Le droit de supervision est un pouvoir important que la Constitution de la République populaire de Chine assigne à l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent.

L'exercice du droit de supervision doit être normalisé et institutionnalisé par la loi. Ces dernières années, les comités permanents des assemblées populaires aux divers échelons ont entrepris l'exploration et l'expérimentation de l'exercice du droit de supervision, et ont acquis une expérience utile, mais sans normes juridiques unifiées.

Le 27 août 2006, le Comité permanent de la Xe APN a adopté la Loi sur la supervision (projet) par 155 voix en faveur, une voix contre et cinq abstentions. L'adoption de cette loi à laquelle les divers milieux de la société prête une attention permet aux comités permanents des assemblées populaires aux divers échelons d'exercer le droit de supervision de façon normalisée et institutionnalisée.

La Loi sur la supervision a un fort caractère de ciblage et d'efficacité

Lors qu'il a expliqué la raison de l'élaboration de cette loi qui a duré vingt ans, dans une conférence de presse donnée le 27 août 2006 à la Direction générale du Comité permanent de l'APN, Qiao Xiaoyang, membre du Comité permanent de l'APN et directeur adjoint de la Commission des lois de l'APN, a indiqué : « Cette loi, qui est fort politique, porte sur le système politique et le régime étatique de notre pays. Le système de gouvernement de la Chine est le système d'assemblée populaire, mais sans séparation des trois pouvoirs. Dans le contexte de l'exercice du pouvoir d'État par les assemblées populaires de façon centralisée, il y a une répartition claire du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du pouvoir de contrôle, ou une répartition des attributions des organismes administratifs, judiciaires et de contrôle. Les assemblées populaires et le gouvernement, le tribunal et le parquet sont des organes de l'État sous la direction du PCC. Malgré la différence de leurs fonctions, le point de départ et les objectifs de ces organes sont identiques : sauvegarder les intérêts fondamentaux de l'État et du peuple. C'est la caractéristique et la supériorité du système politique de notre pays. Dans l'optique du régime étatique, l'exercice du droit de supervision concerne les rapports entre les assemblées populaires et le gouvernement, le tribunal et le parquet, aussi bien que les rapports entre l'autorité centrale et les gouvernements locaux. Dans ce cas, lors de l'élaboration de la Loi sur la supervision, il faut traiter correctement ces rapports, faire traduire correctement par cette loi le système politique et le régime étatique de notre pays, prendre en considération les caractéristiques de la supervision exercée par les assemblées populaires et mettre pleinement en valeur la supériorité de la supervision exercée par les assemblées populaires. Ce sont des questions extrêmement importantes et il faut du temps pour acquérir de l'expérience et parvenir à la convergence de vues. »

Qiao a poursuivi : C'est pour ces raisons que le Comité permanent de l'APN a prêté une haute attention à l'élaboration de la Loi sur la supervision en menant des études répétées avec une grande prudence et par un travail assidu, profond et minutieux. Sur cette base, les points de vue des diverses parties pertinentes sur la supervision à exercer par les assemblées populaires et l'élaboration de la Loi sur la supervision se sont progressivement unis. Sur la base du premier examen par le Comité permanent de la IXe APN, la Loi sur la supervision a été révisée à trois reprises pour être finalement adoptée aujourd'hui.

Il a souligné : Sur le plan de la supervision par les Comités permanents des assemblées populaires sur le gouvernement, le tribunal et le parquet, la Loi sur la supervision est fortement caractérisée par le ciblage et l'efficacité. En premier lieu, elle stipule explicitement que les Comités permanents des assemblées populaires doivent mettre l'accent de la supervision sur les questions touchant les intérêts d'ensemble de la réforme, du développement et de la stabilité du pays, et les intérêts vitaux de la masse populaire, ainsi que les questions suivies généralement par la société. Ensuite, la Loi sur la supervision stipule que la forme de la supervision exercée par les Comités permanents des assemblées populaires consiste à sélectionner certains sujets d'importance de façon planifiée et, ensuite, à écouter et à examiner les divers rapports de travail soumis par le gouvernement, le tribunal et le parquet. La Loi désigne six voies permettant de sélectionner les sujets pour les rapports de travail monographique, entre autres, les questions généralement posées par les députés de l'APN, les représentants des assemblées populaires locales ou les membres des Comités permanents, et les principales questions posées par les citoyens.

