En Chine, le système et l'institution de la justice sont une partie importante du système de la politique démocratique socialiste. Depuis plusieurs années, la Chine ne cesse de mettre en place et de perfectionner le système judiciaire et les mécanismes de travail afin de renforcer l'édification de la démocratie judiciaire, et s'efforce de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales et de parvenir à l'impartialité et à la justice sociales par l'exercice équitable du pouvoir judiciaire.

La Chine pratique un système judiciaire caractérisé par la séparation de l'organe de jugement et de celui du contrôle juridique, deux organes spéciaux sous la juridiction de l'assemblée populaire. Ce système judiciaire reflète la vocation du système socialiste permettant au peuple d'être maître du pays et tire profit des expériences étrangères en matière de la construction du système judiciaire. Respectant le principe consistant à s'appuyer sur les faits et à considérer la loi comme critère, l'organisme judiciaire chinois sanctionne sévèrement les infractions et les crimes pour protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens.

La Constitution et les lois de la Chine stipulent que les tribunaux populaires et les parquets populaires exercent de façon indépendante le pouvoir de jugement et le pouvoir de contrôle juridique selon les attributions légales et que, responsables devant l'assemblée populaire et soumis à son contrôle, ils ne font l'objet d'aucune intervention des organismes administratifs, des organisations sociales ou des individus ; l'organe judiciaire exerce indépendamment ses activités dans la limite des attributions légales ; toute intervention dans l'exercice légal et indépendant du pouvoir du jugement et du pouvoir de contrôle juridique par l'organe judiciaire contrevient à la Constitution et aux lois. De ce fait, la Chine a mis en place un système permettant aux tribunaux d'exercer indépendamment le pouvoir de jugement selon la loi pour juger sur les affaires civiles, administratives et pénales, et aux parquets d'exercer indépendamment selon la loi le pouvoir de contrôle juridique pour autoriser l'arrestation, mettre en accusation, protester et contrôler l'application de la loi.

En considérant l'impartialité comme l'objectif du jugement et conformément au principe de jugement indépendant, les tribunaux populaires, organes de jugement de l'Etat, réforment et perfectionnent le système de jugement, et sanctionnent la criminalité et protègent le peuple grâce à leur travail : dans le jugement des affaires pénales, ils adoptent le système de défense, font grand cas des preuves au lieu des aveux et veillent à protéger les droits de l'accusé ; dans le jugement des affaires civiles, ils veillent à protéger les droits des personnes concernées et offrent une garantie judiciaire permettant aux citoyens d'exercer leurs droits démocratiques et aux personnes concernées de réaliser leurs droits civils ; dans le jugement des affaires administratives, ils défendent les citoyens contre toute agression possible de leurs droits légitimes par l'action illégale des organismes administratifs. En 2004, les tribunaux populaires locaux de divers échelons du pays ont jugé, en première instance, 644 248 affaires criminelles, 4 303 744 affaires civiles et 92 192 affaires administratives. On a corrigé, dans l'ensemble du pays, le jugement erroné de 16 967 causes, représentant 0,34% de la totalité des verdicts rendus pendant toute l'année. Ces dernières années, les tribunaux populaires ne cessent de perfectionner la procédure afin de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales et de favoriser l'exécution du jugement.

L'organe de jugement de la Chine comprend la Cour populaire suprême, les tribunaux locaux aux divers échelons et les tribunaux spéciaux dont les tribunaux militaires. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 548 tribunaux populaires de toutes catégories et 190 627 juges.

