La Chine a non seulement élaboré une série de lois et de règlements relatifs à la propriété intellectuelle, mais aussi s'est montrée sérieuse et impartiale dans l'application de ces lois et règlements. Elle a obtenu des résultats remarquables dans ce domaine.

Cela a surtout été dû aux moyens judiciaires et administratifs de protection de la propriété intellectuelle parfaitement stipulés dans les lois relatives à la propriété intellectuelle.

1). Moyens judiciaires de protection

En Chine, lorsque leurs droits sont lésés, tous les citoyens, personnes morales et organisations, titulaires de propriété intellectuelle, peuvent déposer, en vertu de la loi, une plainte en justice pour obtenir une protection judiciaire efficace.

Les tribunaux populaires exercent indépendamment, selon la loi, leur pouvoir de juger. Ils ne respectent que la loi et n'acceptent l'ingérence d'aucun organe administratif, groupe social ou particulier.

Le travail judiciaire se ramène essentiellement à l'application sérieuse des lois. En s'appuyant sur les faits et en se guidant sur les lois, les tribunaux examinent les affaires strictement en vertu de la loi fondamentale et du droit de procédure. Ils pratiquent la délibération, la récusation, le jugement ouvert, le jugement en dernier ressort de deuxième instance, ainsi que le contrôle, pour juger les affaires sous le contrôle des assemblées populaires et des parquets populaires aux différents échelons et de la grande masse des gens et assurer la publicité, l'impartialité et le sérieux du jugement.

L'instauration d'organes de jugement des affaires de propriété intellectuelle et le perfectionnement du système de jugement en la matière constituent une garantie importante permettant au tribunaux populaires de juger correctement les affaires de propriété intellecturelle et de protéger la propriété intellectuelle en vertu de la loi. Conscients de la spécificité et de la technicité des affaires de propriété intellectuelle, les tribunaux populaires supérieurs de certaines provinces et villes relevant directement de l'autorité centrale, dont Beijing, Shanghai, le Guangdong, le Fujian et Hainan, et les tribunaux de deuxième instance des zones économiques spéciales, de Beijing et de Shanghai ont instauré depuis 1992 des tribunaux de propriété intellectuelle. Dans les tribunaux de deuxième instance d'autres villes où siègent les autorités provinciales, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ont été également créées des chambres délibératives concernant la propriété intellectuelle. Le jugement ainsi concentré des affaires de propriété intellectuelle contribue à assurer l'uniformité de l'application des lois, à accumuler de l'expérience et à améliorer le jugement.

Grâce à la mise en vigueur des lois relatives à la propriété intellectuelle et au renforcement des moyens judiciaires de protection, les tribunaux de divers échelons ont été saisis de nombreuses affaires civiles de propriété intellectuelle. De 1986 à 1993, 3 505 litiges civils de propriété intellectuelle ont été jugés, dont 1 168 impliquant des droits d'auteur; 1 783 impliquant des droits de brevet et 554 impliquant la propriété de marque commerciale. Cela a protégé, selon la loi, les droits et intérêts légitimes des titulaires de propriété intellectuelle chinois et étrangers. Prenons un exemple: M. Tao Yi, inventeur de la "méthode de bétonnage de trous forés à la place d'utilisation de pieux", a déposé auprès du tribunal populaire supérieur de Beijing une plainte accusant la compagnie des travaux de construction du métro de Beijing de violer son droit de brevet d'invention. Après enquête, le tribunal de Beijing a estimé que l'invention de cette méthode n'était pas le résultat du travail que son unité de travail lui avait confié et, jugé donc que le droit de brevet d'invention appartient à M. Tao Yi. Un autre exemple, la société internationale Sendon de Hongkong S.A. a accusé la société électronique Huada de Shenzhen S.A. de violation de sa marque commerciale. Le tribunal de deuxièe instance de Shenzhen, saisi de cette affaire, a jugé que la marque "SENDON" déposée par le plaignant dans la partie continentale de la Chine fait l'objet de la protection légale de celle-ci et que l'usage de cette marque par l'acusée pour les mêmes produits que ceux de la société Sendon, sans autorisation de celle-ci a constitué une violation du droit de marque déposée. L'accusé a été donc condamné à verser au plaignant 486 314, 4 yuans d'indemnité.

Le droit de propriété intellectuelle est un droit civil important. En cas de violation de droits civils, le tribunal populaire peut non seulement condamner selon la loi les violateurs à assumer la responsabilité civile, sous forme de la cessation de l'infraction, d'excuses, d'indemnisation des pertes et d'élimination des effets, mais aussi prendre des sanctions contre les violateurs, comme la confiscation des revenus injustifiés, une amende et la détention préventive.

