Sun Peng, directeur adjoint du département de la gestion des investissements étrangers du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, a dit, lors du Forum sur l’introduction des capitaux étrangers dans les domaines de services chinois, que les conditions d’approbation pour les sociétés du commerce extérieur à capitaux étrangers seraient assouplies et que le contrôle sur les régions et la quantité supprimé. Les « Méthodes provisoires sur la création à titre d’essai des sociétés du commerce extérieur à capitaux mixtes chinois et étrangers » seront remplacées par les « Méthodes provisoires sur la création des sociétés du commerce extérieur à capitaux mixtes chinois et étrangers ». Parallèlement, les sociétés du commerce extérieur à capitaux étrangers ratifiées par l’Etat conformément à la loi obtiendront le droit commercial afférent à la distribution nationale. Aujourd’hui, ces « Méthodes provisoires » ont été soumises au Conseil des Affaires d’Etat.

Ensuite, les sociétés d’investissement à capitaux étrangers auront un champ de vente plus large.

Troisièmement, le ministère chinois du Commerce extérieur et de la Coopération économique est en train d’étudier, sous la direction unifiée du Conseil des Affaires d’Etat, la création des centres d’exportation et d’achats à capitaux exclusivement étrangers afin d’élargir le volume des achats des transnationales en Chine.

Parallèlement, ce ministère est en train d’étudier l’élargissement du droit d’import-export des entreprises de production fondées par les investisseurs étrangers.

Selon Sun Peng, la Chine élargira progressivement, durant la période transitoire et conformément à l’engagement de la Chine lors de son entrée dans l’Organisation mondiale du commerce, la sphère et l’accessibilité du droit commercial des entreprises d’investissement à capitaux étrangers. A partir de la deuxième année suivant l’entrée de la Chine dans l’OMC, les entreprises à capitaux mixtes dont la part des actions étrangères est majoritaire auront le droit commercial complet. A partir de la troisième année suivant cette entrée, toutes les entreprises en Chine auront le droit commercial. A ce moment-là, la Chine autorisera toutes les entreprises en Chine, y compris les individus étrangers et les exploitants des autres membres de l’OMC, à importer toutes les marchandises sur le territoire douanier chinois (excepté les produits dont l’importation et l’exportation sont réservées aux entreprises commerciales d’Etat). Cependant, les importateurs n’auront pas le droit de distribuer des marchandises en Chine. Le domaine de la distribution des marchandises sera élargi selon l’engagement de la Chine.