III. L'investigation 1. Le système d'investigation L'investigation désigne les activités d'enquête et les mesures coercitives prises par les organes de sécurité publique et les parquets populaires selon les dispositions prévues par la loi au cours du règlement des cas. Le système d'investigation est une appellation générale qui désigne la nature et les tâches des organes de l'investigation d'Etat, leur structure, les principes de leur organisation et de leurs activités, et leur système de travail. (1) La position et la nature des organes de sécurité publique Les organes de sécurité publique constituent une importante partie composante du gouvernement populaire. Ils sont à la fois organes administratifs de l'Etat et organes judiciaires de l'Etat chargés d'exercer l'investigation sur les affaires de droit pénal. Ils occupent une place importante dans l'administration de la sécurité publique et l'investigation judiciaire, et jouent un rôle irremplaçable dans la lutte contre la criminalité et le maintien de la sécurité publique. Les organes de sécurité publique constituent une importante partie composante de l'appareil d'Etat. En tant que département fonctionnel du gouvernement, ils administrent la sécurité et l'ordre dans la société en vertu de la loi et exercent le pouvoir administratif de l'Etat. En tant qu'organes de sécurité publique, ils mènent l'investigation sur les affaires de droit pénal et exercent le pouvoir judiciaire de l'Etat. De toute évidence, les organes de sécurité publique revêtent un double caractère, c'est-à-dire qu'ils sont de caractère administratif et judiciaire. (2) Le système de la police criminelle La police criminelle constitue un genre important des organes de sécurité publique et une importante partie composante de la police populaire. a. Les qualités requises des investigateurs Selon les dispositions de l'article 26 de la Loi sur la police populaire, les investigateurs doivent réunir les conditions suivantes: -- Etre citoyen ayant 18 ans révolus; -- Soutenir la Constitution de la République populaire de Chine; -- Faire preuve de bonnes qualités politiques et professionnelles, et d'une bonne conduite; -- Etre en bonne santé; -- Avoir au moins le niveau d'instruction de l'enseignement secondaire de deuxième cycle; -- Embrasser de plein gré le travail de policier populaire. Ne peuvent pas être agents de police populaire dans l'un des cas suivants: -- Ceux qui ont commis un délit et ont été condamnés à un châtiments pénal; -- Ceux qui ont été démis de leurs fonctions publiques. b. L'avancement des agents de police criminelle L'avancement des agents de police criminelle se fait conformément au système de la hiérarchie de la police populaire qui comprend 13 grades, divisés en 5 groupes. -- Le commissaire général et les commissaires généraux adjoints; -- Les commissaires: 1er grade, 2e grade et 3e grade; -- Les superviseurs: 1er grade, 2e grade et 3e grade; -- Les superintendants: 1er grade, 2e grade et 3e grade; -- Les agents de police: 1er grade et 2e grade. Sous la juridiction du ministère de la Sécurité publique, les grades corrspondant à leur poste sont distribués au personnel de la police populaire qui peut avancer de grade en grade, conformément aux délais et aux conditions établis. (3) Le travail d'investigation a. Acceptation et enregistrement des cas Les organes de sécurité publique doivent accepter sur-le-champ les délinquants suspects saisis et envoyés là par des citoyens, les rapports de cas, les accusations et les dénonciations, ou les délinquants suspects qui se sont rendus eux-mêmes, poser des questions pour avoir tous les éléments des cas, noter les exposés de façon écrite, examiner rapidement les cas acceptés et enregistrer les cas réunissant les conditions requises; envers les affaires importantes, douteuses, difficiles et complexes, qu'ils décident d'enregistrer, ils doivent mettre au point le plan d'investigation et prendre des mesures appropriées selon les circonstances. b. La procédure de l'investigation En ce qui concerne les affaires pénales déjà enregistrées, les organes de sécurité publique doivent mener l'investigation, recueillir et rassembler objectivement toutes les pièces à conviction prouvant la culpabilité ou l'innocence, le degré de gravité de la culpabilité des délinquants suspects, les vérifier et les examiner, et prendre tous les moyens et toutes les mesures d'investigation selon les besoins, mais doivent observer rigoureusement les conditions et la procédure légales. c. Le système de détention et d'arrestation Les organes de sécurité publique peuvent détenir immédiatement les délinquants en flagrant délit ou les suspects importants ayant les circonstances légales, recourir aux moyens de la mise en liberté sous caution et de domicile surveillé envers les délinquants suspects dont les faits criminels sont prouvés par des pièces à conviction et passibles de peine de prison. Ils doivent demander aux parquets d'approuver les arrestations quand il n'est pas tout à fait possible d'éviter d'entraîner le danger à la société et que les arrestations sont obligatoires. d. Le système de transfert et de poursuites judiciaires Parmi les affaires dont l'investigation a pris fin, les organes de sécurité publique doivent transférer aux parquets populaires des mêmes échelons les affaires dont les faits criminels sont clairs, les preuves sont effectives et suffisantes, la nature du crime et l'accusation sont correctement déterminées, les formalités judiciaires sont complètes et qui doivent être poursuivies en justice en vertu des dispositions prévues par loi, pour décider s'il faut intenter l'action publique. e. Le système des preuves Les investigateurs doivent recueillir toutes sortes de preuves capables de confirmer la culpabilité ou l'innocence des délinquants suspects, le degré de gravité de la culpabilité, conformément à la procédure légale. Il est absolument interdit d'arracher des aveux par la torture et de recueillir des pièces à conviction au moyen de menace, de séduction, de tromperie ou d'autres méthodes illégales.