Avec le développement approfondi de la réforme et de l'ouverture, la protection de la propriété intellectuelle a porté des fruits remarquables en Chine. En fonction de ces conditions concrètes et de la tendance internationale de développement, la Chine a élaboré et perfectionné une série de lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, ce qui a permis de mettre en place un système juridique de protection de la propriété intellectuelle, système socialiste à caractéristiques chinoises. L'étendue et le niveau de protection de la propriété intellectuelle en Chine s'alignent progressivement sur les pratiques internationales. C'est ainsi qu'en Chine la propriété intellectuelle est protégée, selon un niveau élevé de protection, par les lois.

Les principes de dépôt des demandes, d'examen et d'enregistrement, précisés par la "Loi de la République populaire de Chine sur les marques de commerce" et la Réglementation d'application de cette loi, qui sont entrés en vigueur en mars 1983, sont entièrement conformes aux pratiques internationales. Pour répondre aux besoins de la réforme, de l'ouverture et du développement économique, combattre les contrefaçons de marques de commerce, mettre réellement fin à tous actes de violation du droit d'utilisation des marques commerciales et protéger avec efficacité le droit exclusif d'utilisation des marques de commerce déposées, la Chine a révisé en 1993 la "Loi sur les marques de commerce" et la Réglementation d'application. Cela a permis d'étendre la protection des marques de commerce; à cette loi se sont ajoutées de nouvelles stipulations sur l'enregistrement et l'administraton des marques de service; des facilités sont fournies aux demandeurs d'enregistrement de marques grâce à la nouvelle procédure, dans l'examen formel, et à l'établissement de certificats attestant l'opinion des examinateurs au cours de l'examen de fond. Tout cela est complètement conforme aux exigences de l'"Accord sur la propriété intellectuelle relative au commerce" conclu lors des négociations commerciales du GATT. Le Bureau d'Etat de l'administration de l'industrie et du commerce a également promulgué les "Règlements sur l'administration de l'impression des marques de commerce" et la "Méthode d'administration, sous forme de dossiers, des contrats d'autorisation sur l'utilisation des marques de commerce". En février 1993, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a formulé les "Dispositions supplémentires concernant la punition des délits de contrefaçon de marques de commerce déposées", ce qui a permis de renforcer la punition des délits de contrefaçon de marques de commerce déposées et des violations du droit d'utilisation des marques de commerce. C'est ainsi que le droit exclusif d'utilisation des marques de commerce déposées tant chinoises qu'étrangères est protégé pleinement et efficacement par ces lois et règlements.

La "Loi de la République populaire de Chine sur les brevets d'invention" et sa Réglementation d'application, qui sont entrées en vigueur en avril 1985, ont étendu la protection de la propriété intellectuelle à la protection des brevets d'invention-création en Chine. Pour que la protection des brevets en Chine se rapproche davantage encore des normes internationales, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a voté le 4 septembre 1992 un amendement à la "Loi sur les brevets". Compte tenu de l'élargissement de l'ouverture au reste du monde et des besoins du développement des sciences et techniques en Chine, la Loi révisée sur les brevets a étendu la protection des brevets, de façon que le droit soit délivré aux inventions de tous les domaines techniques, que ce soient des produits ou des méthodes, à savoir que le brevet est délivré sans exception aux produits pharmaceutiques et substances obtenues par des procédés chimiques, aux aliments, aux boissons et aux assaisonnements; elle a fait passer la durée de protection des brevets d'invention de 15 ans à 20 ans à compter du jour du dépôt, et la durée de protection des brevets pour un modèle appliqué ou un plan de 5 ans à 10 ans à compter du jour du dépôt; elle a renforcé davantage encore la protection des droits de brevet, de sorte que celle-ci s'étende des procédés brevetés jusqu'aux produits fabriqués par ces procédés, et elle stipule clairement que l'importation de produits brevetés doit être autorisée par les titulaires du droit de brevet, de façon que les droits et intérêts de ces derniers soient pleinement protégés par cette loi; elle formule de nouveau les conditions de la licence obligatoire du brevet d'invention. Tout cela a permis à la protection du droit de brevet d'atteindre un nouveau niveau en Chine. C'est ainsi que la Loi chinoise sur les brevets s'est alignée pour l'essentiel sur l'"Accord sur la protection intellectuelle relative au commerce" conclu lors des négociations commerciales du GATT.

