les autres domaines. Cette entit� doit r�unir les trois conditions suivantes : elle est ind�pendante de la justice et de l�administration ; elle peut coordonner les relations entre la justice et l�administration ; elle est capable de r�gler les rapports entre la r�forme et la l�gislation, et peut faire ex�cuter effectivement et unanimement le projet de r�forme � travers le pays, tout en assurant la syst�matisation et la l�gislation des r�sultats de la r�forme judiciaire.

A cette fin, Yin Jizuo et ses confr�res ont remis � l�APN la � Motion sur l��tablissement de la Commission de l�APN relative � la r�forme judiciaire �. Seule l�APN est investie du pouvoir d�Etat supr�me et capable de guider et de planifier la r�forme judiciaire dans tout le pays, de prendre des arrangements organisationnels � cette fin, de consid�rer � l��chelle nationale la r�forme judiciaire et de parvenir au but unifi� de cette r�forme.

Dans leur � Motion sur la cr�ation de la Commission nationale de la r�forme judiciaire �, Suo Weidong et 34 autres d�put�s proposent que ladite Commission soit compos�e des sp�cialistes et savants c�l�bres des institutions concern�es et des milieux juridiques, et des magistrats chevronn�s des milieux judiciaires. Elle a pour pouvoirs et fonctions de d�finir le plan national de r�forme judiciaire et les mesures d�ex�cution, et de guider la r�forme judiciaire � l��chelle nationale.




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