Les parquets populaires, étant l'organe d'Etat chargé du contrôle juridique, se chargent de la lutte contre les infractions pénales, de l'enquête et de la sanction de la corruption ou de la négligence dans le service, de la violation des droits et d'autres infractions commises par les fonctionnaires d'Etat, et remplissent selon la loi la fonction du contrôle juridique du procès, pour sauvegarder l'impartialité de la justice et l'unité de la légalité. Au cours du contrôle juridique des procédures pénales, ils s'occupent de tous les domaines : l'établissement du dossier, les enquêtes, le jugement et l'exécution du jugement, et prennent en considération égale la lutte contre la criminalité et la protection des droits de l'homme. Lors du contrôle des affaires civiles ou administratives, ils protègent impartialement les droits légitimes des personnes concernées et attachent de l'importance aux cas de jugement partial dû à la transgression de la procédure légale, à la corruption et à l'abus de pouvoir. Ces dernières années, les parquets populaires s'efforcent de pratiquer généralement l'ouverture des affaires de contrôle juridique en mettant en place un système de communication des droits et obligations pour les personnes impliquées dans le procès, le système d'examen ouvert des non-lieux, des réclamations pénales et des protestations civiles et administratives ainsi qu'un mécanisme de travail permettant à l'avocat d'exercer sa profession selon la loi dans les procédures pénales, afin d'assurer l'impartialité de la justice. En 2004, les parquets ont décidé de renoncer à l'arrestation de 68 676 suspects qui ne devaient pas être arrêtés selon la loi, pris la décision de ne pas intenter de procès à 26 994 personnes, corrigé la décision erronée de 2 699 causes, protesté contre 3 063 jugements pénaux et 13 218 jugements civils et administratifs, présenté 4 333 propositions de réexamen, constitué le dossier de 5 569 réclamations pénales, et modifié la décision de première instance dans 786 causes.

L'organe du contrôle juridique de la Chine comprend le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux aux divers échelons et les parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 630 parquets populaires aux divers échelons et 140 077 procureurs.

La justice chinoise tient, en ce qui concerne le système et la procédure, à respecter le principe de l'égalité devant la loi et celui « nullem crimen sine lege », sauvegarde et concrétise l'impartialité de la justice, garantit les droits démocratiques de la population et les droits et intérêts légitimes des citoyens à travers l'adoption d'une série de systèmes concernant les instances de jugement, la récusation, le jugement public, les jurés populaires, les inspecteurs populaires, l'avocat, l'assistance juridique, la conciliation populaire, etc.

– Le système de jugement public. La Constitution et les lois de la Chine ont défini le système de jugement public par les tribunaux populaires. Depuis ces dernières années, la Cour populaire suprême demande aux tribunaux aux divers échelons d'appliquer le jugement public conformément à la loi, d'ouvrir l'audience, de présenter et contester les preuves et de rendre un verdict public. Les tribunaux populaires ont intensifié davantage le système de jugement public : toutes les causes sont jugées en public sauf dans les cas déterminés par la loi. Un avis annonçant l'audience publique d'un procès est émis d'avance et les citoyens ordinaires et les journalistes sont autorisés à y assister en auditeurs. Les tribunaux populaires demandent volontairement aux représentants de l'assemblée populaire et aux membres de la CCPPC d'assister à l'audience en auditeurs, pour garantir le contrôle des premiers et l'inspection des derniers en matière de justice.

– Le système de jurés populaires. Peu de temps après la fondation de la Chine nouvelle, l'Etat a défini le système de jurés populaires dans les lois concernées. Ensuite, ce système a été précisé dans la Loi organique des tribunaux populaires et d'autres lois. En août 2004, le comité permanent de l'APN a adopté la « Décision sur le perfectionnement du système de jurés populaires » qui stipule plus clairement le champ d'action, les conditions, le choix, les droits et obligations des jurés populaires. Conformément à la loi et aux règlements intéressés, les tribunaux populaires appliquent sérieusement ce système pour garantir la participation directe de la population à la justice ainsi que son contrôle.

– Le système d'inspecteurs populaires. Appliquer ce système et soumettre le contrôle juridique à la supervision efficace de la masse populaire reflètent l'exigence de la démocratie des procédures. En octobre 2003, les parquets de la Chine ont commencé à appliquer à titre d'essai le système d'inspecteurs populaires dans dix provinces (régions autonomes ou municipalités relevant de l'autorité centrale). Ensuite, cette mesure de réforme a été mise en application dans 86% des parquets de l'ensemble du pays. Les inspecteurs populaires proposés par les organismes gouvernementaux, les groupements, les entreprises et les établissements d'intérêt public se chargent principalement d'effectuer indépendamment l'évaluation des cas dans lesquels les parquets décident d'annuler un dossier ou de ne pas intenter un procès et que les suspects contestent l'arrestation, tout en présentant leur avis. En même temps, ils peuvent participer, sur invitation, à d'autres actions du parquet populaire pour effectuer l'examen et le traitement de délits commis par des fonctionnaires d'Etat, et présenter leurs propositions et conseils concernant le règlement des problèmes découverts. Fin 2004, dans le pays entier, 18 962 personnes ont été désignées comme inspecteurs populaires, et ont contribué au règlement de 3 341 causes.

