Les garanties juridiques de la politique préférentielle
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Les garanties juridiques Le gouvernement de la Région autonome du Tibet règle en priorité les affaires se rapportant aux projets dinvestissement étranger, à chaque étape de lopération: planification, ratification et vérification du projet dinvestissement exposé, examen des capitaux consacrés aux travaux liés au projet, mise en chantier de la construction, formalités nécessaires pour fonder lentreprise, et inscription et enregistrement de lentreprise. Le gouvernement de la Région tient à protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers en vertu de la loi. Linvestisseur étranger peut mandater parents ou amis résidant en Chine pour quils gèrent le capital et les biens de lentreprise à capitaux étrangers ou de lentreprise administrée en coopération dans la Région autonome du Tibet; il a également le droit de les leur concéder ou de les faire hériter de ces biens. Au cas où linvestisseur étranger veut transférer à lEtat son entreprise, ou si, en fonction de lintérêt public, lEtat doit récupérer ladite entreprise, il convient de respecter la procédure législative et daccorder le dédommagement correspondant. Si lhomme daffaires étranger qui a investi dans la Région autonome du Tibet est impliqué dans un litige apparu au cours de lexécution du contrat ou en relation avec le contrat, les parties intéressées doivent autant que possible le résoudre à travers la négociation; quand lune des parties refuse de négocier pour régler lafffaire, ou que la médiation et la négociation ny parviennent pas, linvestisseur étranger peut déposer une demande darbitrage à la Commission darbitrage commercial de la Région autonome du Tibet; il peut également déposer la demande darbitrage, après avoir obtenu le consentement des différentes parties contractantes, auprès dun Office darbitrage relevant dautres provinces à lintérieur de la Chine, ou de lOffice darbitrage à léchelon national, voire international. Règles en matière de foncier Les hommes daffaires étrangers peuvent acheter des biens immobiliers au Tibet. La loi a prévu en effet une modalité de concession payante afin de permettre aux investisseurs étrangers dacquitter un droit doccupation de la terre, la durée de la concession sétablissant entre 50 et 70 ans. Lentreprise à capitaux exclusivement étrangers qui occupe un terrain public dans la Région autonome du Tibet, bénéficie, pendant le délai de construction préalablement défini, de lexonération de limpôt foncier, que ce soit en ville ou dans les bourgs, si sa durée dexploitation dépasse dix ans; si lentreprise occupe de la terre cultivée, elle est exonérée de limpôt sur loccupation de celle-ci. A partir de lannée de sa mise en service, lentreprise acquitte la moitié de limpôt foncier, pendant huit ans. Au cas où sa durée dexploitation ne dépasse pas dix ans, lentreprise qui occupe un terrain cultivé est également exonérée de limpôt sur loccupation de la terre cultivée; et, pendant la durée des travaux de construction, elle est exonérée de limpôt foncier, en ville comme dans les bourgs. En ce qui concerne les entreprises à capitaux mixtes ou les entreprises de coopération ou sous une autre forme dexploitation, quelles reprennent le terrain dune entreprise déjà existante de la Région autonome du Tibet, ou quelles occupent après ratification, un nouveau terrain, elles sont exonérées de limpôt foncier, en ville comme dans les bourgs, pendant le délai de construction préalablement défini; et au cas où elles occupent un terrain cultivé, elles sont exonérées de limpôt sur loccupation de la terre cultivée. Enfin, à partir de lannée de leur mise en service, et pendant huit ans, elles sont exonérées de limpôt foncier. Quant aux entreprises à capitaux étrangers qui se lancent dans lexploitation et la production, elles bénéficient davantages en ce qui concerne limpôt foncier. Lexploitation des ressources minérales de la Région autonome du Tibet doit se conformer à la loi et seffectuer de façon payante. A lexception de certaines ressources minérales particulières dont la liste a été fixée par lEtat, les investisseurs étrangers sont autorisés à procéder à la prospection et à lexploitation des autres sortes de minerais, sous la forme juridique dentreprises à capitaux mixtes, à capitaux étrangers, ou en coopération, ce après la ratification du gouvernement de la Région autonome. En vertu de la Loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine et les Règlements concernant la perception de la taxe sur la ressource minérale de la République populaire de Chine, tous ceux qui exploitent un gisement, quelle que soit leur catégorie économique ou leur mode dexploitation, doivent sacquitter de limpôt et de la taxe sur la ressource minérale, (en ce qui concerne lénergie géothermique, le grès utilisé pour fabriquer briques et tuiles, les roches sableuses, les sols argileux, le granit, et le marbre servant de matériau de construction). Les règles en matière dimport-export Le gouvernement de la Région encourage et soutient les entreprises de la Région autonome ou les entreprises créées en coopération à lintérieur de la Région autonome du Tibet, à utiliser les matières premières en provenance de lintérieur ou de lextérieur de la Région, de même que les produtis semi-finis, la technologie et les équipements, pour créer des entreprises à capitaux chinois ou étrangers, ou des entreprises en coopération dans les pays voisins de la Chine, qui exportent la totalité de leur production vers létranger. Lentreprise dont la production est destinée à lexportation, est autorisée à utiliser des produits importés en échange des matériaux et produits nécessaires pour les travaux de construction, ainsi que pour la production et la vie courante, dans les autres provinces et régions de la Chine. A lexception des marchandises destinées à lexportation sur lesquelles lEtat a un droit de préemption, ainsi que les marchandises importées dont lexploitation a été confiée à une entreprise spécifique désignée par lEtat, le pouvoir de