Ces dernières années, la Chine a mis en vigueur une série de lois dont la "Loi sur la police", la "Loi sur les parquets", la "Loi sur les magistrats", la "Loi sur les prisons". Elle a également pris d'autres mesures pour renforcer encore davantage la protection des droits de l'homme dans les activités juridiques.

On dit couramment dans le public que "les agents de police du peuple" sont réellement au service du peuple. Pour normaliser de façon plus poussée leur respect des droits de l'homme, on a mis en vigueur en Chine la "Loi sur la police" en février 1995, selon laquelle les agents de police doivent respecter strictement la loi dans l'exercice de leurs fonctions et protéger effectivement la sûreté des citoyens lorsque la sûreté personnelle de ces derniers et de leurs biens sont l'object d'une violation; il est interdit aux agents de police de supprimer ou restreindre de façon illégale la liberté individuelle des citoyens; les agents de police sont placés sous la surveillance de la société et des citoyens dans l'exercice de leurs fonctions et les citoyens ont le droit de dénoncer et d'accuser les agents de police, lorsque ceux-ci enfreignent la loi. Les liens entre les agents de police et la population deviennent, de ce fait, plus étroite. Les lettres d'accusation contre les agents de police sont moins nombreuses qu'avant et les lettres d'éloges qu'ils reçoivent, plus nombreuses. Le nombre des agents de police est actuellement de 862 752, soit 7,4 pour 10 000 habitants, nombre inférieur à ce qui est le cas dans certains grands pays occidentaux (20 pour 10 000 habitants).

La "Loi sur les parquets" et la "Loi sur les magistrats" ont été promulguées en février 1995 et mises en vigueur la même année en juillet.Selon ces deux lois, les parquets et les magistrats ont le droit d'exercer en toute indépendance, en vertu de la loi, leurs fonctions. Ils ne peuvent être l'objet d'interventions de quelque organe d'administration, groupe social ou individu que ce soit. Dans leurs activités juriciaires, ils doivent se fonder sur les faits et se conformer à la Loi et juger avec intégrité. Ces principes ont été formulés il y a longtemps; cette fois-ci, on les rend plus conformes à la norme et plus concrets, en sorte qu'ils soient strictement appliqués. On voit là une élévation tangible du niveau d'application des lois par les tribunaux et les parquets.

Ces dernières années, le nombre des avocats a connu un développement rapide, ce qui a renforcé la protection des droits de l'homme dans les activités juriciaires. Fin 1994, le nombre des avocats était de 83 619, soit deux fois plus qu'en 1990, et plus que les 75 000 prévus pour 1995. On compte 6 419 cabinets d'avocats dans le pays, soit 25% de plus qu'en 1993. Des cabinets étrangers d'avocats ont reçu l'autorisation d'ouvrir des agences ou des bureaux auxiliaires en Chine. A présent, les avocats chinois commencent à offrir une assistance juridique, les associations d'avocats de Beijing et d'autres villes ont créé une Fondation d'assistance juridique; à Shanghai et Guangzhou, on a mis sur pied un centre d'assistance juridique pour répondre aux questions concernant le droit, posées par les citoyens, et offrir des services en ce domaine.

Par rapport aux autres pays, le taux de criminalité est bas en Chine. Fin 1994, le nombre des détenus était en Chine de 1 286 000, soit 10,7 pour 10 000 habitants, taux de beaucoup inférieur à celui observé dans les pays développés occidentaux (56,5 pour 10 000).

Une démarcation nette est faite entre le délit et la non-culpabilité dans le code pénal chinois. On est condamné, lorsqu'on a enfreint les lois. Dans le code pénal chinois, l'expression de délit contre-révolutionnaire désigne les délits qui portent atteinte à la sécurité du pays et visent à renverser le pouvoir de l'Etat, c'est-à-dire, les délits de ceux qui ont une intention réelle de renverser le pouvoir de l'Etat et commentent des actes portant atteinte à la sécurité du pays. Avoir un point de vue différent, sans commettre d'acte portant atteinte à la sécurité du pays ne constitue pas un délit.

En Chine, dans les prisons, on s'attache à combiner la punition et la rééducation et à lier l'éducation au travail, dans le but de rééduquer les criminels pour en faire des citoyens respectueux des lois. Le moyen essentiel auquel on recourt est l'éducation. On inculque aux détenus la connaissance de la loi, la morale, et on leur donne des cours de culture générale et de technique, en plus de les faire travailler lorsqu'ils sont en mesure de le faire.

La loi chinoise protège la partie de leurs droits dont jouissent encore les détenus. La Chine a promulgué en décembre 1994 la "Loi sur les prisons" et l'a mise en vigueur en même temps. La Loi comporte 78 articles dont 20 relatifs à la protection des droits des détenus. Il est stipulé dans l'article 7 des principes généraux:" Les détenus ont le droit de ne pas être humiliés, de voir leur sécurité et leurs biens légitimes protégés, ils ont le droit de se défendre, de porter plainte, d'accuser, de dénoncer, ainsi que les autres droits dont ils n'ont pas été privés ou qui n'ont pas été limités par la loi." Il est spécifié dans cette loi que les détenus ont le droit de ne pas être l'objet de châtiment corporels, le droit de plaider leur propre cause, le droit à la correspondance, celui d'avoir des contacts avec leurs parents, de recevoir un enseignement, de se reposer, d'être rémunérés pour leur travail, ainsi que le droit de bénéficier d'une protection et d'une assurance dans leur travail et de soins médicaux, le droit d'être traités sur un pied d'égalité avec les autres citoyens après leur libération, etc. Pour protéger effectivement les droits légitimes des détenus, la "Loi sur les prisons" comporte des règles strictes et concrètes concernant les gardiens de prison. Les infractions à la loi que les gardiens doivent s'abstenir de commettre au cours de leur travail sont citées dans l'article 14. Pour que les droits légitimes des détenus ne soient pas lésés, il faut codifier la conduite des gardiens de prison.

Une série de règles interdisent, lors des procédures judiciaires, d'arracher des aveux par des sévices et des supplices corporels. En 1988, la Chine a adhéré à la "Convention sur l'interdiction de la torture et d'autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants". Les parquets envoient des agents spéciaux dans les prisons et les maisons de détention voir s'il y a eu des cas de tortures ou de mauvais traitements. Ils règlent ces problèmes immédiatement après les avoir découverts. En 1994, les parquets ont établi 409 dossiers ayant trait à l'obtention d'aveux par des sévices lors d'interrogatoires, dont 398 ont été jugés. Des agents de police qui avaient enfreint la loi et les personnes impliquées ont été punis, voire condamnés à mort.

La rééducation des condamnés obtient des résultats remarquables en Chine. En 1994, plus de 210 000 détenus des écoles spéciales créées par les prisons ont reçu un diplôme ou un certificat de fin d'études. Plus de 282 000 ont bénéficié de réduction de peine ou de mise en liberté provisoire, soit 21,96% des détenus. En 1994, le taux de récidive était de 6 à 8% en Chine, taux bien inférieur à celui des pays étrangers. Dans certains pays occidentaux, le taux de récidive est de 20 à 30% , voire de 50%.