Le gouvernement chinois considère que le système de protection de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour promouvoir le progrès des sciences et des techniques, la prospérité culturelle et le développement économique, car il permet non seulement de garantir le fonctionnement normal de l'économie de marché socialiste, mais aussi de développer la coopération et les échanges internationaux dans les domaines scientifique, technique, économique et culturel. La Chine considère la protection de la propriété intellectuelle comme une partie importante de la politique de réforme et d'ouverture et de la législation socialiste. Depuis la fin des années 70, elle a commencé à élaborer des lois et règlements en la matière, pris une part active aux activités des organisations internationales intéressées et multiplié les échanges et la coopération avec les autres pays dans le domaine de la propriété intellectuelle. C'est pour cette raison qu'en instaurant son système de protection de la propriété intellectuelle, elle a fixé dès le début un niveau élevé de protection, orienté vers le monde entier et de niveau international. Sous l'impulsion de la réforme et de l'ouverture, elle a élaboré, avec une rapidité sans précédent, des lois et règlements concernant la protection de la propriété intellectuelle.

Le 3 mars 1980, le gouvernement chinois a remis à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) les instruments d'adhésion, et le 3 juin 1980, la Chine est devenue membre de la WIPO.

Le 23 août 1982, la "Loi de la République populaire de Chine sur les marques de commerce" a été votée lors de la 24e session du Comité permanent de la Ve Assemblée populaire nationale, et est entrée en vigueur le premier mars 1983. Il s'agit d'un signe important qui montre que la Chine a commencé à établir une législation moderne concernant la propriété intellectuelle.

Le 12 mars 1984, la "Loi de la République populaire de Chine sur les brevets d'invention" a été votée lors de la 4e session du Comité permanent de la VIe Assemblée populaire nationale, et est entrée en vigueur le 1er avril 1985.

Le 19 décembre 1984, la Chine a remis à la WIPO les instruments d'adhésion à la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (Paris Convention for the Protection of Industrial Property) (désignée ci-après comme Convention de Paris), et le 19 mars 1985, elle est devenue membre de la Convention de Paris.

Le 12 avril 1986, les "Principes généraux du Code civil de la République populaire de Chine" ont été votés lors de la 4e session de la VIe Assemblée populaire nationale, et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1987. Dans cette loi civile fondamentale, la propriété intellectuelle est pour la première fois reconnue comme un droit civique des citoyens et des personnes morales. Il y est stipulé clairement, pour la première fois, que les citoyens et les personnes morales jouissent du droit d'auteur (copyright).

Le gouvernement chinois a fait des efforts actifs pour mettre en place un cadre de protection internationale des circuits intégrés. En 1989, la WIPO a organisé à Washington une réunion diplomatique, lors de laquelle a été adopté le "Traité sur la protection de la propriété intellectuelle relative aux circuits intégrés" (Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits). La Chine a été l'un des premiers pays signataires du Traité.

Le 4 juillet 1989, le gouvernement chinois a présenté à la WIPO des instruments d'adhésion à l'"Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques commerciales" (Madrid Agreement for the International Registration of Trademarks) (désigné ci-après comme l'Accord de Madrid), et le 4 octobre 1989, la Chine est devenue membre de l'Accord de Madrid.

Le 7 septembre 1990, la "Loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur" a été votée lors de la 15e session du Comité permanent de la VIIe Assemblée populaire nationale, et est entrée en vigueur le 1er juin 1991.

Le 10 et le 30 juillet 1992, le gouvernement chinois a présenté respectivement à la WIPO et à l'UNESCO des instruments d'adhésion à la "Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques" (Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works) (désignée ci-après comme Convention de Berne) et à la "Convention universelle sur le droit d'auteur (Universal Copyright Convention), et respectivement le 15 et le 30 octobre 1992, la Chine est devenue membre de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur.

Le 4 janvier 1993, le gouvernement chinois a remis à la WIPO des instruments d'adhésion à la "Convention sur la protection des fabricants de phonogrammes et l'interdiction de la reproduction sans autorisation des phonogrammes" (Convention for the Protection of Producers of Phonograms Against Unauthorized Duplication of Their Phonograms) (désignée ci-après comme Convention sur les phonogrammes), et le 30 avril 1993, la Chine est devenue membre de la Convention sur les phonogrammes.

Le 2 septembre 1993, la 3e session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté la "Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale", qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1993.

Le 15 septembre 1993, le gouvernement chinois a présenté à la WIPO des instruments d'adhésion à la "Convention sur la coopération en matière de brevets", et le 1er janvier 1994, la Chine est devenue membre de cette convention, et l'Office chinois des brevets est devenu un service international qui s'occupe de la réception des demandes, de la recherche d'informations et de l'examen préliminaire des demandes de brevet pour le compte de la Convention sur la coopération en matière de brevets.

