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Des députés appellent à créer la Commission de la réforme judiciaire

La réforme judiciaire est l’un des centres d’attention des députés participant à la première session de la Xe Assemblée populaire nationale. Deux motions appelant à mettre en place une Commission de la réforme judiciaire, afin de la développer en ampleur et en profondeur, ont été proposées respectivement par Yin Jizuo, président de l’Académie des sciences sociales de Shangjhai, et 29 autres députés, et par Suo Weidong, procureur général du Parquet de la province du Jilin et 34 autres députés.

Le député Yin Jizuo a déclaré à la presse qu’il faut mettre fin, au plus vite, au manque d’unité, de coordination et de planification dans la réforme actuelle de la justice, et établir une entité directrice puissante capable de promouvoir sur tout le front le développement généralisé et soutenu de la réforme judiciaire, en coordination avec la réforme effectuée dans les autres domaines. Cette entité doit réunir les trois conditions suivantes : elle est indépendante de la justice et de l’administration ; elle peut coordonner les relations entre la justice et l’administration ; elle est capable de régler les rapports entre la réforme et la législation, et peut faire exécuter effectivement et unanimement le projet de réforme à travers le pays, tout en assurant la systématisation et la législation des résultats de la réforme judiciaire.

A cette fin, Yin Jizuo et ses confrères ont remis à l’APN la « Motion sur l’établissement de la Commission de l’APN relative à la réforme judiciaire ». Seule l’APN est investie du pouvoir d’Etat suprême et capable de guider et de planifier la réforme judiciaire dans tout le pays, de prendre des arrangements organisationnels à cette fin, de considérer à l’échelle nationale la réforme judiciaire et de parvenir au but unifié de cette réforme.

Dans leur « Motion sur la création de la Commission nationale de la réforme judiciaire », Suo Weidong et 34 autres députés proposent que ladite Commission soit composée des spécialistes et savants célèbres des institutions concernées et des milieux juridiques, et des magistrats chevronnés des milieux judiciaires. Elle a pour pouvoirs et fonctions de définir le plan national de réforme judiciaire et les mesures d’exécution, et de guider la réforme judiciaire à l’échelle nationale.




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