La France a déjà enfreint le pacte

En 2010, alors que la crise de la dette battait son plein en Europe, la France a enregistré un déficit de 7,1% du PIB et des dettes publiques à hauteur de 82,3%, bien au-delà des limites prescrites. Standard & Poor's a abaissé la note de la dette souveraine de la France de AAA à AA. Le gouvernement français a ensuite décidé de prendre des mesures pour réduire le déficit et s'est engagé à ramener le déficit budgétaire à moins de 3% en 2013. En juin 2011, la Commission européenne a indiqué, dans une proposition spécifique adressée à la France, son obligation de redoubler d'efforts pour réduire le déficit et les dettes, afin de réaliser les objectifs prévus pour 2013.

Depuis la succession de François Hollande à Nicolas Sarkozy en 2012, l'économie française a continué à se détériorer, mettant fin à l'ambition de réduire le déficit budgétaire dans les limites tolérées en 2013. Compte tenu de la croissance au ralenti subie par l'économie française, la Commission européenne a décidé, en mai 2013, d'accorder au gouvernement français un sursis de deux ans, prolongeant ainsi le délai jusqu'en 2015. Cependant, l'UE n'est pas optimiste, car selon les estimations d'Eurostat à la fin de l'année, le déficit budgétaire français ne devrait pas être inférieur à 3,7% en 2015.

Il est difficile de considérer l'économie française avec optimisme pour des raisons évidentes. Confrontée à de multiples problèmes économiques et sociaux, la France enregistre une croissance anémique, ce qui a entraîné une baisse des recettes fiscales, une hausse du déficit des services publics et une augmentation du taux de chômage. Dans un contexte marqué par l'avancement difficile de la réforme structurelle, les dépenses et les dettes publiques du gouvernement n'en finissent plus de grimper. Selon les dernières statistiques, le volume de l'emprunt public de la France a atteint 2 000 milliards d'euros, un record historique, ce qui représente 95,1% du PIB, soit une hausse de 12 points par rapport à 2010. Standard & Poor's a réajusté à « négatives » les perspectives des créances à long terme de la France. Et le ministre français des Finances Michel Sapin a annoncé, le 10 septembre, l'intention de porter le déficit budgétaire français à 4,4% en 2014, contre 4,3% en 2013, et de le stabiliser à 4,3 % en 2015.

Cet indice de 4,3% est inscrit dans le projet de budget soumis par le gouvernement français à l'UE le 15 octobre. Il dépasse largement l'indice plafond de 3% défini par l'UE vis-à-vis de la France après lui avoir accordé un sursis de deux ans. La violation du pacte par la France est chose faite.

法国"违约"已成定局

欧债危机高潮的2010年,法国也处于这场危机漩涡之中。这一年,法国的财政赤字占GDP的比重为7.1%,公共债务的比重为82.3%,两个数据都已超标。标普公司把法国债务的信用等级从3A降低为2A。为此,法国政府决定采取措施削减赤字,并且承诺在2013年把财政赤字降低到3%之内。2011年6月,欧盟委员会向法国递交的专项建议中提出,法国必须加大削减赤字和债务的力度,以便在2013年实现达标的目标。

奥朗德2012年接替萨科齐执政后,法国的经济状况非但没有好转反而继续恶化,这使得2013年财政赤字达标的希望落空。欧盟委员会考虑到法国遭遇经济增长放缓的实际情况,于2013年5月决定给予法国政府两年的宽限期,把达标年限从2013年推迟到2015年。不过,欧盟并不乐观,因为欧洲统计局当年年底的预测是,法国财政赤字在2015年最多也只能压缩到3.7%的水平。

法国经济难言乐观是显而易见的。法国处于经济和社会重重困难之中,长时间的经济增长乏力,造成税收下滑、社会福利赤字增加以及失业率增高等诸多弊端。在结构性改革难以推进的状况下,政府的公共开支和债务不仅没有削减反而继续攀升。据最新统计,法国的国债总额目前已经达到20000亿欧元,创造了历史记录,占GDP的比重达到95.1%,比2010年增加了12个百分点。标普公司最近把对法国长期债务信用前景已经调整为"负面"。法国财政部长萨潘9月10日宣布,今年全年的财政赤字将从去年的4.3%上升到4.4%,而2015年则继续保持在4.3%的水平。

4.3%,这正是法国政府10月15日向欧盟提交的2015年财政预算中确定的数字,而这显然超出了欧盟给予两年宽限期后要求法国达到3%的指标。法国"违约"已成定局。