La structure de l’Etat - Microsoft Internet Explore

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La structure de l’Etat

Procédure de soumettre à l'Assemblée populaire nationale des motions et de les examiner

Les motions proposées à l'Assemblée populaire nationale sont les motions originaires qui lui ont été soumises par des députés et des services.
1. Procédure générale de proposition de motions à l'Assemblée populaire nationale
Aux termes de la « Loi organique de l'Assemblée populaire nationale » et du « Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale », le présidium, le Comité permanent et les commissions spéciales de l'Assemblée populaire nationale, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sont habilités à soumettre à l'Assemblée populaire nationale des motions relevant des fonctions et pouvoirs de celle-ci. C'est le présidium qui décide de leur inclusion à l'ordre du jour de l'Assemblée. Une délégation ou 30 députés au moins en commun peuvent proposer à l'Assemblée populaire nationale des motions relevant de ses fonctions et pouvoirs, et leur inclusion à l'ordre du jour de l'Assemblée est décidée par le présidium ou décidée après que ces motions ont été examinées et commentées par des commissions spéciales concernées.
2. Procédure générale de l'examen des motions par l'Assemblée populaire nationale
Après que leurs auteurs ont donné un commentaire sur les motions proposées, celles-ci sont examinées par les sessions plénières des délégations, et les séances des groupes des députés. Le présidium peut soumettre les motions à l'examen des commissions spéciales concernées qui rédigeront un rapport afin que le présidium décide, après examen, s'il faut soumettre les motions au vote à la session plénière de l'Assemblée. Quant à la manière de voter les motions, c'est le présidium qui décide du recours au scrutin, à la main levée ou à d'autres modes. Après le vote, les motions sont adoptées à la simple majorité. Le résultat du vote est annoncé sur-le-champ par le président en exercice de l'Assemblée. Tout amendement à la Constitution est proposé par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ou un cinquième au moins des députés, voté au scrutin et adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés.
Au moment où les délégations examinent des motions et des rapports afférents, les responsables des organismes concernés doivent être là et écouter les opinions émises, et répondre aux questions posées par les députés. Durant les assises de l'Assemblée populaire nationale, une délégation ou 30 députés au moins en commun peuvent proposer une motion d'interpellation écrite au Conseil des affaires d'Etat, aux ministères ou commissions relevant dudit Conseil, à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême. Le présidium de l'Assemblée populaire nationale, trois délégations au moins ou un dixième des députés au moins en commun peuvent proposer l'organisation d'un comité d'enquête sur un problème donné, et le présidium propose à l'Assemblée populaire nationale en session plénière de prendre la décision là-dessus.