Les sujets concernant le peuple choisis par ces voies touchent surtout les problèmes liés à l'agriculture, aux régions rurales et aux paysans, à l'enseignement obligatoire, aux soins médicaux et à la santé, à la préservation de l'environnement, à la production sécurisée, à la sécurité sociale, à l'indemnisation à la démolition de vieilles maisons. Les Comités permanents des assemblées populaires exercent également une supervision sur les problèmes du travail de tribunal et de parquet dans l'application des jugements, le dépôt des plaintes, l'indemnisation, l'obtention des aveux par la torture, la détention prolongée de suspects, le verdict injuste, la partialité judiciaire ; ce sont tous des problèmes qui suscitent des réactions énergiques et sont généralement très suivis par la masse. Une telle supervision est essentielle, entière et a force de loi. Centrée sur ces problèmes, la supervision monographique vise aussi les performances du travail des cadres dirigeants des organes pertinents et leurs problèmes, ce qui incarne en fait la supervision sur les préposés des organes d'État élus et nommés par les assemblées populaires.

Par ailleurs, la Loi stipule: « Le gouvernement, le tribunal et le parquet doivent soumettre au comité permanent de l'APN un rapport écrit sur la concrétisation de l'avis d'examen pertinent donné par le comité permanent. Au besoin, le comité permanent peut adopter une résolution sur le rapport de travail et, dans le délai fixé par la résolution, le gouvernement, le tribunal et le parquet doivent lui soumettre un autre rapport sur l'application de la résolution. Cela signifie que dès le démarrage de la procédure de supervision, le comité permanent se rend jusqu'au bout de manière à résoudre parfaitement le problème. »

Selon la Loi, les résultats de la supervision du comité permanent, et de l'application de la résolution du comité permanent par le gouvernement, le tribunal et le parquet doivent être communiqués aux députés de l'assemblée populaire et rendus publics, de manière à placer la supervision sous le contrôle des députés et du peuple.

Lors qu'il expliquait les articles de la Loi sur la supervision concernant l'examen des documents normatifs, Qiao Xiaoyang a indiqué : Dans la vie réelle, certaines résolutions, décisions ou ordonnances des organes locaux outrepassent leurs pouvoirs et enfreignent les lois pertinentes ; par exemple, établir sans autorisation des formalités d'examen et d'approbation, percevoir des frais, pénaliser, recourir à la contrainte, ou priver de leurs droits légitimes des citoyens, des personnes morales et des organisations, ou encore augmenter leurs « devoirs ». Pour résoudre ces problèmes, la Loi stipule : « Les comités permanents au niveau du district et au-dessus ont le droit d'annuler les résolutions et décisions incorrectes prises par les assemblées populaires et leurs comités permanents du niveau inférieur immédiat, ainsi que les décisions et ordonnances incorrectes rendues par le gouvernement à leur échelle. Les comités permanents des assemblées populaires au niveau de province, de région autonome et de municipalité relevant directement de l'autorité centrale établissent la procédure concrète pour l'annulation, en vertu de la Loi sur la législation. »

La Loi sur la supervision stipule aussi que les interprétations judiciaires sur l'application concrète de lois faites par le Tribunal populaire suprême et le Parquet populaire suprême doivent être soumises au Comité permanent de l'APN en vue d'enregistrement et d'examen. Les interprétations judiciaires du Tribunal populaire suprême et du Parquet populaire suprême jouent un rôle très important dans le jugement et la supervision ; mais certaines d'entre elles contreviennent aux lois pertinentes. À cet égard, en se référant à la Loi sur la législation en matière de procédure d'enregistrement et d'examen des documents normatifs, le Loi sur la supervision a établi les stipulations concrètes en la matière pour les interprétations judiciaires.

«Un centre, deux points d'appui »

Au cours de l'examen de la Loi sur la supervision à la 23e réunion du Comité permanent de la Xe APN, les députés ont indiqué : En faisant de la théorie de Deng Xiaoping et de la pensée importante de la Triple Représentativité son guide, et s'appuyant sur la Constitution, la Loi sur la supervision illustre l'harmonie de la direction du PCC, la prise en main de son propre destin par le peuple, et la conduite des affaires administratives en vertu de la loi, traite correctement les rapports entre le renforcement de la supervision par les assemblées populaires et le maintien de la direction exercée par le PCC, et entre le renforcement de la supervision par les assemblées populaires et le soutien accordé au travail fait conformément à la loi par le gouvernement, le tribunal et le parquet, et traduit le principe du centralisme démocratique, et de la supervision collective et ordonnée.

