Le verdict de la Cour suprême de Hong Kong va aggraver la situation

Un verdict rendu lundi par la Cour suprême de Hong Kong, selon lequel la loi anti-masque mise en place par le gouvernement municipal pour étouffer les manifestations radicales durant déjà depuis plusieurs mois était « inconstitutionnelle », ne fera que compliquer une situation déjà tendue en ignorant la façon dont la violence grave s’est répandue à Hong Kong.

Lundi, la Cour suprême de Hong Kong a indiqué que l’interdiction prise dans le cadre des dispositions d’urgence était « incompatible » avec la Loi fondamentale.

La police de Hong Kong a indiqué que la loi anti-masque avait été utile pour dissuader les manifestants, mais qu’elle suspendrait son application de cette loi en accord avec le verdict de la Cour suprême.  

Le secrétaire à la Sécurité de Hong Kong, John Lee Ka-chiu, a indiqué que le processus judiciaire n’était pas terminé et que cette décision n’en constituait pas le point final. « Une autre audience sera organisée. Il n’est pas approprié de faire quelque commentaire que ce soit à ce stade », a-t-il déclaré lundi lors d’une conférence de presse. 

La décision de la Cour suprême a choqué de nombreuses personnes à Hong Kong, y compris dans les milieux législatifs et politiques. 

« Il s’agit d’un verdict extrêmement étonnant, qui ignore la façon dont la violence grave s’est répandue à Hong Kong. [...] Le corps judiciaire n’a pas aidé à mettre un terme à la violence et aux émeutes, mais joué un rôle actif dans l’incitation des émeutiers à porter des masques pour commettre leurs crimes », affirme Tang Fei, un membre du Conseil de l’Association chinoise des études sur Hong Kong et Macao.

Le législateur hongkongais Junius Ho suggère que le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) donne une interprétation de la Loi anti-masque et que le gouvernement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong fasse appel de ce jugement de la Cour suprême.

Selon lui, il est nécessaire de faire appel de ce jugement, mais il faudra du temps pour que le gouvernement parvienne à convaincre les juges compétents : « Cette affaire devra vraisemblablement passer devant la Cour d’appel final, ce qui prendra au moins deux à trois ans et ne servira pas le besoin urgent de mettre un terme à la violence et au chaos dans la ville. L’interprétation du Comité permanent de l’APN est donc essentielle. »

Lawrence Ma, avocat hongkongais et président de la Fondation des échanges légaux de Hong Kong, note que le port du masque au cours d’une assemblée − peu importe son caractère illégal et son absence d’autorisation − sera désormais autorisé après le jugement de lundi. 

La Cour a cité le principe de séparation des pouvoirs, selon lequel il ne peut y avoir de délégation des pouvoirs législatifs sur l’exécutif. L’Ordonnance sur les décrets d’urgence de 1922 visait à donner à l’exécutif un large pouvoir pour légiférer en cas de danger public. Ce pouvoir était trop large et s’apparentait à un pouvoir législatif. Il était donc « inconstitutionnel », explique Lawrence Ma. 

L’avocat met en garde contre la pire conséquence, qui est que « le gouvernement ne peut plus prendre de mesures d’urgence sur la base d’un danger public, mais seulement en cas d’urgence ». Il ajoute que « si le gouvernement insiste sur sa notion d’un principe de gouvernement mené par l’exécutif, plutôt que par la séparation des pouvoirs, il devrait faire appel ».

Tang King-shing, un ancien commissaire des forces de police hongkongaises, a déclaré que la décision de la Cour était « décevante ». Il note que l’interdiction du port de masque a facilité l’obtention d’éléments de preuve pour les officiers de police lors des opérations de maintien de l’ordre public et dissuadé certains manifestants. 

« Cette décision va faire grimacer les policiers en première ligne et les citoyens qui respectent la loi, car ils vont penser que la loi ne les soutient pas », souligne-t-il.

La Cour laisse ouverte la question de la « constitutionalité » de l’Ordonnance sur les décrets d’urgence − qui date de l’ère de la juridiction britannique − « dans la mesure où celle-ci concerne tout type d’urgence ».

La Cour a également indiqué qu’elle statuerait sur la question de l’aide lors d’une audience qui aura lieu mercredi.

Au mois d’octobre, la cheffe de l’exécutif de la RAS, Carrie Lam, avait invoqué le recours aux pouvoirs d’exception pour promulguer une loi interdisant les masques faciaux lors des assemblées publiques illégales. 

Cette loi, qui est devenue effective le 5 octobre, devait aider à mettre un terme aux mois de violences anti-gouvernementales et au chaos à Hong Kong. Elle interdisait aux personnes assemblées illégalement de cacher leur identité par des masques ou autres articles apparentés. 

Toute personne enfreignant cette loi s’exposait à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et une amende de 25 000 dollars hongkongais (2900 €).