XI. L'assistance judiciaire L'assistance judiciaire est un système largement en usage dans le monde. Ce système consiste à apporter, au cours de tout le processus et à tous les niveaux du fonctionnement de la justice, une assistance judiciaire aux faibles de la société qui, à cause de leurs difficultés pécuniaires ou d'autres facteurs, ne peuvent pas garantir leurs droits sociaux élémentaires par les moyens de secours juridique généralement admis. En tant que l'acte d'Etat pour réaliser la justice sociale et l'équité judiciaire, et assurer les droits élémentaires des citoyens, il occupe une place très importante dans le système judiciaire du pays. Il est stipulé dans l'article 34 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine, adopté le 17 mars 1996, que: "Si, dans l'action publique où l'accusateur public est présent, l'accusé n'a pas chargé quelqu'un de le défendre à cause de ses difficultés pécuniaires ou autres, le tribunal populaire doit désigner un avocat assumant le devoir d'assistance légale pour le défendre. Si l'accusé est aveugle, sourd, muet ou mineur et n'a pas confié sa cause à un défenseur, et que l'accusé, susceptible d'être condamné à la peine capitale, n'a pas confié sa cause à un défenseur, le tribunal populaire doit désigner un avocat assumant le devoir d'assistance légale pour le défendre". C'est la première fois dans l'histoire de la législation chinoise que le terme "assistance légale" a été inscrit dans une loi. C'est un jalon important dans l'édification du système chinois de l'assistance légale. La Loi de la République populaire de Chine sur les avocats, adoptée le 15 mai 1996, porte un chapitre relatif à l'assistance légale. Il y est défini au chapitre 6 qu'au cas où les citoyens ont besoin de l'assistance d'avocats, quand ils demandent l'indemnité d'Etat et le paiement de pensions selon les dispositions prévues par la loi, en ce qui concerne l'entretien de familles, les blessures subies au cours du travail et le procès pénal, sans pouvoir payer les avocats, ils peuvent obtenir l'assistance légale selon les dispositions établies par l'Etat. Les avocats doivent, selon les dispositions de l'Etat, assumer le devoir de l'assistance légale et l'apporter en toute responsabilité aux gens assistés. Les méthodes concrètes de l'assistance légale sont définies par le département judiciaire du Conseil des affaires d'Etat et soumises à l'approbation du Conseil des affaires d'Etat. Ces stipulations définissent clairement le domaine de l'assistance légale dont les citoyens peuvent bénéficier et l'obligation de l'assistance légale que les avocats doivent assumer selon les dispositions prévues par la loi, et constituent la base de l'élaboration ultérieure d'une loi spéciale sur ce sujet. Actuellement, une structure à quatre niveaux de l'assistance légale a été mise en place en Chine. 1. Au niveau national, le Centre de l'assistance légale du ministère de la Justice dirige et coordonne de façon unifiée le travail de l'assistance légale dans tout le pays Ce centre a été créé officiellement à Beijing le 26 mai 1997. Il a pour tâche principale d'orienter le travail de l'assistance légale, d'élaborer les règlements et systèmes nationaux en cette matière, le programme de développement à moyen et long terme et le plan de travail annuel, coordonner le travail de l'assistance légale dans tout le pays, et de développer les échanges avec les organisations et personnalités étrangères de l'assistance légale. Le même jour, la Fondation de l'assistance légale a vu le jour. Cette Fondation vise principalement à collecter, à gérer et à utiliser les fonds de l'assistance légale, à faire connaître le système chinois de l'assistance légale et à promouvoir l'équité judiciaire. Les fonds proviennent principalement des dons et du patronage de groupements sociaux, d'entreprises, de sociétés commerciales et d'individus, des intérêts des fonds déposés dans des institutions financières et du rapport d'achats d'obligations et d'actions. 2. Au niveau provincial, les centres de l'assistance légale orientent et coordonnent l'assistance légale dans les régions sous leur juridiction 3. Au niveau de préfecture et de municipalité, les centres de l'assistance légale ont la double attribution de diriger le travail de l'assistance légale et d'organiser son exécution 4. Dans les districts et les arrondissements où les conditions le permettent, les centres de l'assistance légale ont été créés et sont chargés d'organiser l'exécution du travail de l'assistance légale. Dans les endroits où les conditions ne permettent pas de créer de tels centres, les bureaux judiciaires des districts (arrondissements) sont chargés d'organiser le travail de l'assistance légale Les citoyens demandant l'assistance légale doivent réunir deux conditions: le demandeur a suffisamment de raisons pour prouver qu'il a besoin de l'assistance légale pour protéger ses droits et intérêts légitimes ; il est totalement ou partiellement incapable de payer les services juridiques à cause de ses difficultés pécuniaires. Les avocats, les notaires et les travailleurs juridiques de base sont les trois corps professionnels chargés de l'assistance légale. Les avocats fournissent principalement l'assistance légale contentieuse (défense de droit pénal, agent de droit pénal et agent de l'action civile) et non contentieuse. Les notaires fournissent principalement l'assistance légale dans les affaires notariales. Les travailleurs juridiques de base fournissent principalement l'assistance légale sommaire comme consultations juridiques, la rédaction bénévole de documents et l'aide aux affaires non contentieuses… En Chine, les fonds de l'assistance légale proviennent principalement du gouvernement, des dons de la société et des aides des professionnels (principalement le travail bénévole). Le système chinois de l'assistance égale est en train de s'établir. Le développement et l'amélioration incessants de ce système légal important contribueront dans une large mesure à réaliser le gouvernement du pays par la loi, à garantir les droits de l'homme fondamentaux des citoyens et à promouvoir la stabilité sociale.