Dans son rapport sur la révision de la Loi sur la supervision, Yang Jingyu, membre directeur de la Commission des lois de l'APN, a dit : Le troisième article de la quatrième révision de la Loi de supervision (projet) stipule : « Dans l'exécution de leur droit de supervision, les comités permanents des assemblées populaires aux différents échelons doivent se conformer aux intérêts généraux de l'État et le servir, maintenir la direction exercée par le PCC, rester fidèles au marxisme, au léninisme, à la pensée de Mao Zedong, à la théorie de Deng Xiaoping et à la pensée importante de la Triple Représentativité, exercer sans défaillance la dictature démocratique populaire, suivre résolument la voie socialiste et se consacrer avec persévérance à la réforme et à l'ouverture. Certains membres du Comité permanent ont indiqué : Le contenu de la ligne fondamentale de l'étape primaire du socialisme est : « Un centre, deux points d'appui ». Il faut en donner une explication complète dans le projet de loi. Après les études, la Commission des lois a proposé de réviser cet article comme suit : « Dans l'exécution de leur droit de supervision, les comités permanents des assemblées populaires aux différents échelons doivent travailler en connexion avec les intérêts généraux de l'État, viser le développement économique, maintenir la direction exercée par le PCC, rester fidèles au marxisme, au léninisme, à la pensée de Mao Zedong, à la théorie de Deng Xiaoping et à la pensée importante de la Triple Représentativité, exercer sans défaillance la dictature démocratique populaire, suivre résolument la voie socialiste et se consacrer avec persévérance à la réforme et à l'ouverture. »

Lors de l'examen de groupe, Wang Tao, membre du Comité permanent de l'APN, a dit : L'élaboration de la Loi sur supervision a un très bon fondement. Depuis longtemps, dans l'exercice de leurs fonctions, tant le Comité permanent de l'APN que les comités permanents des assemblées populaires locales ont accumulé une riche expérience. La Loi sur la supervision élaborée sur cette base couvre toutes leurs fonctions de supervision, leur permettant de mieux exercer leurs fonctions et de façon régularisée, de hausser la qualité de la supervision et d'en améliorer l'efficacité. L'amélioration de la qualité de législation et de l'efficacité de supervision est en fait une tâche importante du présent Comité permanent de l'APN. La publication de la Loi sur la supervision est très significative pour améliorer le travail des comités permanents aux différents échelons et constitue une mesure importante prise par le Comité permanent de l'APN pour édifier la légalité : légaliser l'expérience de supervision acquise par les comités permanents des assemblées populaires et intégrer leur travail dans le cadre de la légalisation.

Cong Bin, membre du Comité permanent de l'APN, a dit : Je pense qu'après quatre révisions, la Loi sur la supervision (projet) est mûre pour l'essentiel. La Loi possède quatre caractéristiques. Primo, elle illustre le principe législatif de se baser sur la Constitution ; secundo, elle traduit l'esprit fondamental de suivre une voie de développement politique à la chinoise ; tertio, elle détermine clairement les fonctions de supervision des comités permanents aux différents échelons, et rend les stipulations applicables ; quarto, elle s'inspire des idées et propositions rationnelles avancées par les membres des comités permanents.

Exercer correctement les fonctions de supervision assignées par la Constitution

La supervision est fort politique parce qu'elle a force de loi exercée au nom de l'État et du peuple. Ainsi, l'application juste du principe relatif à l'exercice du droit de supervision est-elle primordiale pour suivre la voie de développement politique socialiste à la chinoise et exercer correctement le droit de supervision assigné par la Constitution, de manière à ne pas faillir au devoir, ni l'outrepasser.

Yang Jingyu explique que la deuxième clause de l'article 19 de la quatrième révision du projet de loi stipule : « Les avis d'examen relatifs au rapport sur l'exécution du budget et au rapport sur la vérification comptable, donnés par les membres de comités permanents, devront être transmis au gouvernement populaire de l'échelon correspondant pour étude et application. » Certains membres de comités permanents ont proposé que les avis d'examen relatifs au rapport sur l'exécution du plan de progrès social et de développement économique soient aussi transmis au gouvernement populaire de l'échelon correspondant pour étude et application. Après examen de la question, la Commission des lois a proposé de réviser la formulation comme : « Les avis d'examen relatifs au rapport sur l'exécution du plan de progrès social et de développement économique, au rapport sur l'exécution du budget et au rapport sur la vérification comptable, donnés par les membres de comités permanents, devront être transmis au gouvernement populaire de l'échelon correspondant pour étude et application. »

