La garantie et le contrôle judiciaire
et administratifs de la liberté de croyance religieuse | ||||
Pour garantir juridiquement la liberté de croyance religieuse du citoyen, la Chine a élaboré une réglementation précise pour en sanctionner les violations. Par exemple, l'article 251 du Code pénal stipule que tout fonctionnaire qui prive illégalement et d'une manière grave un citoyen de sa liberté de croyance religieuse ou viole les coutumes des minorités ethniques peut être condamné soit à une peine maximum de deux ans de prison soit à une courte détention. La "Décision sur les conditions nécessairs pour l'établissement d'un dossier de violation des droits démocratiques et personnels du citoyen et de manquement au devoir" prévoit que le parquet populaire doit établir un dossier lorsqu'un fonctionnaire prive illégalement et d'une manière sérieuse et provocante quelqu'un de sa liberté de croyance religieuse, comme par exemple s'ingérer dans les activités religieuses normales ou contraindre quelqu'un à quitter sa religion ou au contraire à épouser une religion ou une secte religieuse, et qu'il fait fermer ou détruire illégalement les lieux de culte ou les installations religieuses. Ces dernières années, les tribunaux chinois ont jugé quelques affaires où la loi d'Etat est enfreinte, et le sentiment religieux des croyants gravement blessé. Les responsables ont été punis. Comme garantie administrative, le gouvernement des divers échelons de la Chine a créé le département des affaires religieuses responsables de la gestion et du contrôle administratifs de l'application de la loi et des règlements juridiques de la religion, afin de concrétiser et d'appliquer la politique de la liberté de croyance religieuse. Le département gouvernemental des affaires religieuses s'abstient de s'ingérer dans les affaires intérieures des religions et des lieux de culte. En Chine comme dans d'autres pays du monde, les organisations religieuses et les lieux de culte doivent, conformément à la loi, remplir les formalités d'inscription auprès du gouvernement. Un lieu de culte doit remplir les conditions suivantes pour être inscrit: disposer d'un lieu fixe et d'une adresse; d'une assemblée de croyants qui assistent régulièrement aux activités religieuses; d'un organisme de gestion composé de croyants; d'un clergé sur qui reposent les activités religieuses ou de personnes responsables des divers cultes; des règlements afférents; de ressources légales. Avant qu'un lieu de culte remplissent complètement les conditions requises ou quand il a des problèmes de gestion, le département gouvernemental retarde son inscription ou l'inscrit provisoirement. L'autorisation doit être refusée pour les lieux de culte qui ne sont pas reconnus, comme par exemple ceux qui occupent illégalement la terre et dont la construction viole les règlements d'urbanisme, ceux qui sont installés par de faux religieux, et ceux qui sont consacrés, sous couvert de la religion, à la superstition telle que la chasse aux mauvais esprits. Dès leur inscription, les lieux de culte acquièrent une existence légale, et leurs droits et intérêts légitimes sont sous protection. L'administration des lieux de culte peut, en cas de violation de leurs droits et intérêts légitimes, adresser une requête aux autorités compétentes gouvernementales ou intenter un procès pour rechercher la protection administrative et juridique. L'inscription n'est pas exigée pour les activités religieuses des protestants telles que la prière et la lecture de la Bible organisées, selon les coutumes religieux, à leur domicile, et dont les participants sont principalement des parents et des amis (Les protestants chinois les appellent habituellement "les rencontres familiales"). Les assemblées populaires de divers échelons, organes grâce auxquels le peuple exerce le pouvoir, ainsi que les conférences consultatives politiques, qui jouent un rôle important dans la vie politique et sociale du pays, exercent le contrôle de l'application de la politique sur la liberté de croyance religieuse et des règlements juridiques intéressés. Dans les assemblées populaires et les conférences consultatives politiques de divers échelons, on compte 17 000 personnalités des milieux religieux qui sont représentants de l'assemblée populaire ou membres de la conférence consultative politique. En qualité de représentant des milieux religieux, ils participent aux discussions des affaires d'Etat et sur les problèmes sociaux importants aux sessions de l'assemblée populaire et à la conférence consultative politique. Ils exercent leurs idées, propositions, critiques ou motions sur le travail du gouvernement se rapportant à la religion. De 1993 à 1996, le Bureau des Affaires religieuses du Conseil des Affaires d'Etat a réglé et répondu à plus de 50 motions présentées par l'Assemblée populaire nationale et par la Conférence consultative politique nationale. |
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