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D'apr�s les anciennes stipulations, ces entreprises devaient par elles-m�mes �quilibrer leur balance des devises �trang�res, acheter des mati�res premi�res de mani�re pr�f�rentielle sur le march� chinois, exporter certains produits et m�me soumettre leur plan de production et d'exploitation.
Un amendement de la Loi sur les entreprises � capitaux chinois et �trangers a �t� �galement soumis � examen lors de cette session. Etant donn� que le droit d'amendement appartient � l'Assembl�e populaire nationale, comme cette loi le stipule, la session a d�cid� d'en reporter l'examen � la 4e session de la IXe Assembl�e populaire nationale qui se tiendra l'ann�e prochaine.
"Les stipulations sur le droit d'amendement de cette loi �labor�e en 1979, au commencement de l'application de la politique de r�forme, sont destin�es � maintenir un environnement stable pour les investissements," a dit Wang Weicheng, l�giste et pr�sident de la commission juridique de l'Assembl�e populaire nationale.
A la veille de l'adh�sion de la Chine � l'OMC, le comit� permanent de l'Assembl�e populaire nationale a propos� d'annuler cette limitation de droit d'amendement.
Selon Chen Guangyi, pr�sident de la commission des finances et de l'�conomie de l'Assembl�e populaire nationale, les amendements de ces trois lois font partie des pr�paratifs effectu�s par la Chine en vue de son adh�sion � l'OMC et prouvent que la Chine tient r�ellement ses promesses.
CIIC
2000/11/10 14:39UTC
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