Comme l'article 9 du projet de loi stipule les moyens permettant de fixer les sujets de rapports de travail monographique que les comités permanents doivent écouter et examiner, certains membres de comités permanents ont proposé de prendre aussi des dispositions sur l'application de lois et de règlements. Après étude, la Commission des lois a proposé de réviser l'article 21 de la quatrième révision du projet de loi comme suit : « Par référence aux moyens stipulés dans l'article 9 de la présente loi, les comités permanents des assemblées populaires aux différents échelons choisissent chaque année quelques questions d'importance touchant les intérêts d'ensemble de la réforme, du développement et de la stabilité, et les intérêts vitaux de la population, ainsi que les questions suivies généralement par la société, pour organiser de façon planifiée l'examen de l'application des lois et règlements pertinents. »

Des membres de comités permanents ont noté qu'après l'adoption de la Loi sur la supervision, il faut décider si la

« Décision relative au renforcement de l'examen et de la supervision du budget central » et la « Décision relative au renforcement du contrôle du travail économique » adoptées par le Comité permanent de l'APN respectivement en décembre 1999 et en mars 2000, sont toujours en vigueur. Après avoir étudié la question, la Commission des lois a indiqué : Les procédures de travail stipulées par les deux Décisions n'ont pas été inclues dans la Loi sur la supervision. Bien que la Loi sur la supervision stipule déjà la procédure principale en matière d'exercice du droit de supervision, certaines procédures concrètes n'ont pas été et ne seront pas incluses dans la Loi sur la supervision. Donc, après l'adoption de la Loi sur la supervision, ces deux Décisions demeurent valables.

Lors de l'examen de groupe à la 23e réunion du Comité permanent de la Xe APN, Chen Shineng, membre du Comité permanent de l'APN, a dit : Depuis la délibération, l'argumentation, la rédaction jusqu'à la quatrième révision, l'élaboration de la Loi sur la supervision a duré vingt ans. Tout au long de ce processus, notamment au cours des dernières révisions, le Comité permanent de l'APN a mené quantité d'enquêtes et de recherches tant sur le plan de théorie que de l'expérimentation, en faisant pleinement valoir la démocratie. On peut dire que c'est un projet mûr. À la suite des études sur la troisième révision du projet menées par la 22e réunion du Comité permanent en juin dernier, la quatrième révision présentée aujourd'hui, qui a adopté de nombreux avis de révision, illustre pleinement l'harmonie entre la direction du PCC, la prise en main de son propre destin par le peuple et la conduite des affaires administratives en vertu de la loi, et traduit le fait que la supervision exercée par les assemblées populaires constitue une partie importante du système chinois de supervision, et le fait que les assemblées populaires exercent le droit de supervision selon la loi, assure et normalise la supervision, favorise la conduite des affaires administratives en vertu de la loi et l'impartialité de la justice. La présente révision a adopté tous les avis de révision importants présentés dans la précédente révision. La présente révision a fixé la définition du travail de supervision des assemblées populaires en stipulant explicitement que le droit de supervision est confié aux comités permanents des assemblées populaires ; cette approche correspond aux faits réels.

Prenant en considération la situation réelle du pays, les membres du Comité permanent de l'APN révisent le projet de loi en fonction des conditions concrètes : Dans les domaines où l'expérience est relativement mûre, le projet offre des stipulations concrètes ; dans ceux où l'expérience n'est pas mûre et où des stipulations sont requises, le projet ne formule que les stipulations de principe de manière à laisser une marge de réforme; tandis que dans ceux où il n'y a pas d'antécédents et où les points de vue divergent, le projet s'abstient de stipulation pour permettre de compléter la loi lorsque les conditions seront réunies. Cette considération est scientifique et convenable.

En fait, les stipulations de la Loi sur la supervision demandent aux comités permanents de prêter une plus grande attention aux questions suivies généralement par le peuple et de mieux exercer le droit de supervision pour que la supervision s'effectue en profondeur et apporte des résultats réels. Face à l'examen régulier du travail monographique visant à résoudre réellement le problème, la charge de travail des comités permanents augmentera au lieu de diminuer, et les exigences liées à leur travail se renforceront au lieu de se relâcher.