France : le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes en conseil des ministres (PAPIER GÉNÉRAL)

Très attendu, le texte présenté mercredi en conseil des ministres de la France prévoit la verbalisation du harcèlement sexuel dans l'espace public, l'allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs, l'instauration d'une infraction pour "outrage sexiste". Le gouvernement a cependant renoncé à la création d'une présomption de viol en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.

En France, le texte était déjà en préparation avant le déclenchement de l'affaire Weinstein aux Etats-Unis, en novembre dernier. Dans la foulée des accusations contre le producteur de cinéma américain, la parole des femmes victimes de violences sexuelles s'est libérée à l'échelle mondiale, sur les réseaux sociaux et dans la presse, gagnant toutes les sphères de la société, y compris les institutions.

Dans ce contexte, le projet de loi du gouvernement français porté par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, présenté mercredi en conseil des ministres, se veut le bras armé de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En décrétant en novembre l'égalité entre les hommes et les femmes "grande cause nationale" de son quinquennat, le président français Emmanuel Macron lui-même avait concédé n'avoir pris conscience que tardivement de l'ampleur du phénomène de harcèlement dénoncé sur les réseaux sociaux. La France ne doit plus être un de ces pays où les femmes ont peur, avait-t-il alors estimé, jugeant "indispensable que la honte change de camp".

"Ce que nous avons voulu faire, c'est lutter contre une forme de fatalité qui faisait qu'on répond mal à divers comportements inacceptables", a déclaré, mercredi, la ministre de la Justice sur France 2.

"Il y a 93 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viols en 2016. 100% des femmes qui utilisent les transports en commun sont victimes de frottements" ou autres agressions, a-t-elle rappelé.

Dans l'Hexagone, l'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans, mais il n'existe pas d'âge minimal du consentement sexuel, contrairement à d'autres pays (12 ans en Espagne et aux Etats-Unis, 14 ans en Allemagne, Autriche ou Belgique et 16 ans en Suisse). Le projet de loi entendait y remédier.

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, préconisait que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans soit considérée comme un viol, passible de vingt ans de prison, même en l'absence de menace, de violence, de contrainte ou de surprise.

Mais le Conseil d'Etat a rétorqué la mesure dans son avis du 13 mars sur le projet de loi afin d'écarter de possibles condamnations "automatiques". La notion de seuil minimum n'apparaît donc pas noir sur blanc dans le projet de loi mais le texte renforce considérablement la répression des crimes sexuels envers les mineurs de moins de 15 ans.

La mesure la plus marquante est le doublement des peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par un majeur : elles passent de cinq à dix ans de prison, et de 75.000 à 150.000 euros d'amende.

La création d'une infraction pour "outrage sexiste et sexuel" est au cœur du projet de loi. Cette nouvelle infraction pourrait être punie d'une contravention qui pourrait aller de 90 à 750 euros, infligée par la police uniquement en cas de flagrant délit. L'amende pourra être portée à 1.500 euros en cas de circonstances aggravantes et à 3.000 euros en cas de récidive.

Face aux doutes exprimés sur l'application d'une telle mesure, la secrétaire d'Etat à l'Egalité a insisté mercredi sur Europe 1 sur le recrutement prévu de 10.000 policiers du quotidien qui seront chargés d'infliger ces amendes et l'obligation pour les "harceleurs" de participer à leurs frais à un stage de sensibilisation.

Autre disposition phare du projet de loi : l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans après la majorité pour les viols sur mineurs. Cette mesure fait suite à plusieurs faits divers, en particulier la révélation, en octobre 2016, par l'animatrice Flavie Flament d'un viol subi à l'âge de 13 ans par le photographe David Hamilton, qui s'était suicidé quelques semaines plus tard.

Le texte prévoit également un renforcement des condamnations pour cyber-harcèlement, qui touche en majorité les adolescents, en laissant toutefois à l'appréciation du juge le seuil déterminant le caractère groupé de cette forme de harcèlement.

Ces nouvelles mesures semblent bien accueillies par une majorité des Français. Selon un sondage Ifop publié mercredi, 92% des personnes interrogées sont favorables à l'allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs, 90% pour la pénalisation du harcèlement de rue et 69% pour l'instauration de l'âge minimum du consentement sexuel à 15 ans. Fin