Avec l'autorisation du Conseil des affaires d'État, le ministère de la Construction, le ministère du Commerce, la Commission d'État pour le développement et la réforme, la Banque populaire de Chine, le Bureau national de l'Administration de l'Industrie et du Commerce et l'Administration d'État de contrôle des devises étrangères ont conjointement rendu publiques les « Propositions sur la régularisation et l'administration de l'accès des capitaux étrangers au marché des biens immobiliers ». Pour mieux comprendre le contenu de ce document, le journaliste de l'Agence Xinhua a interviewé les responsables concernés de ces six institutions gouvernementales.

Journaliste : En quoi ces propositions réajustent-elles la proportion entre le capital social des entreprises immobilières étrangères et le montant total de leurs investissements ? Quelles sont les nouvelles contraintes ?

Réponse : Les « Règlements provisoires sur la proportion entre le capital social des entreprises à capitaux sino-étrangers et le montant global de leurs investissements » actuellement en vigueur ont été promulgués en 1987. Étant donné le développement rapide du marché des biens immobiliers depuis ces dernières années, certaines clauses qui ne correspondent plus à l'évolution de la situation doivent être révisées. Pour aider les promoteurs immobiliers étrangers à améliorer leur capacité de faire face aux risques éventuels, les Propositions réajustent la proportion que représente le capital social par rapport au montant total des investissements pour ceux qui ont investi plus de 10 millions de USD, proportion qui doit désormais être supérieure à 50 %, contre 2/5 (pour ceux qui ont investi 10 à 30 millions de USD) ou 1/3 (pour ceux qui ont investi plus de 30 millions de USD) auparavant. Mais pour les entreprises dont le montant global des investissements est inférieur à 10 millions de USD, l'ancien pourcentage reste valable.

Q : Selon les Propositions, si la part des promoteurs immobiliers étrangers ne représente pas 100 % du capital social, s'ils n'ont pas obtenu la « licence d'utilisation des terres nationales », ou si la garantie financière est inférieure à 35 % des fonds requis pour leurs projets d'exploitation immobilière, il leur est interdit d'emprunter de l'argent aux banques tant en Chine qu'à l'étranger, et les départements des devises étrangères ne les autorisent pas à procéder à des échanges de devises contre des RMB. Les politiques sur la gestion des prêts et devises à l'égard des entreprises à investissements étrangers sont-elles devenues plus sévères ?

R : Cette stipulation ne vise pas à rendre plus sévères les politiques à l'égard des opérateurs étrangers, mais à les harmoniser avec celles régissant les entreprises chinoises. Elle est non seulement favorable à la stabilité du marché des biens immobiliers, mais permet aussi d'empêcher les « capitaux flottants » étrangers de spéculer à court terme sur les propriétés immobilières en Chine. Par exemple, pour emprunter de l'argent à la banque, les entreprises immobilières étrangères doivent remplir les trois conditions prévues dans les Propositions (elles doivent détenir 100 % du capital social, obtenir la « licence d'utilisation des terres nationales », et avoir une garantie financière représentant au moins 35 % du montant total des sommes investies dans les projets d'exploitation immobilière), conditions qui entrent en concordance avec celles prévues pour les entreprises immobilières chinoises. Si les promoteurs ne remplissent pas ces trois conditions et s'endettent sans permission, les départements des devises ne procèderont pas à l'enregistrement de leurs dettes et à l'approbation de la conversion de leurs dettes en RMB, et les banques ne seront pas autorisées à remplir les formalités concernant la comptabilisation et la conversion de leurs devises. La nouvelle politique de gestion des devises stipule aussi que les fonds déposés par les institutions et les particuliers d'outre-mer sur les comptes en devises ouverts par les investisseurs étrangers dans les banques installées sur le territoire de la Chine ne peuvent être utilisés à des fins d'exploitation immobilière qu'après avoir été transférés sur des comptes offrant des garanties financières et ouverts par ces mêmes investisseurs étrangers.

