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Chine: pouvoir de supervision de l'APN

Le pouvoir de supervision de l'Assemblée populaire nationale (APN) et du Comté permanent est d'imposer des restrictions aux organes nationaux de l'Etat et d'assurer que le gouvernement soit dirigé en accord avec les désirs du peuple.

Les fonctions de l'APN et du Comité permanent, comme définit dans la constitution, incluent l'application des lois et de la constitution et la supervision du travail du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême, et du Parquet populaire suprême.

Les assemblées populaires et leurs comités permanents locaux assurent par ailleurs l'application de la constitution, des lois, des règlements administratifs et des décisions prises au sein d'instances plus élevées sur les régions.

Un autre aspect des fonctions de l'APN et du Comité permanent est de vérifier que le Conseil des Affaires d'Etat, la Cour populaire suprême, et le Parquet populaire suprême respectent les principes et les politiques du Parti communiste chinois et de l'Etat, que leur travail soit en accord avec les intérêts fondamentaux du peuple, et que les fonctionnaires fassent correctement leur travail.

En outre, le pouvoir de supervision de ces deux organes majeurs inclut l'examen et l'approbation du plan de développement économique et social national, du budget fiscal et de son application aux niveaux local et national, enfin la supervision des éléctions, et des licenciements d'officiels gouvernementaux.

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