Ces faits, qui ne constituent qu'une partie des efforts que la Chine a accomplis pour élaborer des lois et règlements et participer aux activités des organisations internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle, sont suffisants pour montrer la position et l'attitude du gouvernement chinois qui accorde une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle.

L'instauration d'un système juridique de protection de la propriété intellectuelle en Chine a été faite pour l'essentiel dans les années 80. Lorsque nous sommes entrés dans les années 90, les relations et l'environnement économiques internationaux ont connu un grand changement. En novembre 1990, lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales du GATT, a été conclu le projet d'"Accord sur la propriété intellectuelle relative au commerce", ce qui montre l'établissement de nouvelles normes internationales concernant la protection de la propriété intellectuelle. Le gouvernement chinois a pris une part active à ces négociations et a fait de gros efforts pour promouvoir la conclusion de l'Accord. Pour répondre aux besoins de l'élargissement de l'ouverture au reste du monde, la Chine a activement rempli les obligations internationales qui lui reviennent en matière de protection de la propriété intellectuelle, fait des efforts inlassables pour que la protection de la propriété intellectuelle en Chine s'aligne sur les nouvelles normes internationales, et pris de nombreuses mesures importantes pour améliorer davantage encore le niveau de protection en Chine.

Le désir sincère du gouvernement chinois de respecter strictement les conventions internationales et les accords bilatéraux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle ainsi que sa capacité à remplir pleinement les obligations internationales qui lui incombent sont appréciés et soutenus largement par l'opinion internationale. Lorsqu'il a évoqué la coopération de la WIPO avec la Chine au cours des 20 dernières années, le Dr. Arpad Bogsch, directeur général de la WIPO, a souligné: "Tout ce qui s'est fait en Chine est unique en son genre dans les annales de la propriété intellectuelle".

La Chine s'en tient au principe de la légalité socialiste, selon lequel "il faut avoir des lois sur lesquelles on peut s'appuyer, chacune de ces lois doit être respectée, toute violation de ces lois être poursuivie et le respect de ces lois être strict". Pour mieux appliquer ce principe, la Chine s'efforce d'une part de formuler et exécuter strictement les lois et les règlements, et de punir les infractions à la loi, et d'autre part de faire des campagnes de propagande et d'éducation en faveur de la protection de la propriété intellectuelle en tenant compte de ce que le système de protection de la propriété intellectuelle a été mis en place il n'y a pas très longtemps et que le niveau de conscience de la propriété intellectuelle des citoyens n'est pas très élevé. De plus, la Chine renforce la formation du personnel spécialisé dans le domaine de la propriété intellcetuelle. Quand une loi relative à la propriété intellectuelle est promulguée, les mass media, comme la radio, la télévision et les journaux, font de la propagande en sa faveur et des brochures et des téléfilms éducatifs sont diffusés. Par ailleurs, les organismes intéressés des autorités de tous les échelons tâchent de vulgariser les connaissances juridiques auprès de la masse des citoyens en organisant des conférences et des stages de formation. Après la révision de la loi sur les brevets par exemple, des millions de personnes dans l'ensemble du pays ont reçu une formation, dont plus de 600 000 personnes rien que dans la province du Hunan. En Chine, de plus en plus de régions savent utiliser l'arme juridique pour régler les litiges au sujet de la propriété intellectuelle, ce qui montre l'amélioration du niveau de conscience de la propriété intellectuelle de l'ensemble du public et la vulgarisation des connaissances sur la propriété intellectuelle. En vue d'accélérer la formation du personnel spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle, le gouvernement chinois renforce sa coopération avec les organisations internationales intéressées, et envoie des personnes concernées à l'étranger pour y effectuer des missions d'études ou y participer à toutes sortes de stages de formation ou de symposiums. La Chine a par exemple organisé, en collaboration avec la WIPO, plus de 30 stages de formation et symposiums, au cours desquels ont été formées plus de 3 000 personnes. En Chine, plus de 70 établissements d'enseignement supérieur procèdent à des recherches sur la propriété intellectuelle et donnent des cours en la matière. Prenons l'exemple de l'Université du peuple de Chine qui a établi en 1986 le Centre d'enseignement et d'étude de la propriété intellectuelle, dans lequel des étudiants sortis ou non de la faculté de droit préparent un deuxième diplôme universitaire concernant la propriété intellectuelle. Citons par exemple l'Université de Beijing qui a créé en 1993 l'Institut de propriété intellectuelle sur la base des recherches qu'elle avait faites. Un système de formation de spécialistes en propriété intellectuelle, y compris de titulaires de double licence, de maîtrise et de doctorat, est graduellement mis en place en Chine. Un grand nombre de spécialistes en la matière est fourni sans cesse à la société.