délivrer la licence dimport-export est conféré au département administratif chargé des échanges commerciaux et économiques avec létranger relevant de la Région autonome du Tibet, selon un quota fixé par le service ministériel concerné. Le commerce frontalier Le commerce frontalier peut concerner tous les objets de la vie courante et les moyens de production de lentreprise, en provenance de la Région autonome du Tibet, ou des autres provinces et régions de la Chine, ou encore des pays étrangers. Le département administratif chargé des échanges commerciaux et économiques avec létranger de la Région autonome du Tibet charge le bureau local dadministration du commerce frontalier de la région où sinstalle lentreprise concernée, de délivrer la licence dimport-export. Les produits en provenance du commerce frontalier, après ratification du gouvernement de la Région autonome du Tibet, peuvent être expédiés vers les autres provinces et régions de la Chine. Taxes et impôts La taxe industrielle et commerciale, limpôt sur les bénéfices et les droits de douane, seront diminués ou exonérés en fonction du montant et de la catégorie dinvestissement ainsi que de la durée dexploitation de lentreprise étrangère. Limpôt sur les bénéfices dexploitation des entreprises créées par des industriels étrangers dans la région du Tibet, est calculé selon un taux de base de 10%, à partir de lannée dobtention des bénéfices, tandis que ces entreprises sont exonérées des impôts locaux sur les bénéfices. Les entreprises qui opèrent lexploitation des sources dénergie, les entreprises de transport, de communication, les entreprises agricoles ou délevage, qui se livrent à ces activités pendant plus de dix ans, peuvent être exonérées de limpôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années à partir de celle dobtention desdites bénéfices, tandis que ce même impôt sera diminué de moitié de la 6e à la 8e année. Les entreprises qui opèrent la transformation des produits agricoles et délevage, celles qui produisent des spécialités culinaires ou artisanales locales, les entreprises touristiques et les petites industries de transformation, qui se livrent à ces activités pendant plus de dix ans, peuvent être exonérées de limpôt sur les bénéfices pendant les quatre premières années à partir de celle dobtention des dits bénéfices, tandis que ce même impôt sera diminué de moitié de la 5e à la 6e année. Les entreprises touristiques dont le montant de linvestissement dépasse 5 millions de dollars américains ou 30 millions de yuans, et la durée dexploitation est supérieure à dix ans, sont exonérées de limpôt sur les bénéfices pendant les trois premières années à partir de celle dobtention desdits bénéfices, et ce même impôt sera diminué de moitié la 4e année. Quant aux entreprises qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus, elles sont exonérées de limpôt sur les bénéfices la 1re et la 2e années dexercice, et ledit impôt sera diminué de moitié la 3e année. Les investisseurs étrangers qui nont pas implanté dentreprise au Tibet, mais disposent de dividendes, ou perçoivent des intérêts, rentes ou loyers, grâce à un permis spécial, ou dautres revenus en provenance de la Région autonome du Tibet, doivent sacquitter de limpôt sur le revenu selon un taux de base de 7%, à lexception des cas dexonération prévus par la loi. Les industriels étrangers qui réinvestissent les bénéfices de lentreprise installée sur le territoire de la Région autonome du Tibet pour augmenter ou diversifier la production, ou dans la création dune autre entreprise dont le délai dexploitation ne sera pas inférieur à cinq ans, peuvent se voir restituer lintégralité de limpôt sur le capital. En ce qui concerne les impôts autres que limpôt sur les bénéfices, dont lentreprise étrangère doit sacquitter, ils sont calculés de la même façon que pour une entreprise de même catégorie installée dans la Région autonome, ou selon les mêmes principes. Les investisseurs étrangers sont autorisés à sacquitter de limpôt en RMB (renminbi), plutôt quen devises étrangères. Lorque les bénéfices dexploitation de lentreprise étrangère ou le revenu inividuel des employés non-chinois, sont envoyés à létranger, limpôt dû sur ces sommes leur est dégrevé. Outre les diminutions et les exonérations énumérées ci-dessus, lentreprise dont les exportations représentent plus de 50% des bénéfices de vente dans lannée, aura droit à une diminution de moitié de limpôt sur les bénéfices dû pour lannée en cours. Par ailleurs, les investisseurs étrangers bénéficient de lexonération des droits de douane à lentrée et de la taxe unifiée industrielle et commerciale sur les machines, équipements, matériaux de construction, pièces détachées et éléments dappareillage nécessaires pour la construction de lentreprise elle-même, qui figurent dans le montant global dinvestissement. Les articles de bureau, articles de ménage et meubles, moyens de communication importés par lindustriel étranger pour ses propres besoins, dans des limites raisonnables en matières dimportations, sont exonérés des droits de douane et de la taxe industrielle et commerciale, et ils sont soumis au contrôle de la douane sans que linvestisseur ait eu besoin dune licence dimportation. Si lindustriel étranger importe des matières premières, matériaux supplémentaires, matériaux demballage, pièces détachées, éléments dappareillage pour les beoins de son entreprise, et les utilise afin de produire ou manufacturer des produits qui sont uniquement destinés à lexportation, il se verra exonéré de la taxe industrielle et commerciale et des droits de douane. Lentreprise dont les produits sont exportés en partie seulement, se verra exonérée des droits de douane et de la taxe industrielle et commerciale sur les matériaux et pièces déquipement importés compris dans ces produits; en ce qui concerne les produits vendus sur le marché intérieur chinois, lentreprise peut sacquitter par la suite, selon les règlements en vigueur, de la moité seulement limpôt dû, ainsi que des droits de douane sur les matières premières et pièces déquipement importées. |