A. Le statut juridique et administratif des régions administratives spéciales

a. La région administrative spéciale est une zone administrative locale de la RPC.

La Loi fondamentale de la région administrative spéciale est élaborée par l’APN.

L’organe législatif de la région administrative spéciale peut élaborer des lois conformément aux dispositions prévues par la Loi fondamentale et à la procédure établie, mais il doit en informer l’Assemblée popularie nationale en vue d’enregistrement.

Le chef exécutif de la région administrative spéciale est choisi par l’élection ou les consultations, et est nommé par le gouvernement central.

La région administrative spéciale ne peut pas exercer la souveraineté d’Etat. Ses affaires étrangères sont gérées de manière unifiée par le gouvernement central et ses affaires de défense sont assumées par le gouvernement central.

Au cas où l’APN déclare l’état de guerre ou Hong Kong et Macao en état d’urgence, le gouvernement central peut promulguer l’ordre sur l’application des lois de caractère national dans les régions administratives spéciales.

Si elle considère une loi formulée par l’organe législatif de la région administrative spéciale non conforme aux clauses concernées de la Loi fondamentale, l’APN peut retourner la loi en question, mais elle ne l’amende pas. La loi retournée devient immédiatement nulle.

La région administrative spéciale doit elle-même établir des lois interdisant tout acte de trahison, de scission, de sédition et de subversion contre le gouvernement central, et le vol des secrets d’Etat. Elle doit interdire aux organisations ou groupements politiques étrangers de mener des activités politiques dans la région administrative spéciale, interdire aux organisations ou groupements politiques de la région administrative spéciale d’avoir des liens avec les organisations ou groupements politiques étrangers.

b. La région administrative spéciale jouit d’une autonomie de haut degré

La région administrative spéciale peut exercer un régime social, économique, politique et culturel différent de celui qui est en vigueur dans la partie intérieure de la République populaire de Chine.

Les lois promulguées par l’APN et son Comité permanent ne sont pas appliquées dans la région administrative spéciale, à part des lois relatives à la défense nationale et aux affaires étrangères, et les autres lois ayant trait à l’unité et à l’intégrité territoriale du pays et ne relevant pas de l’autonomie de la région administrative spéciale.

Aucun département du gouvernement central, aucune province, région autonome ou municipalité relevant de l’autorité centrale ne peut intervenir dans les affaires gérées par la région administrative spéciale, selon les dispositions prévues par la loi.

L’organe législatif et les organismes gouvernementaux de la région administrative spéciale sont formés par les habitants locaux.

L’organe législatif de la région administrative spéciale peut promulguer, abolir ou amender des lois, à condition que cet acte ne va pas à l’encontre de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale.

La région administrative spéciale jouit du pouvoir judiciaire de dernier ressort.

Les revenus financiers de la région administrative spéciale ne sont pas remis au gouvernement central qui ne perçoit pas non plus d’impôt dans la région administrative spéciale.

La région administrative spéciale peut, en son nom et indépendamment, maintenir et développer des relations économiques et culturelles et signer des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière économique, culturelle, scientifique et technique avec divers pays, unités territoriales et organisations internationales pertinentes, adhérer aux organisations internationales non gouvernementales et signer et délivrer les documents de voyage autorisant l’entrée et la sortie dans la région administrative spéciale.

B. Le système politique de la région administrative spéciale

a. Le chef exécutif

1. La position et les conditions requises du chef exécutif

Le chef exécutif de la région administrative spéciale est le dirigeant et le représentant de la région administrative spéciale. Il est responsable devant le gouvernement central et la région administrative spéciale.

Le chef exécutif de la région administrative spéciale est assumé par un habitant permanent de la région administrative spéciale qui a au moins 40 ans révolus, y demeure sans interruption depuis 20 ans et n’a pas de droit de résidence à l’étranger.

Le chef exécutif de la région administrative spéciale est choisi par l’élection ou les consultations sur place, et est nommé par le gouvernement central. Il est élu pour cinq ans et est rééligible, mais seulement pour le second mandat.

Le chef exécutif de la région administrative spéciale doit démissionner dans l’une des circonstances suivantes :

(1) quand il a perdu la capacité de remplir ses fonctions à cause d’une grave maladie ou pour d’autres raisons ;

(2) quand il a deux fois refusé de signer le projet de loi adopté par le Conseil législatif et a dissous le Conseil législatif, et il a encore refusé de signer le projet de loi en question adopté par le nouveau Conseil législatif à la majorité des deux tiers ;

(3) quand il a dissous le Conseil législatif qui a refusé d’approuver le budget ou d’autres projets de loi importants, et que le nouveau Conseil législatif a continué de refuser d’approuver ces projets controversés.

Si le chef exécutif de la région administrative spéciale ne peut pas remplir ses fonctions pour une courte période, ses fonctions sont assumées temporairement par le secrétaire administratif, le secrétaire financier et le secrétaire de justice dans leur ordre de préséance.