Q : Nous avons remarqué que les Propositions comprennent de nouvelles clauses sur l'achat des biens immobiliers par les institutions et les particuliers étrangers pour leur usage personnel. Pourquoi ?

R : Avec l'ouverture de la Chine et le développement du marché, des établissements et des particuliers d'outre-mer s'activent chaque jour davantage à acquérir des biens immobiliers, mais l'accès des capitaux étrangers à ce marché n'est pas régularisé. Par rapport à son énorme population, les ressources en terre de la Chine sont restreintes et la nation doit faire face à cette contradiction. A l'avenir, il sera donc nécessaire d'intensifier le contrôle sur l'achat des propriétés par les institutions et particuliers d'outre-mer. Selon les Propositions, outre les entreprises autorisées à exploiter des biens immobiliers, seuls les institutions qui ont implanté des bureaux ou succursales en Chine et les particuliers ayant travaillé ou étudié en Chine pendant plus d'un an peuvent acheter des appartements pour leur usage personnel. En tant que résidents prenant part à l'accroissement du PIB chinois, les particuliers étrangers peuvent bénéficier d'un traitement de faveur et acheter un appartement. Ceux qui ont travaillé ou étudié en Chine pendant moins d'un an ne sont autorisés qu'à louer. Les résidents de Taiwan, de Hongkong et de Macao, ainsi que les Chinois d'outre-mer ayant d'étroites relations avec la Chine, et qui ont vécu à l'intérieur du pays même sans avoir travaillé ni étudié, sont autorisés à acheter pour leur usage personnel un appartement de taille réduite.

Q : Pourquoi les établissements ou les particuliers étrangers doivent fournir un nom authentifié avant l'acqui-sition d'un bien immobilier pour leur usage personnel ?

R : Pour décourager les établissements ou particuliers étrangers de tirer profit de la spéculation, ainsi que pour stabiliser le marché immobilier et rendre plus transparentes les transactions immobilières. Une telle mesure reprend les dispositions encadrant l'achat d'appartements par des Chinois. Pour un appartement à usage personnel, les institutions doivent présenter une autorisation d'achat, et les individus soumettre un document attestant qu'ils ont déjà étudié ou travaillé en Chine pendant plus d'un an. Les autorités compétentes procèdent à l'enregistrement de ces achats immobiliers à usage personnel, selon deux principes : 1, les individus étrangers qui remplissent les conditions requises ne peuvent acheter qu'un seul appartement ; 2 les institutions étrangères ne peuvent acheter de locaux commerciaux que dans les villes où elles ont implanté des succursales ou bureaux. Par ailleurs, les autorités compétentes s'efforceront de rendre plus transparent l'enregistrement des transactions et d'améliorer le système de pré-vente des appartements, de manière à éviter d'avoir à déclencher des procédures administratives pour des logements qui n'entreraient pas dans le cadre de l'usage personnel.

Q : Après la promulgation des Propositions, les formalités sur l'envoi des fonds et les échanges des devises contre RMB seront-elles modifiées ?

R : Ce n'est qu'en achetant des biens immobiliers à usage personnel que les institutions et particuliers étrangers peuvent demander à convertir leurs devises. Les institutions et particuliers étrangers qui envoient depuis l'étranger des fonds destinés à l'achat d'un appartement ou effectuent le paiement à travers leurs comptes en devises ouverts en Chine, doivent soumettre des documents aux banques chargées de vérifier la transaction et convertir la somme en RMB avant de la transférer sur les comptes en RMB ouverts par les agences immobilières. En cas de suspension de transaction, les banques qui ont procédé aux échanges de devises en RMB doivent s'assurer du bien-fondé de la suspension avant de transférer la somme reconvertie en devises sur les comptes en devises de ces institutions ou particuliers. La somme en RMB gagnée par les institutions et particuliers étrangers à travers la revente de leurs propriétés achetées en Chine doit être imposée et soumise à la vérification des départements des devises avant d'être convertie en devises et envoyée à l'étranger.