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D'après les anciennes stipulations, ces entreprises devaient par elles-mêmes équilibrer leur balance des devises étrangères, acheter des matières premières de manière préférentielle sur le marché chinois, exporter certains produits et même soumettre leur plan de production et d'exploitation.
Un amendement de la Loi sur les entreprises à capitaux chinois et étrangers a été également soumis à examen lors de cette session. Etant donné que le droit d'amendement appartient à l'Assemblée populaire nationale, comme cette loi le stipule, la session a décidé d'en reporter l'examen à la 4e session de la IXe Assemblée populaire nationale qui se tiendra l'année prochaine.
"Les stipulations sur le droit d'amendement de cette loi élaborée en 1979, au commencement de l'application de la politique de réforme, sont destinées à maintenir un environnement stable pour les investissements," a dit Wang Weicheng, légiste et président de la commission juridique de l'Assemblée populaire nationale.
A la veille de l'adhésion de la Chine à l'OMC, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a proposé d'annuler cette limitation de droit d'amendement.
Selon Chen Guangyi, président de la commission des finances et de l'économie de l'Assemblée populaire nationale, les amendements de ces trois lois font partie des préparatifs effectués par la Chine en vue de son adhésion à l'OMC et prouvent que la Chine tient réellement ses promesses.
CIIC
2000/11/10 14:39UTC
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