XII. Brève présentation des systèmes judiciaires de Hongkong, de Macao et de Taiwan 1. Aperçu du système judiciaire de Hongkong Le 1er juillet 1997, la République populaire de Chine a recouvré sa souveraineté sur Hongkong. Conformément au principe: "Un Etat, deux systèmes", et aux dispositions de la Constitution, le gouvernement chinois a créé la région administrative spéciale de Hongkong afin de sauvegarder l'unité et l'intégrité territoriale du pays et de maintenir la prospérité et la stabilité de Hongkong. La Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hongkong constitue le fondement légal de tous les systèmes de cette région, y compris son système judiciaire. Selon les dispositions de la Loi fondamentale et des autres lois pertinentes de Hongkong, les organes judiciaires de la région administrative spéciale de Hongkong sont composés principalement des tribunaux de tous les échelons et des autres organes de contrôle judiciaire représentés par le Département de la justice. (1) L'organisation de la justice de la région administrative spéciale de Hongkong a. Les tribunaux de base, qui comprennent les tribunaux d'arrondissement, les cours de magistrats et d'autres tribunaux spéciaux; b. Le tribunal d'instance supérieure qui comprend la cour d'appel et la cour originale; c. La Cour de dernier appel. Les tribunaux d'arrondissement, appelés à l'origine les tribunaux locaux, sont au nombre de quatre, et sont saisis de certaines affaires de droit civil et pénal. Les cours de magistrats, appelées autrefois les Magistratures, sont au nombre de neuf. Ce sont les tribunaux de droit pénal de première instance, saisis de toutes les affaires pénales qu'ils jugent en premier ressort. Le tribunal d'instance supérieure, appelée à l'origine la Cour suprême, comprend la cour d'appel et la cour originale, et exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles et pénales. La Cour de dernier appel est le tribunal du plus haut niveau de la région administrative spéciale de Hongkong qui exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort. Les verdicts et décisions qu'elle prononce sont les verdicts et décisions sans appel. (2) Le parquet de la région administrative spéciale de Hongkong Il est défini dans l'article 63 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hongkong que le Département de la justice de la région administrative spéciale de Hongkong est responsable du contrôle judiciaire, sans aucune ingérence. Il est clair que le Département de la justice est le parquet de Hongkong qui exerce le pouvoir de contrôle judiciaire en toute indépendance. Le Département de la justice est le plus important organisme légal de Hongkong et un service juridique jouant un rôle particulier, complexe et varié. Ses attributions concernent la législation, l'administration judiciaire, le contrôle judiciaire, la procuration civile, l'élaboration et la réforme de politiques juridiques et les avocats. Vu par sa nature et ses tâches, il ressemble au Département de la justice des Etats-Unis. En tant que parquet, le Département de la justice participe à toutes les affaires civiles (affaires administratives comprises) contre le gouvernement, en sa qualité de défendeur, et représente le gouvernement au tribunal. En tant que défenseur des intérêts publics, il peut demander à effectuer le contrôle judiciaire afin de défendre les droits et intérêts légitimes du public. Représentant les intérêts publics, il peut participer au tribunal au jugement d'affaires engageant les importants intérêts publics. Il peut en outre informer le tribunal des cas de mépris du tribunal afin de lui apporter son concours. Il est le conseiller juridique du gouvernement et du chef exécutif de la région administrative spéciale de Hongkong. En bref, exception faite du pouvoir juridictionnel, le Département de la justice s'occupe presque de toutes les affaires juridiques importantes. 2. Le système judiciaire de la région administrative spéciale de Macao Le 20 décembre 1999, le gouvernement chinois a repris sa souveraineté sur Macao, et a fondé la région administrative spéciale de Macao. Aux termes de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, la région administrative spéciale de Macao bénéficie d'une haute autonomie, du pouvoir judiciaire et du pouvoir juridictionnel de dernier appel indépendants. C'est là une définition de principe du système judiciaire de la région administrative spéciale de Macao. (1) L'organisation de la justice de la région administrative spéciale de Macao La région administrative spéciale de Macao a trois échelons de tribunaux : le tribunal de première instance, le tribunal de deuxième instance et la Cour de dernier appel. Vu son territoire limité, Macao n'a pas besoin d'établir différents tribunaux d'arrondissement. De plus, le tribunal administratif est son seul tribunal spécial. a. Le tribunal de première instance Le tribunal de première instance peut établir, selon les besoins, plusieurs chambres spéciales, comme la chambre de droit pénal, la chambre de droit civil et la chambre commerciale. b. Le tribunal de deuxième instance Il exerce une partie des fonctions et pouvoir du tribunal d'instance supérieure d'avant le retour de Macao à la mère patrie. c. Le tribunal administratif C'est le tribunal spécial saisi des affaires administratives, fiscales et douanières. Les verdicts qu'il prononce sont de premier ressort, et les condamnés réticents peuvent faire appel au tribunal de deuxième instance. d. La Cour de dernier appel C'est le tribunal de la région administrative spéciale qui exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort. (2) Les organes de contrôle