La "Loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur" et sa Réglementation d'application précisent la protection du droit d'auteur ainsi que des droits voisins et intérêts des auteurs des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Selon cette loi, non seulement les œuvres écrites, orales, musicales, théâtrales, d'arts mineurs, de danse, de beaux-arts, photographiques, cinématographiques, de télévision, vidéo ainsi que les œuvres dessinées, comme les plans de travaux de construction et de produits, et leurs manuels explicatifs, les cartes et les plans schématiques sont protégées, mais les logiciels sont aussi placés sous la protection de cette loi. La Chine est l'un des quelques pays au monde qui ont placé les logiciels sous la protecton de la Loi sur le droit d'auteur. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les "Règlements sur la protection des logiciels d'ordinateur" et la méthode d'application de ces règlements, complémentaires de la Loi sur le droit d'auteur. Ces règlements sont entrés en vigueur en octobre 1991. Le 25 septembre 1992, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les "Règlements concernant l'application des conventions internationales sur le droit d'auteur" qui précisent les droits dont les titulaires du droit d'auteur d'œuvre étrangères doivent jouir en vertu des conventions internationales intéressées.

Par ailleurs, la "Loi de la République populaire de Chine sur les contrats techniques", la "Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale", la "Loi de la République populaire de Chine sur le progrès scientifique et technique", votées par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, ainsi qu'une série de lois et règlements administratifs sur la protection de la propriété intellectuelle, élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, ont permis d'améliorer davantage le système juridique de protection de la propriété intellectuelle en Chine, qui se rapproche, dans son ensemble, du niveau de protection international.

Pour ce qui est des mesures de protection juridique de la propriété intellectuelle en Chine, les lois chinoises sur la propriété intellectuelle stipulent que quiconque enfreint ces lois doit en assumer la responsabilité juridique, y compris la responsabilité civile, les sanctions administratives et la responsabilité pénale.

La "Loi sur les brevets" stipule que si le droit de brevet est violé, le titulaire du brevet ou une partie concernée peut demander au bureau d'administration des brevets de s'occuper de l'affaire ou intenter directement un procès auprès d'un tribunal populaire. Le bureau d'administration des brevets a le pouvoir d'ordonner au violateur de cesser l'acte de violation et de verser des dommages-intérêts. Si une personne présente un produit ou un procédé non breveté comme produit ou procédé breveté, le bureau d'administration des brevets aura le pouvoir de lui ordonner de mettre fin à son acte illégal et de corriger ouvertement son erreur en lui infligeant une amende. Si l'exploitation d'un brevet, sans autorisation du titulaire, constitue un acte de contrefaçon, et que le cas est grave, la personne directement responsable sera poursuivie pour sa responsabilité pénale en vertu du Code pénal, c'est-à-dire qu'elle sera condamnée à une peine de moins de trois ans de prison, à une détention préventive ou à une amende.

La "Loi chinoise sur les marques de commerce" stipule que si une personne viole le droit exclusif d'utilisation d'une marque de commerce, le bureau d'administration de l'industrie et du commerce peut entamner des poursuites contre elle en vertu de ses attributions ou de plaintes des consommateurs, le titulaire du droit exclusif d'utilisation peut demander au bureau d'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus de s'occuper de l'affaire. Ledit bureau d'administration aura le pouvoir d'ordonner au violateur de mettre immédiatement fin à l'acte de violation et de verser des dommages-intérêts au titulaire du droit exclusif d'utilisation, et si le cas n'est pas assez grave pour constituer un délit, il peut lui infliger une amende; si la personne concernée refuse d'accepter la décision du bureau d'administration de l'industrie et du commerce, elle peut intenter une action devant un tribunal populaire. Ces stipulations favorisent la personne concernée et garantissent l'uniformité, l'impartialité et la rigueur des décisions prises par les organes administratifs et juridiques. Si une personne viole le droit exclusif d'utilisation d'une marque de commerce déposée, le titulaire du droit exclusif peut intenter directement un procès auprès d'un tribunal populaire. Si une personne falsifie une marque de commerce déposée, et que l'affaire est assez grave pour constituer un délit, elle sera poursuivie pour sa responsabilité pénale en vertu de la loi et devra verser des dommages-intérêts. Selon les "Règlements complémentaires concernant les sanctions contre les contrefaçons de marques de commerce déposées", si une personne réalise un montant important de profits illégaux ou entraîne des conséquences graves, à la suite de la contrefaçon d'une marque de commerce déposée, elle sera condamnée à une peine de moins de trois ans de prison ou à une détention préventive et à une amende, ou à une amende, et si elle réalise un montant très important de profits illégaux, elle sera condamnée à la fois à une peine de 3-7 ans de prison et à une amende; si une entreprise ou une institution d'Etat est accusée d'avoir falsifié une marque de commerce déposée, elle se verra infliger une amende, et le gestionnaire directement responsable et les autres personnes directement responsables seront poursuivies pour leur responsabilité pénale en vertu de la loi; si un employé de l'organisme commet un acte frauduleux ou une personne juridique agit à l'encontre de la loi, par considérations personnelles, son manquement sera poursuivi.

