Garantie judiciaire des droits de l'homme
     
 

L'année dernière et les années auparavant, la Chine a revisé son Code pénal et son Code de procédure pénale, a promulgué et a implanté de nouvelles lois telles que la Loi sur les avocats et la Loi sur la sanction administrative, et elle a pris beaucoup d'autres mesures pour renforcer la garantie judiciaire des droits de l'homme.

La Chine a sévi contre les offenses criminelles graves en vertu de la loi, et elle a garanti de manière sérieuse les droits de l'homme du peuple et la sécurité des vies humaines et des biens. En 1996, les départements de la sécurité publique et les départements judiciaires ont lancé, en vertu de la loi, une campagne nationale rigoureuse contre les offenses criminelles menaçant dangereusement la sécurité publique, telles les homicides, les vols à main armée, les viols, les enlèvements et le chantage, les délits importants, l'accent étant mis sur les crimes avec utilisation d'armes, les crimes de réseaux de gangsters et en ayant les caractéristiques, de même que les crimes commis par des malfaiteurs et des forces sociales vicieuses. Ces activités criminelles ont menacé la sécurité publique, ont gravement porté atteinte à la sécurité personnelle des citoyens, à leur vie et à leurs biens, et toute la population du pays a ces activités en horreur. En vertu de la loi, les départements de la sécurité publique et les départements judiciaires ont puni certains criminels coupables des crimes les plus odieux. Les statistiques démontrent que, en 1996, les tribunaux du pays ont puni 322 382 criminels qui avaient gravement menacé la sécurité publique en commettant des crimes violents, des crimes avec utilisation d'armes et des crimes liés aux gangs. Cette campagne stricte contre les crimes a sauvegardé la stabilité sociale et les droits de l'homme de tout le peuple du pays et a gagné l'appui sincère de la population dans son ensemble.

En mars 1997, la cinquième session de la VIIIe Assemblée populaire nationale a apporté des amendements au Code pénal, promulgué en 1979. Le Code pénal amendé a 452 articles, une augmentation de 260 par rapport aux 192 articles qu'il contenait auparavant. Le Code pénal amendé a défini plus avant les trois principes fondamentaux, entre autres, la condamnation et la sanction selon la loi, l'égalité de tous devant la loi et la punition proportionnelle au crime. Le Code stipule: "il ne devra y avoir aucune condamnation ou punition si un acte n'est pas explicitement défini comme acte criminel en vertu de la loi", "les lois s'appliquent également à tous les criminels" et "la sévérité de la sanction doit être proportionnelle au crime commis et aux responsabilités criminelles afférentes". Ces trois principes ont amélioré davantage le principe de la règle de droit en Chine et ils sont propices à l'équité judiciaire et à la protection des droits légitimes des plaignants. Parallèlement, le Code pénal amendé contient des stipulations explicites, fidèles à la réalité, sur certains nouveaux crimes qui n'avaient pas encore été définis. Par exemple, les anciens crimes d'activités indécentes sont désormais classés en quatre types de crimes, dont l'agression des femmes, les activités obscènes de gangs, les bagarres de gangs, la provocation de bagarres, de querelles et de troubles, alors que des nouveaux crimes dont les crimes mafieux, l'incitation à la haine entre les personnes de groupes ethniques, les fraudes financières et la menace des intérêts de la défense nationale ont été ajoutés au Code. De plus, "les crimes contre-révolutionnaires" ont été changés en "crimes menaçant la sécurité d'Etat" alors qu'il est stipulé que toutes ces offenses, qui habituellement entraient dans la catégorie des crimes contre-révolutionnaires mais qui ont pratiquement la nature de crimes ordinaires, doivent être punies comme des offenses criminelles ordinaires. L'amendement et le renforcement du Code pénal a fourni une arme légale plus puissante pour sanctionner les crimes, sauvegarder la sécurité nationale et protéger les droits de l'homme de la population.

La Chine a accordé une attention stricte à la normalisation des pratiques des départements de l'administration et de l'application de la loi, de façon à protéger de toute atteinte les droits légitimes des citoyens. Suite à la promulgation et à l'application de la Loi sur la procédure administrative et de la Loi sur la compensation d'Etat, en mars 1996, la Chine a promulgué la Loi sur la sanction administrative, systématisant l'acte de sanction administrative par les gouvernements. Les organismes du Parquet ont accordé une grande importance à l'enquête et au traitement des affaires criminelles impliquant des organismes dirigeants du Parti et des gouvernements, des départements administratifs et d'application de la loi, des départements judiciaires et des départements de gestion économique. Les statistiques révèlent que, en 1996, les organismes du Parquet ont reçu et enquêté sur 34 879 affaires criminelles importantes qui impliquaient des détournements de fonds, de la corruption, de l'appropriation illicite des fonds publics, de même que 4 864 affaires importantes de prévarication et d'infraction aux droits démocratiques et personnels des citoyens.

