2. L'indemnisation pénale

L'indemnisation pénale est une indemnisation étatique entraînée par la détention, l'arrestation et le jugement erronés, dus aux organes judiciaires.

(1) Le domaine de l'indemnisation

Il est défini dans les articles 15 et 16 de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat le domaine de l'indemnisation pénale.

a. Détention erronée de personnes n'ayant pas commis de faits criminels ou n'ayant pas commis de faits susceptibles de prouver leur délit suspect;

b. Arrestation erronée de personnes n'ayant pas commis de faits criminels;

c. Déclarés innocents au cours du rejugement effectué selon la procédure de la surveillance des jugements, et les peines infligées à l'origine ont été appliquées;

d. Lésion physique ou mort de citoyens causée par la torture pour arracher des aveux ou par des coups et d'autres actes de violence faits en personne ou en incitant autrui à faire;

e. Lésion physique ou mort de citoyens causée par l'usage illégal d'armes ou d'instruments policiers;

f. Prise illégale de mesures comme l'apposition de scellés, la saisie, le gel et l'abandon forcé des biens;

g. Déclarés innocents au cours du rejugement effectué selon la procédure de la surveillance des jugements, et les condamnations aux amendes et à la confiscation des biens ont été appliquées.

Il est stipulé dans l'article 18 de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat les cas où l'Etat n'assume pas la responsabilité de l'indemnisation pénale:

a. Détention ou condamnation à une peine à cause de faux aveux ou d'autres fausses preuves de culpabilité fournies délibérément par citoyens eux-mêmes;

b. Détention de personnes qui n'assument pas de responsabilité pénale selon les dispositions des articles 14 et 15 du Code pénal;

c. Détention de personnes non poursuivies en responsabilité pénale selon les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale;

d. Actes personnels de travailleurs des organismes d'Etat chargés de l'investigation, du contrôle, du jugement et du travail pénitentiaire, qui n'ont pas de rapport avec l'exercice de leurs fonctions et pouvoir;

e. Préjudices causés volontairement par des citoyens qui se sont blessés ou se sont mutilés eux-mêmes ;

f. Autres cas prévus par la loi.

(2) Les organismes ayant l'obligation de réparation

Les organismes ayant l'obligation de réparation sont déterminés, conformément aux dispositions de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat, de manière suivante :

a. Au cas où des travailleurs des organismes d'Etat chargés de l'investigation, du contrôle, du jugement et du travail pénitentiaire, portent atteinte aux droits et intérêts légitimes de citoyens, de personnes morales et d'autres organisations, en exerçant leurs fonctions et pouvoir, ces organismes ont l'obligation de réparation;

b. Au cas où des personnes sans faits criminels ou sans faits pouvant prouver leur délit suspect ont été détenues de manière erronée, les organismes qui ont décidé cette détention ont l'obligation de réparation;

c. Au cas où des personnes sans faits criminels ont été arrêtées de manière erronée, les organismes qui ont décidé l'arrestation ont l'obligation de réparation;

d. Au cas où le rejugement a rétabli l'innocence des inculpés, les tribunaux populaires qui ont prononcé le verdict original ont l'obligation de réparation. Au cas où le jugement de deuxième instance a rétabli l'innocence des inculpés, les tribunaux populaires ayant prononcé le verdict de première instance et les organismes ayant décidé l'arrestation ont conjointement l'obligation de réparation.

Les demandeurs d'indemnité doivent s'adresser d'abord aux organismes ayant l'obligation de réparation. Si les indemnités n'ont pas été payées à temps ou que les demandeurs d'indemnité en contestent la somme, ceux-ci peuvent exiger une reconsidération des organismes de l'échelon supérieur dans un délai de 30 jours à compter du jour de l'échéance.

Les tribunaux populaires de deuxième instance et au-dessus établissent un comité d'indemnisation, composé de 3 à 7 juges.

Les organismes ayant l'obligation de réparation, les organismes de reconsidération et les tribunaux populaires ne peuvent recevoir aucun frais aux demandeurs d'indemnités de l'Etat.

(3) Le paiement des indemnités est le principal moyen de l'indemnisation par l'Etat. Pour autant qu'il est possible de rendre les biens ou de reconstituer l'état original, il faut rendre les biens ou reconstituer l'état original. L'indemnisation par l'Etat est calculée selon les normes suivantes:

a. Au cas de violation des libertés personnelles de citoyens, la compensation journalière est calculée à raison du salaire journalier moyen des ouvriers et employés d'Etat de l'année précédente;

b. Au cas de violation du droit de citoyens à la vie et à la santé, la compensation est calculée selon les normes suivantes:

Au cas de lésions physiques, il faut payer les frais médicaux et compenser le manque à gagner. L'indemnité journalière est calculée à raison du salaire journalier moyen des ouvriers et employés d'Etat de l'année précédente, et la somme maximale est ce salaire annuel moyen multiplié par six.