– Le système d'avocat. La Loi sur la profession d'avocat de la Chine, promulguée en 1996, a établi un cadre fondamental pour le système d'avocat à la chinoise et stipule les droits et obligations des avocats dans les procédures judiciaires et administratives et dans d'autres activités sociales. A la fin de 2004, la Chine comptait 118 000 avocats certifiés et 11 691 cabinets d'avocats. Ceux-ci, qui étaient tous de propriété d'Etat, sont aujourd'hui de diverses formes dont le partenariat représente 68,6% de la totalité ; 148 bureaux ouverts par les cabinets d'avocats de 17 pays sont autorisés à exercer la profession en Chine. Les cabinets d'avocats de la région administrative spéciale de Hongkong ont également créé 48 bureaux dans l'intérieur du pays. En 2004, les avocats dans l'ensemble du pays se sont engagés dans 1,5 million de procès et quelque 800 000 affaires non procédurales. La mise en place et le perfectionnement du système d'avocat permettent aux avocats de procéder efficacement aux moyens juridiques pour protéger les droits et intérêts légitimes des personnes intéressées, assurer l'exécution normale de la loi et sauvegarder l'impartialité et la justice sociales.

– Le système d'assistance juridique. Il s'agit d'une mesure importante pour protéger les droits et intérêts légitimes des populations vulnérables et concrétiser l'impartialité judiciaire. La Chine a essayé de mettre en place, à partir de 1994, son propre système d'assistance juridique. La Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la profession d'avocat et d'autres lois ont déterminé le statut du système d'assistance juridique. Les « Règlements sur l'assistance juridique », mis en vigueur en septembre 2003, ont précisé le cadre essentiel de ce système. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 023 organismes d'assistance juridique créés par le gouvernement, dont 2 628 au niveau de district et d'arrondissement, formant essentiellement un réseau de services d'assistance juridique couvrant les régions rurales et les différentes populations vulnérables. Les employés spécialisés dans l'assistance juridique du pays sont au nombre de 10 458 dont 4 768 professionnels. L'investissement des autorités locales de divers échelons dans l'assistance juridique n'a cessé d'augmenter pour passer de 18,69 millions de yuans en 1999 à 217,12 millions de yuans en 2004, soit une croissance annuelle de 212%. Aujourd'hui, les autorités centrale et provinciales sont en train de mettre en place un système de paiement de transfert pour l'assistance juridique dans les régions démunies. Au cours d'une dizaine d'années, les organismes d'assistance juridique dans les différentes régions du pays ont mobilisé des avocats, des travailleurs juridiques de base et des volontaires pour régler 1,1 million de causes diverses, bénéficiant à 1,6 million de personnes. Ces dernières années, de nombreux groupements sociaux, organisations populaires et écoles supérieures de droit ont participé à l'assistance juridique.

– Le système de conciliation populaire. La conciliation populaire consiste à aider les personnes concernées à parvenir à un accord sous la direction du comité de conciliation populaire créé selon la loi, sur la base du libre consentement, conformément aux lois, règlements, statuts, mesures politiques de l'Etat et règles de la morale sociale, à travers le raisonnement à fond, la médiation patiente et la dissipation des malentendus. Actuellement, la Chine compte plus de 860 000 comités de conciliation populaire et 6,6 millions de conciliateurs populaires. Chaque année, ceux-ci s'entremettent dans 6 millions de différends populaires de toutes sortes, avec un taux de réussite supérieur à 95%.

Pour répondre davantage aux exigences du gouvernement par la loi et de la mise en place d'une société harmonieuse socialiste, la Chine est en train d'améliorer, conformément à l'exigence de l'impartialité de la justice et à celle de l'application stricte de la loi, l'établissement des organismes, la classification des attributions et le système de gestion de l'organe judiciaire, de perfectionner le système judiciaire caractérisé par la clarification du pouvoir et de la responsabilité, la concertation mutuelle, le contrôle réciproque et le fonctionnement efficace afin de permettre, sur le plan institutionnel, aux organes du jugement et du contrôle judiciaire d'exercer leurs pouvoirs respectifs selon la loi de façon indépendante et impartiale, de sauvegarder davantage l'autorité de la justice, de protéger les droits démocratiques et les droits et intérêts légitimes des masses populaires et de défendre l'impartialité et la justice sociales.