Quand la Loi électorale de l’Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales de la République populaire de Chine a-t-elle été adoptée et amendée ?

La Loi électorale a été adoptée le 1er juillet 1979 par la deuxième session de la Ve APN.

Elle a été amendée pour la première fois le 10 décembre 1982, conformément à la Résolution relative à la modification de certains clauses de la Loi électorale, adoptée par la cinquième session de la Ve APN.

Elle a été amendée pour la deuxième fois le 2 décembre 1986, selon la Résolution relative à l’amendement de la Loi électorale, adoptée par la dix-huitième séance du Comité permanent de la VIe APN.

Elle a été amendée pour la troisième fois le 28 février 1995, conformément à la Résolution relative à l’amendement de la Loi électorale, adoptée par la douzième séance du Comité permanent de la VIIIe APN.



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