Ceux qui commettent des délits en violant la propriété intellectuelle avec des conséquences graves et en troublant l'ordre économique, seront poursuivis pour leur responsabilité pénale, en vertu de la loi. En ce qui concerne les délits pénaux violant la propirété intellectuelle, contre lesquels le parquet intente une action, selon la loi, un tribunal doit les sanctionner promptement et exactement, selon la loi, si les preuves sont suffisantes pour prouver la grave culpabilité des accusés qui ont fait un usage illicite de marques commerciales ou de brevets d'autrui. En 1992 et 1993, les tribunaux populaires ont examiné 743 délits pénaux impliquant l'usage illicite de marques commerciales, dont 731 ont été déjà tranchés, et 566 accusés ont été condamnés à l'emprisonnement ou à la détention préventive; le tribunal populaire de la ville de Zhongshan, dans la province du Guangdong, a condamné cinq accusés qui avaient illégalement utilisé la marque commerciale "MOBIL", respectivement à une amende et à une peine d'un à deux ans et demi de prison. Cela a pleinement traduit la position constante des tribunaux populaires de Chine de punir selon la loi les infractions à la propriété intellectuelle.

Lorsque les citoyens, les personnes morales et les orgnaisations concernées n'acceptent pas les décisions prises par les organes administratifs de propriété intellectuelle pour résoudre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, ils peuvent intenter une action administrative. Selon la loi chinoise de procédure administrative, le tribunal populaire est tenu à examiner ces affaires administratives et à juger s'il faut maintenir ces décisions, les annuler ou les modifier, selon la loi.

Le tribunal populaire juge les litiges de propriété intellectuelle impliquant des étrangers, en vertu des lois chinoises et des conventions internationales dont la Chine est signataire ou adhérente, et en appliquant le principe de traitement national et celui de réciprocité quant aux lois applicables. Cela constitue une protection légale puissante permettant d'accélérer les échanges et la coopération économiques, techniques et culturels internationaux. La société américaine E.F. Houghton a accusé la société de produits chimiques Hailian de Shenzhen S.A. de violation de sa propriété de marques commerciales. Le tribunal de deuxième instance de Shenzhen a examiné cette affaire. A la suite de la médiation offerte par le tribunal, après avoir établi la réalité de l'usage illicite de marque commerciale par l'accusé et confirmé la responsabilité que ce dernier doit assumer, les deux parties sont parvenues à un accord de médiation, selon lequel l'accusé devait arrêter immédiatement son acte de violation, présenter des excuses au plaignant et lui verser 130 000 yuans d'indemnité. Parallèlement, le tribunal a condamné l'inculpé à payer une amende pour ses infractions à la loi. La rapidité du jugement, qui n'a pris que dix jours, a été bien appréciée par la partie américaine en cause. Cette dernière a offert au tribunal un fanion d'honneur avec la dédicace: "La loi chinoise est impartiale, le jugement rapide", pour exprimer ses remerciements au tribunal.

Ces dernières années, les tribunaux populaires ont pris une série de mesures pour améliorer la qualité et l'efficacité de leur travail. En outre, ils font publier, avec l'assistance des mass media, des affaires typiques afin de faire connaître au public les loi. Ils ont suscité un impact social et fait respecter la légalité socialiste.

2). Moyens administratifs de protection

A part les moyens judiciaires que la Chine utilise, comme à l'étranger, pour protéger la propriété intellectuelle, la loi sur les brevets d'invention, la loi relative aux marques commerciales et la loi sur le droit d'auteur, portent des clauses relatives aux moyens administratifs de protection de la propriété intellectuelle, qui répondent aux conditions de la Chine.

Selon les dispositions de la loi sur les brevets d'invention, les services compétents du Conseil des Affaires d'Etat et les autorités populaires locales sont autorisés à mettre sur pied des services d'administration des brevets d'invention. Actuellement, les autorités locales en ont créé une cinquantaine et les divers services du Conseil des Affaires d'Etat, une vingtaine. En vertu de la loi sur le droit d'auteur, on a mis en place le Bureau d'Etat des droits d'auteur et des services d'administration locaux des droits d'auteur. L'administration des marques commerciales se fait selon le principe combinant l'immatriculation unifiée aux services centraux et la gestion locale. Des services administratifs des marques de commerce ont été établis au sein des administrations de l'industrie et du commerce des échelons central, provincial, préfectoral, municipal et de district, et des services d'administration de l'industrie et du commerce ont aussi été fondés dans tous les cantons et bourgs. Dans l'ensemble du pays, plus de 7 000 personnes à plein temps et de 300 000 personnes à temps partiel s'occupent de l'administration des marques de commerce.

Dans le cadre de leurs attributions déterminées par la loi, les organes chinois d'administration de la propriété intellectuelle maintiennent l'ordre légal de la propriété intellectuelle, encouragent la concurrence loyale, règlent les différends, examinent les violations de la propriété intellectuelle, protègent les intérêts des masses populaires et garantissent un bon environnement social et économique.

En Chine, la procédure d'application administrative de la protection de la propriété intellectuelle est simple et l'examen des affaires rapide et efficace. Cela est bien bénéfique pour les titulaires de propriété intellectuelle. Les services d'administration des brevets d'invention traitent sérieusement et rapidement, selon la loi, les plaintes pour violation de la loi sur les brevets d'invention.

