VIII. Le système notarial Cela se réfère aux activités d'attestation effectuées par les notaires avec l'approbation de l'Etat et faisant autorité, à propos des relations légales de droit civil. En Chine, c'était les offices de notaires de l'Etat qui, selon les demandes des parties, attestaient l'authenticité et la légalité des actes juridiques, des documents et des faits de signification juridique, en vertu des dispositions prévues par la loi, afin de protéger les biens publics, les droits des citoyens sur les plans de l'identité et de la propriété, et leurs intérêts légitimes. Le 1er octobre 2000, le ministère de la Justice a appliqué le Projet relatif à l'approfondissement de la réforme du travail notarial, et poussé ainsi les établissements de notaires à se transformer en des institutions indépendantes. Après la réforme, les offices de notaires ne sont plus des organes administratifs, mais des personnes morales d'institutions d'utilité publique et non lucratives qui exercent le pouvoir notarial de l'Etat, entreprennent leurs activités en toute indépendance, assument indépendamment leur responsabilité et fonctionnent selon les règles du marché et le système auto-régulateur. Désormais, l'Etat n'examine et n'approuve plus l'établissement d'offices de notaires au système administratif. Les examens de notaires, qui étaient organisés au sein du notariat, deviendront les examens nationaux, ouverts à tout le monde. Ils seront organisés et appliqués par le ministère de la Justice de façon unifiée. 1. Etablissement d'offices de notaires Les offices de notaires sont établies aux échelons de municipalités relevant de l'autorité centrale, de districts (districts autonomes) et de municipalités. Elles peuvent aussi être créées dans des arrondissements de municipalités, avec l'approbation des administrations judiciaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale. Les offices de notaires instituent des postes de président et de vice-président, occupés par des notaires. Les conditions que les notaires doivent réunir sont semblables aux conditions exigées des juges et des procureurs. 2. Le champ d'activité des notaires Les activités principales des offices de notaires comprennent: (1) Attestation des actes juridiques de droit civil, comme attestation de contrats, de mandats, de testaments, de dons, de partages des biens et d'adoption d'enfants; (2) Attestation des faits de droit civil, comme attestation de naissances, de décès, de mariages, de divorces, de liens de parenté, d'identités, de scolarités et d'expériences vécues; (3) Attestation des documents de droit civil, comme attestation de l'authenticité des signatures et des empreintes de sceau sur des documents, et de la conformité des copies, des extraits, des traductions et des fac-similé aux documents originaux; (4) Attestation de la force exécutoire des documents de créance, comme la force exécutoire des accords de remboursement d'argent (biens) et des contrats de débit et de crédit pour récupérer le crédit; (5) Activités auxiliaires, comme la conservation de pièces à conviction, de testaments et d'autres documents, la rédaction de lettres de demande notariale pour les parties, etc. Il y a en outre des actes notariés comme l'attestation du dépôt du produit de la vente aux enchères des objets fournis par le débiteur et celle du tirage de loterie. 3. Les effets des actes notariés Les actes notariés ont quatre effets: (1) L'effet de preuve C'est leur capacité légale qui a la force de preuve. Selon les dispositions de l'article 67 du Code de procédure civile, "les tribunaux populaires doivent prendre les actes, les faits et les documents légaux, notariés par une procédure légale, pour le fondement de confirmation des faits, exception faite des preuves contraires suffisant à démentir les preuves notariés". (2) L'effet exécutoire Par l'effet exécutoire de l'acte notarié, on entend son effet exécutoire coercitif qui, présentement, ne se limite qu'à l'application des documents créanciers pour récupérer les prêts ou les biens indubitables, et ne s'applique pas à tous les documents. Si une partie n'exécute pas les clauses définies dans le document de crédit dont l'effet exécutoire coercitif est notarié, l'autre partie peut formuler une demande d'exécution au tribunal populaire de base compétent. (3) L'effet juridique L'effet juridique des actes notariés signifie que certains actes juridiques n'entrent en vigueur, ne revêtent la force obligatoire juridique et ne sont protégés par l'Etat qu'après être notariés. Par exemple l'adoption d'enfants, et l'enregistrement de mariage entre citoyens chinois et étrangers. (4) L'effet exterritorial C'est l'effet juridique des actes notariés hors le territoire national qui est le prolongement de leurs effet et rôle juridiques. Selon les usages internationaux, les documents que les citoyens ou les personnes morales de Chine envoient hors le territoire national doivent d'abord être notariés, puis confirmés par le ministère des Affaires étrangères et les bureaux des affaires étrangères des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ou les ambassades et consulats de pays étrangers en Chine pour pouvoir exercer leur effet juridique et être reconnus par les pays d'usage. 4. Le processus de notariat En exécutant les actes notariaux, les offices de notaires et les parties doivent respecter strictement la procédure suivante: (1) La demande et l'acceptation Exception faite des actes notariaux du genre de testament et d'adoption, les citoyens et les personnes morales peuvent mandater un agent pour accomplir les actes notariaix. La demande doit être soumise à l'office de notaires compétente, remplir le formulaire de demande notariale, signer le formulaire ou y apposer le sceau. Le demandeur doit soumettre les documents nécessaires, comme la carte d'identité, l'autorisation, le document à notarier, l'attestation de propriété ou d'autres documents ayant trait à l'acte notarial. L'office de notaires doit prendre une décision préliminaire et accepter la demande qui répond aux conditions requises. (2) La vérification C'est un maillon important du travail notarial. L'office de notaires doit notamment examiner et vérifier l'identité des parties, leur capacité d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs obligations, l'authenticité et la légalité des actes et des faits ou des documents à être notariés, l'état du contenu et la précision du libellé des documents à être notariés, les signatures et les empreintes des sceaux apposés, etc. (3) Attestation Après examen et vérification, les notaires livrent les actes notariés pour les cas réunissant toutes les conditions requises. (4) La procédure particulière Il s'agit de la procédure de certains actes notariaux extraordinaires, comme l'appel d'offre et la soumission, l'annonce des prix, et les enchères. Dans ces actes notariaux, les notaires doivent être présents et donner lecture de la déclaration notariale si les faits sont authentiques et légaux, et livrer le certificat notarial aux parties dans le délai de sept jours. (5) La reconsidération Si elles n'acceptent pas les décisions des offices de notaires de ne pas accepter leur demande, de refuser d'intervenir ou de révoquer le certificat notarial, les parties peuvent demander une reconsidération aux organes administratifs judiciaires dans un délai prévu par la loi. Si elles n'acceptent pas la décision émanant de la reconsidération, elles peuvent porter plainte aux tribunaux populaires dans un délai prévu par la loi.