2. Les fonctions et pouvoirs du chef exécutif

(1) diriger le gouvernement de la région administrative spéciale ;

(2) se charger d’appliquer la Loi fondamentale et les autres lois ;

(3) signer les projets de loi adoptés par le Conseil législatif et promulguer les lois ;

(4) signer le projet budgétaire adopté par le Conseil législatif et rapporter au gouvernement central le budget et le bilan en vue d’enregistrement ;

(5) prendre des décisions concernant les mesures politiques du gouvernement et promulguer des ordres administratifs ;

(6) recommander et demander au gouvernement central de nommer les secrétaires et secrétaire adjoints de département et de bureau, et d’autres fonctionnaires importants ;

(7) nommer et destituer les magistrats des tribunaux et les fonctionnaires à tous les échelons, selon la procédure légale ;

(8) appliquer les directives du gouvernement central concernant certaines affaires définies dans la Loi fondamentale ;

(9) régler, au nom de la région administrative spéciale, les affaires extérieures et d’autres affaires confiées par le gouvernement central ;

(10) approuver les motions relatives aux recettes ou dépenses financières à l’adresse du Conseil législatif ;

(11) en considération de la sécurité et des intérêts publics, décider si les officiels du gouvernement et d’autres personnes chargées de fonctions publiques doivent témoigner et fournir des preuves au Conseil législatif ;

(12) pardonner les délinquants pénaux ou réduire leurs peines ;

(13) traiter les pétitions et les plaintes.

b. L’organe administratif

1. L’organe administratif de la région administrative spéciale

Le gouvernement de la région administrative spéciale est son organe administratif. Le chef exécutif de la région administrative spéciale est le chef de son gouvernement.

Le gouvernement de la région administrative spéciale institue des départements, des bureaux, des divisions et des commissions.

Les principaux officiels du gouvernement de la région administrative spéciale sont assumés par les citoyens chinois qui sont les résidants permanents de la région administrative spéciale et y habitent continuellement depuis au moins 15 ans.

2. Les fonctions et pouvoirs de l’organe administratif

Les fonctions et pouvoirs de l’organe administratif sont les suivants :

(1) formuler et appliquer des mesures politiques ;

(2) gérer les affaires administratives ;

(3) régler les affaires extérieures confiées par le gouvernement central ;

(4) élaborer et présenter le budget et le bilan financiers, élaborer et présenter des projets de loi, des motions et des décrets annexes ;

(5) envoyer des officiels assister au Conseil législatif et prendre la parole au nom de l’organe administratif.

L’organe administratif est responsable devant le Conseil législatif :

(1) l’organe administratif exécute les lois adoptées par le Conseil législatif et entrées en vigueur ;

(2) présente régulièrement un rapport sur ses activités au Conseil législatif ;

(3) répond aux interpellations des membres du Conseil législatif ;

(4) et obtient l’approbation du Conseil législatif en matière de perception d’impôts et des dépenses publiques.

c. Le Conseil législatif

1. La position, les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif

Le Conseil législatif de la région administrative spéciale est l’organe législatif de la région, et exerce le pouvoir législatif.

En outre, le Conseil législatif

(1) examine et approuve le budget présenté par le gouvernement ;

(2) approuve les impôts et les dépenses publiques ;

(3) entend le rapport présenté par le chef exécutif sur les activités du gouvernement et se livre au débat ;

(4) pose des interpellations sur le travail de l’organe administratif ;

(5) met en accusation le chef exécutif, selon la procédure légale, s’il est coupable d’un grave délit ou d’un grave manquement à ses fonctions ;

(6) et approuve la nomination et la destitution des juges du tribunal de dernier appel et du juge en chef de la Cour de haute instance.

2. La création et le mandat du Conseil législatif

Le Conseil législatif est formé de citoyens chinois parmi les habitants permanents de la région administrative spéciale qui n’ont pas de droit de résidence à l’étranger.

Les habitants permanents de la région administrative spéciale qui ne sont pas de nationalité chinoise et les habitants permanents de la région administrative spéciale qui ont le droit de résidence à l’étranger peuvent aussi être membres du Conseil législatif, mais leur pourcentage ne peut pas dépasser 20 % des membres du Conseil législatif.

Le Conseil législatif est né de l’élection. Les membres du Conseil législatif sont choisis soit par l’élection directe des électeurs soit par l’élection indirecte des groupements fonctionnels et des comités électoraux.

Outre le premier Conseil législatif qui a le mandat de deux ans, le Conseil législatif est élu pour quatre ans.

d. L’organe de justice

Le système judiciaire existant à l’origine dans la région administrative spéciale est préservé sauf les changements suscités par la création de la cour de dernière instance de la région administrative spéciale.