Depuis la mise en vigueur de la loi sur le droit d'auteur en juin 1991, les services d'administration créés à cette fin dans diverses régions du pays avaient examiné, à la fin de 1993, 150 affaires impliquant la reproduction illégale de produits audio-visuels et de livres. Ils ont confisqué et détruit les produits illégaux et soumis les violateurs à des sanctions administratives. En 1994, le gouvernement chinois a ordonné aux services compétents d'entamer des poursuites contre les producteurs illégaux de CD et les copieurs de livres. En avril dernier, les services de droits d'auteur, de culture, de radiodiffusion, de télévision et de cinéma, les administrations de l'industrie et du commerce, et les organisations de l'industrie et du commerce, et les organismes de sécurité publique du Guangdong ont contrôlé conjointement, par surprise, la reproduction illégale de produits audiovisuels. Peu après, les services compétents de Shanghai, du Jiangsu et du Hunan ont eux aussi pris des mesures en la matière. Toutes ces opérations ont porté de durs coups aux producteur et vendeurs illégaux. Parallèlement, les services compétents du gouvernement chinois ont pris des mesures pour renforcer l'administration des entreprises de production et de sous-traitance de CD et en contrôler les activités selon la loi.

Depuis la mise en vigueur de la loi relative aux marques commerciales il y a un peu plus de dix ans, les administrations de l'industrie et du commerce ont examiné plus de 130 000 affaires impliquant des violations de la loi en la matière, y compris de grandes affaires concernant la production illégale de cigarettes "Zhonghua", de vélo "phénix", "yongjiu" et "Pigeon", d'eau-de-vie "Maotai" et de ginseng "Xinkaihe". Les intérêts légitimes des titulaires de marques déposées ont été ainsi protégés.

En vertu des lois chinoises et des conventions internationales dont la Chine est signataire ou adhérente et selon le principe de traitement national et celui de réciprocité quant aux lois applicables, les organes chinois d'administration de la propriété intellectuelle protègent la propriété intellectuelle des étrangers. Le service d'administration des brevets d'invention de la province du Zhejiang a, par exemple, traité une affaire impliquant un étranger, qui avait déposé une plainte contre une usine pour empiétement sur son droit de brevet d'invention de briquets. Après examen de l'affaire, le service a ordonné à l'usine de cesser son acte de violation et d'indemniser le plaignant de ses pertes. Le Bureau d'Etat des droits d'auteur a examiné une affaire impliquant des imitations de jouets étrangers faites par une dizaine d'usines de produits d'art artisanal du Fujian et du Guangdong et une affaire impliquant la production illégale de CD par une société d'industrie électronique du Jiangsu. Ces dernières années, des administrations de l'industrie et du commerce ont, elles aussi, traité en vertu de la loi plus de 3 000 cas impliquant des violations de droits de marques commerciales étrangères, comme "TDK", "TOSHIBA", "SONY", "IBM","3 M","ESSO", "P & G","Head & Shoulders", "Xiaotiancai" , et "PHILIPS".

Parmi les affaires de propriété intellectuelle impliquant des étrangers, la proportion de celles examinées par les organes d'administration de la propriété intellectuelle de leur propre chef dans le cadre de leurs attributions est considérable.

Les administrations de l'industrie et du commerce de Chine se chargent de maintenir l'ordre économique et prennent l'initiative de faire un contrôle du marché pour protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des titulaires de marques déposées. Prenons un exemple: depuis 1988 les administrations de l'industrie et du commerce de différents échelons du Guangdong ont examiné 301 affaires impliquant des Américains. Parmi ces affaires, celles pour lesquelles les parties américaines en cause avaient personnellement déposé une plainte auprès de ces administrations représentaient le tiers, les autres ont été découvertes au cours du contrôle du marché par des administrations de l'industrie et du commerce ou dénoncées par des consommateurs. Les organes d'administration de la propriété intellectuelle, qui appliquent les lois avec exactitude et protègent fermement les droits et intérêts légitimes des titulaires de propriété intellectuelle, sont bien appréciés par de nombreuses entreprises à capitaux étrangers et à capitaux mixtes chinois et étrangers. Elles ont offert à des administrations de l'industrie et du commerce de Chine des fanions d'honneur et des tablettes honorifiques avec des dédacaces: "Champion de l'équité et de la probité, exécuteur rigoureux des lois", "Applicateur impartial de la loi qui encourage la conduite honnête et réprime les mauvaises actions", "Juge impartial, protecteur puissant de la cause de la justice", "Applicateur impartial et sérieux des lois, dompteur des producteurs et copieurs illégaux" et "Applicateur rigoureux de la loi et serviteur dévoué de l'intérêt public". Elles ont fait l'éloge du "sérieux et de la résolution dans le travail" des personnes chargées de faire respecter les lois et de la "rapidité de leur examen des affaires, qui est rare dans le monde".