Est institué le parquet dans la région administrative spéciale de Macao. Il a pour attributions: a. De participer aux procès au nom de la région de Macao, du Bureau d'inspection et d'administration de la monnaie et du change de Macao, du gouvernement municipal et des personnes sans capacité civile; b. D'intenter des actions de droit pénal et de soutenir les actions publiques lors du jugement des affaires pénales au tribunal de Macao; c. De sauvegarder l'indépendance de la justice et assurer l'exécution des verdicts prononcés par le tribunal; d. D'être avoué pour le compte de travailleurs et de membres de leurs familles selon les dispositions prévues par la loi; e. De diriger l'investigation sur les affaires criminelles et contrôle le travail de la police; f. De prévenir la criminalité et participer aux procès relatif à la banqueroute et aux intérêts publics; g. De fournir des consultations juridiques au chef exécutif; h. De protester contre les verdicts inadéquats des tribunaux; i. D'assumer les autres fonctions et pouvoirs conférés par la loi. Le parquet de la région administrative spéciale de Macao est un organisme indépendant et jouit d'une position semblable à celle du Parquet populaire suprême de la République populaire de Chine. Cependant, les deux parquets ont une différence importante: le procureur général de Macao est proposé par le chef exécutif et nommé par le gouvernement central, et les procureurs sont nommés par le chef exécutif, et la destitution du procureur général est également proposé par le chef exécutif qui peut destituer les procureurs. Par conséquent, le parquet est commandé et surveillé par le chef exécutif. 3. Le système judiciaire à Taiwan Le gouvernement central de la région de Taiwan institue le Yuan exécutif, le Yuan législatif, le Yuan judiciaire, le Yuan de contrôle et le Yuan des examens. Le Yuan judiciaire est l'organe judiciaire suprême de Taiwan. Il institue un président, un vice-président, un secrétaire général et un sous-secrétaire général, et un conseil de grands magistrats de dix-sept membres. Les organismes subordonnés au Yuan judiciaire sont les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs, les comités de punition de fonctionnaires et d'autres comités. Le Yuan judiciaire exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles, pénales et administratives, et est habilité à punir des fonctionnaires et à interpréter la Constitution, les lois et ordonnances. Les divers comités qui lui sont subordonnés exercent leurs fonctions propres. Le ministère de la Justice dépend du Yuan exécutif, et s'occupe principalement des affaires administratives du contrôle, des établissements pénitentiaires et de la protection judiciaire, et des affaires juridiques du Yuan exécutif. Le ministre de la Justice, nommé par une procédure spéciale, est l'un des membres de la Commission des affaires politiques et préside aux affaires du ministère, dirige et supervise les organismes qui lui sont subordonnés et leurs fonctionnaires. Il est assisté par un vice-ministre aux affaires politiques et un vice-ministre permanent. (1) L'organisation des tribunaux à Taiwan Il y a trois échelons de tribunaux à Taiwan: la Cour suprême, les tribunaux d'instance supérieure et les tribunaux locaux, qui n'ont pas entre eux de relations de subordination administrative. a. La Cour suprême C'est l'organe juridictionnel suprême de Taiwan, un tribunal de troisième ressort et de dernier appel. Il institue cinq tribunaux de droit civil et cinq tribunaux de droit pénal. b. Les tribunaux d'instance supérieure Ils sont établis à l'échelon de province ou de région spéciale, et comprennent chacun plusieurs chambres de droit civil et pénal, qui instituent chacune un président et deux juges, et en cas de besoin, des chambres spéciales. Ils disposent aussi de défenseurs d'utilité publique, d'une banque de données pénales et d'un greffe. c. Les tribunaux locaux Ce sont les tribunaux de première instance, établis en principe à l'échelon de district et de municipalité. Au cas où un district ou une municipalité est trop petit, plusieurs districts et municipalités instituent un tribunal local. Dans le cas contraire, le tribunal local peut créer des branches. Dans les tribunaux locaux, le jugement est effectué en général par un juge unique. Les affaires importantes sont jugées en formation collégiale, par trois juges. Il y a en outre le tribunal administratif à Taiwan. (2) Le parquet A Taiwan sont institués le Département de contrôle judiciaire de la Cour suprême, les sections de contrôle judiciaire des tribunaux d'instance supérieure et les sections de contrôle judiciaire des tribunaux locaux, qui sont tous subordonnés au ministère de la Justice relevant du Yuan exécutif. a. Le Département de contrôle judiciaire de la Cour suprême Il institue un procureur général, un certain nombre de procureurs, le greffe, la comptabilité et le bureau du personnel. Le procureur général dirige et supervise le travail de contrôle judiciaire à Taiwan, s'occupe de l'orientation et du plan du travail, et vaque à toutes les affaires. b. Les sections de contrôle judiciaire des tribunaux d'instance supérieure Elles instituent un procureur en chef et plusieurs procureurs, un greffe, une salle de matériaux de droit pénal, une salle du personnel et une comptabilité. c. Les sections de contrôle judiciaire des tribunaux locaux Elles instituent un procureur en chef, un procureur, un greffe, un bureau du personnel et une comptabilité. Le procureur en chef est responsable des affaires du contrôle judiciaire, et examine et contrôle le travail et le comportement des fonctionnaires qui lui sont subordonnés.