La structure de l’Etat - Microsoft Internet Explore

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La structure de l’Etat

Le statut du Conseil des affaires d'Etat et ses fonctions et pouvoirs

Les organes administratifs de la République populairer de Chine comprennent ceux de l'échelon central et ceux de l'échelon local. L'organe administratif central est le Conseil des affaires d'Etat, c'est-à-dire le gouvernement central. Les gouvernements populaires à tous les niveaux—provincial, préfectoral et municipal, du district et du canton--, sont les organes administratifs locaux.
Le statut du Conseil des affaires d'Etat et ses fonctions et pouvoirs

Le Conseil des affaires d'Etat est l'exécutif de l'organe suprême du pouvoir d'Etat et l'organe administratif suprême de l'Etat.
La Constitution actuellement en vigueur confère au Conseil des affaires d'Etat les fonctions et pouvoirs étendus, qui comprennent entre autres :
1. conformément à la Constitution et à la loi, arrêter des mesures administratives, élaborer les lois et règlements administratifs et émettre des décisions et des ordonnances ;
2. proposer des projets de loi à l'Assemblée populaire nationale ou à son Comité permanent ;
3. déterminer les tâches et délimiter les attributions de ses ministères et de ses commissions, exercer une direction unique sur eux et diriger le travail administratif d'intérêt national qui n'est pas de leur ressort ;
4. exercer une direction unique sur l'activité des organes administratifs locaux aux différents échelons dans tout le pays, délimiter concrètement les fonctions et pouvoirs des organismes administratifs de l'Etat de l'autorité centrale et ceux des organismes administratifs des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;
5. élaborer et mettre à exécution le plan pour le développement de l'économie nationale et le progrès social, ainsi que le budget d'Etat ;
6. diriger et administrer le travail économique et l'édification urbaine et rurale ;
7. diriger et administrer le travail dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture, de la santé publique, de la culture physique et du planning familial ;
8. diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique, de l'administration judiciaire, des parquets, etc. ;
9. administrer les affaires extérieures et conclure des traités et des accords avec les Etats étrangers ;
10. diriger et administrer l'oeuvre de construction dans la défense nationale ;
11. diriger et administrer les affaires concernant les ethnies, garantir l'égalité en droits des minorités ethniques, et le droit à l'autonomie des régions d'autonomie ethnique ;
12. protéger les droits et les intérêts légitimes des ressortissants chinois à l'étranger, ainsi que les droits et les intérêts légaux des membres de leurs familles résidant en Chine et des ressortissants chinois de retour dans leur patrie ;
13. amender ou annuler les ordonnances, les instructions et les règlements mal fondés émanant des ministères et des commissions ;
14. amender ou annuler les décisions et les ordonnances mal fondées émanant des organismes administratifs locaux aux différents échelons ;
15. approuver la délimintation territoriale des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et approuver la création et la délimitation territoriale des départements autonomes, des districts, des districts autonomes et des municipalités ;
16. décider de l'application de la loi martiale dans une partie du territoire d'une province, région autonome et municipalité relevant directement de l'autorité centrale ;
17. déterminer, après examen, les effectifs des organes administratifs et, conformément aux dispositions de la loi, nommer ou révoquer, former, contrôler, récompenser ou sanctionner le personnel administratif ;
18. exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l'Assemblée populaire nationale et par son Comité permanent.