La "Loi chinoise sur le droit d'auteur" stipule que quiconque commet une des violations suivantes, doit assumer, selon les cas, la responsabilité civile, comme la cessation du préjudice, l'élimination de ses effets, la présentation d'excuses en public et le dédommagement des pertes, etc.: publication d'une œuvre sans autorisation du titulaire du droit d'auteur; publication d'une œuvre en collaboration, sans autorisation des autres coauteurs, comme œuvre de sa création personnelle; parution sur une œuvre du nom de quelqu'un qui n'a pas participé à la création de l'œuvre et qui recherche un renom et un avantage personnel; déformation et falsification d'une œuvre d'autrui; exploitation d'une œuvre par tous les moyens, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; exploitation d'une œuvre d'autrui sans lui payer de rémunération selon les dispositions établies, et retransmission en direct d'un spectacle sans l'autorisation de l'artiste-interprète. elle stipule également que quiconque commet une des violations suivantes, doit assumer, selon les cas, la responsabilité civile, et subir les sanctions administratives imposées par l'organisme administratif des droits d'auteur comme la confiscation des gains illicites et une amende: plagiat et copie d'une œuvre d'autrui; reproduction et distribution d'une œuvre à des fins lucratives sans autorisation du titulaire du droit d'auteur; publication de livres dont le droit d'édition exclusif appartient à une autre personne; et reproduction et distribution d'un phonogramme ou d'un vidéogramme sans autorisation de son producteur. Contre les actions portant atteinte au droit d'auteur et aux droits et intérêts ayant trait au droit d'auteur, la personne en cause peut intenter directement un procès auprès d'un tribunal populaire. Contre les actions illégales portant gravement atteinte à l'ordre public ainsi qu'aux droits et intérêts légitimes des titulaires du droit d'auteur, on peut, selon la gravité des cas, engager des poursuites conformément aux dispositions pertinentes de la loi.

Au fur et à mesure de la mise en vigueur des lois et règlements sur la protection de la propriété intellectuelle en Chine, les droits de propriété intellectuelle sont efficacement protégés. Cela a beaucoup contribué à encourager les inventions, la création et la concurrence loyale. Ainsi, la protection du droit exclusif d'utilisation des marques de commerce déposées a permis aux hommes d'affaires chinois et étrangers de déposer de plus en plus de marques commerciales en Chine. A la fin de 1993, 410 000 marques de commerce avaient été déposées, dont 350 000 marques de commerce chinoises et à peu près 60 000 marques de commerce de plus de 67 pays et unités territoriales. Les Etats-Unis, par exemple, avaient 16 221 marques de commerce déposées en Chine, contre 122 avant 1979, soit 100 fois plus. En 1993, la Chine a reçu 170 000 demandes d'enregistrement, de changement et de transfert de marques de commerce, dont 130 000 nouvelles demandes d'enregistrement, ce qui la classe aux premiers rangs mondiaux. La promulgation de la Loi chinoise sur les brevets est un grand encouragement pour les inventions et les créations chinoises et pour les demandes de brevet étrangères. Le 1er avril 1985, jour de la mise en vigueur de la Loi sur les brevets, on a reçu 3 455 demandes de brevet. A la fin de 1993, l'Office des brevets de Chine a reçu 360 000 demandes de brevet, dont 27, 5% pour des inventions et créations, 62,8% pour de nouveaux modèles d'application pratique et 9,7% pour des plans. 86,4% des demandes de brevet provenaient de la Chine et 13,6% de 70 pays étrangers et unités territoriales. A la fin de 1993, l'Office des brevets de Chine avait approuvé 175 000 demandes de brevet, dont 20 000 pour les inventions et créations, 130 000 pour de nouveaux modèles d'application pratique et 20 000 pour des plans.