La Chine a accordé une attention stricte à la normalisation des pratiques des départements de l'administration et de l'application de la loi, de façon à protéger de toute atteinte les droits légitimes des citoyens. Suite à la promulgation et à l'application de la Loi sur la procédure administrative et de la Loi sur la compensation d'Etat, en mars 1996, la Chine a promulgué la Loi sur la sanction administrative, systématisant l'acte de sanction administrative par les gouvernements. Les organismes du Parquet ont accordé une grande importance à l'enquête et au traitement des affaires criminelles impliquant des organismes dirigeants du Parti et des gouvernements, des départements administratifs et d'application de la loi, des départements judiciaires et des départements de gestion économique. Les statistiques révèlent que, en 1996, les organismes du Parquet ont reçu et enquêté sur 34 879 affaires criminelles importantes qui impliquaient des détournements de fonds, de la corruption, de l'appropriation illicite des fonds publics, de même que 4 864 affaires importantes de prévarication et d'infraction aux droits démocratiques et personnels des citoyens.

Les tribunaux des divers échelons, mettant l'accent sur l'étude du Code de procédure pénale et sur la promotion de la réforme des tribunaux quant aux procédures liées au procès, ont réformé de façon globale et ont amélioré le système du procès dans le pays. Ils ont intensifié les fonctions d'auditions du tribunal, le devoir et les responsabilités des magistratures entre eux et des jurés individuels, en vertu de la loi, et ont renforcé la protection des droits et des intérêts légitimes de la population. Parallèlement, les organismes du Parquet ont accéléré leurs efforts pour superviser l'application de la loi, particulièrement ceux pour enquêter et sanctionner un petit nombre d'employés de la sécurité publique et des services judiciaires qui avaient abusé de leur pouvoir et n'avaient pas agi en accord avec la loi. En ce qui concerne la supervision des enquêtes sur les crimes, on a mis l'accent sur le redressement des problèmes de refus d'enregistrer des affaires existantes ou d'enquêter sur les offenses, ainsi que sur le remplacement des punitions par des amendes. En 1996, 15 565 opinions rectificatives ont été émises contre des infractions aux lois lors d'enquêtes criminelles. Quant à la supervision sur les procédures criminelles, 2 422 opinions correctives ont été émises contre des conduites enfreignant les lois. Les organismes du Parquet ont également contesté 2 405 décisions du tribunal en vertu de la loi, décisions que ces organismes considéraient réellement fausses. Au cours de leur travail, les organismes du Parquet ont accordé une attention rigoureuse à la protection des droits légitimes des suspects d'actes criminels, des inculpés, des autres intéressés et même des criminels qui purgent une peine d'emprisonnement, ainsi qu'une attention aux affaires criminelles, comme la confession forcée et la détention illégale, commises par le personnel judiciaire et par celui chargé de l'application de la loi. Les organismes du Parquet, en vertu de la loi, ont également changé 570 décisions fausses à propos de mandats d'arrêt, d'exemption de poursuites et de retraits d'affaires. Ils ont traité 379 affaires de compensation criminelle selon la loi, ont conclu 110 de ceux-ci et ont décidé d'accorder une compensation aux victimes de 44 de ces affaires.

L'effectif des avocats en Chine a augmenté rapidement et ceux-ci sont devenus une force importante pour la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des citoyens. La Loi sur les avocats de la République populaire de Chine, adoptée le 15 mai 1996, stipule de manière explicite que les avocats sont des professionnels qui, grâce à une licence d'avocat obtenue selon la loi, fournissent des services légaux à la société. Cette loi contient des clauses concernant les qualifications des avocats en fonction, leurs principes d'affaires, leurs droits, obligations et autres. La promulgation et la mise en application de la Loi sur les avocats ont une grande signification pour la sauvegarde des droits légitimes des avocats et leurs activités selon la loi, la protection des droits et intérêts légitimes des plaignants et la juste application des lois. Selon des statistiques, le nombre de personnes exerçant la profession d'avocats dans le pays dépassait 100 000 en 1996, 12 000 personnes ou 12,6% de plus que l'année précédente; le nombre de cabinets de l'avocat avait atteint 8 265, une augmentation de 1 065 ou 14,8%. En 1996, dans le pays, les avocats avaient agi comme consultants pour 254 000 institutions et entreprises du gouvernement, 8,7% de plus que l'année précédente; ils avaient traité 251 000 affaires criminelles comme avocats de la défense ou agents ad litem, une hausse de 23,1%, la plus importante augmentation, ces dernières années. Ils avaient également traité 389 000 procès civils, une augmentation de 23,2%; plus de 381 000 procès pour affaires économiques, une augmentation de 17,2%; 23 000 procès pour affaires administratives, une hausse de 28,4%; 455 000 cas concernant des matières légales non sujettes à procès, une augmentation de 0,8%.

La Chine est un pays ayant un taux de criminalité relativement faible. En 1996, son taux de criminalité a baissé de 5,4% par rapport à l'année précédente. Le nombre des crimes dans les catégories importantes, tels les homicides, les blessures physiques, les attaques à main armée et les vols, a chuté par rapport à l'année précédente.