Au cas où les préjudices causés ont entraîné la perte partielle ou totale de la capacité de travail, il faut payer les frais médicaux et l'indemnité d'invalidité. Au cas de la perte partielle de la capacité de travail, la somme maximale de l'indemnité d'invalidité équivaut à dix ans de salaire annuel moyen des ouvriers et employés d'Etat de l'année précédente. La réparation de la perte totale de la capacité de travail équivaut à vingt ans de salaire annuel moyen des ouvriers et employés d'Etat de l'année précédente, et comprend le paiement des frais d'entretien des personnes qui n'ont pas de capacité de travail.

Au cas où les préjudices causés ont entraîné la mort, il faut payer les indemnités de décès, les frais des obsèques, vingt ans de salaire annuel moyen des ouvriers et employés d'Etat de l'année précédente, et les frais d'entretien des personnes qui n'ont pas de capacité de travail.

(4) Les dommages causés au droit de propriété de citoyens, de personnes morales et d'autres organisations sont réglés de manière suivante:

Au cas des condamnations à l'amende, à l'abandon forcé et à la confiscation des biens, ou de perquisition de biens, de répartition des frais, en violation des règlements de l'Etat, il faut rendre les biens;

Au cas de l'apposition de scellés, de saisie et de gel des biens, il faut supprimer ces mesures. Si cela a entraîné l'endommagement ou la perte de biens, il faut reconstituer l'état original dans la mesure du possible ou payer une indemnité correspondant à l'endommagement subi s'il est impossible de reconstituer l'état original;

Si les biens à rendre se trouvent endommagés, il faut reconstituer l'état original si cela est possible, et, si cela est impossible, payer une indemnité correspondant au degré des dommages subis;

Si les biens à rendre sont perdus, il faut payer une indemnité correspondante;

Si les biens ont été vendus aux enchères, il faut rendre les gains obtenus des enchères;

Au cas du retrait de licences et de permissions, et de sommation de l'arrêt de productions et d'activités professionnelles, il faut compenser les dépenses courantes nécessaires durant la période de l'arrêt de productions et d'activités professionnelles; au cas des autres dommages causés au droit de propriété, il faut payer une indemnité selon les pertes directes subies.

Les dépenses entraînées par l'indemnisation étatique figurent dans le budget financier des divers échelons et sont couvertes par divers échelons selon le système administratif des finances.

Il est défini dans l'article 32 de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat la prescription de l'indemnisation étatique: "La prescription de la demande d'indemnisation par l'Etat par le demandeur d'indemnité est de deux ans, à compter du jour où les actes d'organismes d'Etat et de leurs fonctionnaires en exerçant leurs fonctions et pouvoir ont été jugés infractions à la loi selon les dispositions prévues par la loi, mais la période de détention y est exclue".

Il est défini dans l'article 33 le principe de l'indemnisation par l'Etat dans les relations extérieures: "La présente loi est applicable aux demandes de citoyens étrangers, d'entreprises et d'organisations étrangères en territoire de la République populaire de Chine de l'indemnisation étatique par la République populaire de Chine. Envers les pays auxquels appartiennent des étrangers, des entreprises et des organisations étrangères qui ne protègent pas ou limitent le droit de citoyens, de personnes morales et d'autres organisations de la République populaire de Chine de demander l'indemnisation étatique par ces pays, la République populaire de Chine applique le principe de réciprocité". Cette clause de principe reflète non seulement le respect des droits d'étrangers, d'entreprises et d'organisations étrangères par la Chine, mais contribue aussi à sauvegarder la souveraineté et la dignité de la Chine.

Il est défini dans les articles 14 et 24 de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat le droit de récupération de l'Etat dans les indemnisations administrative et pénale: "Après avoir réparé les pertes, les organismes ayant l'obligation de réparation doivent ordonner aux fonctionnaires ayant commis des fautes délibérées ou graves ou aux organisations et aux individus mandatés d'assumer une partie ou la totalité du dédommagement: 1. Il se trouve des circonstances décrites dans les alinéas 4 et 5 de l'article 15 de la présente loi (4. Lésion physique ou mort de citoyens causée par la torture pour arracher des aveux ou par des coups et d'autres actes de violence faits en personne ou en incitant autrui à faire ; 5. Lésion physique ou mort de citoyens causée par l'usage illégal d'armes ou d'instruments policiers. --N.d. R.) ; 2. Déclarés innocents au cours du rejugement effectué selon la procédure de la surveillance des jugements, et les condamnations aux amendes et à la confiscation des biens ont été appliquées".