Garantie indiscutable des droits civiques et politiques
     
 

Depuis la fondation de la République populaire de Chine, des progrès remarquables ont été obtenus dans l'édification démocratique et législative. Les droits civiques et politiques de la population sont protégés et garantis par la loi.

La Constitution chinoise stipule clairement: "Tout le pouvoir en République populaire de Chine appartient au peuple." Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir sont l'Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales des divers échelons. Les députés et représentants, élus démocratiquement par le peuple, sont responsables devant le peuple et soumis à son contrôle. En Chine, à l'exception des personnes privées des droits politiques par la loi, tous les citoyens ayant dix-huit ans révolus ont le droit d'élire et d'être élus sans distinction d'appartenance ethnique, de race, de sexe, de profession, d'origine sociale, de croyance religieuse, de niveau d'instruction, de situation de fortune et de durée de résidence. A l'heure actuelle, 99,97% de citoyens chinois ayant 18 ans révolus ont le droit d'élire et d'être élus. Dans l'ensemble du pays, la participation aux élections reste supérieure à 90%. Les représentants des assemblées populaires aux divers échelons se composent de personnalités représentatives des différentes régions, ethnies, couches sociales et organisations. La IXe Assemblée populaire nationale tenue au début de 1998 comptait 2 979 députés, dont 18,9% d'ouvriers et de paysans, 21,08% d'intellectuels, 33,17% de cadres, 15,44% de membres des partis ou groupements démocratiques et de personnalités sans parti, 9% de militaires, 1,17% de représentants de la Région administrative spéciale de Hongkong et 1,24% de ressortissants chinois rentrés au pays.

En tant qu'organe suprême du pouvoir d'Etat, l'Assemblée populaire nationale élabore les lois nationales et les politiques d'importance majeure, élit les chefs des organes d'administration, de jugement et d'inspection d'Etat et exerce sur eux un contrôle. La Chine gouverne le pays en vertu de la loi. Depuis l'application de la politique de réforme et d'ouverture, l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent ont élaboré plus de 360 lois et décisions concernant des questions légales, et les assemblées populaires locales aux divers échelons ont défini plus de 7 000 règlements de caractère local. L'Assemblée populaire nationale et son comité permanent écoutent et examinent les rapports sur les activités du Conseil des Affaires d'Etat et de ses départements, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, et inspectent l'application des lois et des décisions concernant des questions légales. Diverses commissions spéciales de l'Assemblée populaire nationale examinent sous diverses formes l'exécution des lois. Le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale reçoit également des lettres et des visites de la population, surveille le travail des organes judiciaires et protège, en vertu de la loi, les droits légitimes des citoyens.

Le système de coopération multipartite et de consultation politique, dirigé par le Parti communiste chinois, est un élément important du système politique démocratique chinois. En tant que partis participants aux affaires politiques qui collaborent étroitement avec le Parti communiste chinois, les partis et groupements démocratiques participent à l'exercice du pouvoir d'Etat, à des discussions sur les principes et politiques du pays et sur la désignation des dirigeants d'Etat, à la gestion des affaires d'Etat, et veillent à la définition et à l'application des principes directeurs, des mesures politiques, des lois et des règlements. Quant aux importants problèmes d'Etat, le Parti communiste chinois au pouvoir doit recueillir à plusieurs reprises des suggestions de différents partis et groupements démocratiques. Les représentants des partis ou groupements démocratiques et des personnalités sans parti représentent respectivement 30% et 21,9% des membres du Comité permanent de la IXe Assemblée populaire nationale et de ses commissions spéciales permanentes. Actuellement, des membres des partis ou groupements démocratiques et des personnalités sans parti assument des fonctions dirigeantes dans les ministères et commissions du Conseil des Affaires d'Etat, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême. On trouve des vice-gouverneurs (ou maires adjoints) et des adjoints au gouverneur (ou adjoints au maire) qui sont membres de partis ou groupements démocratiques et des personnalités sans parti dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale et dans 15 municipalités immédiatement au-dessous de la province.

Les conférences consultatives politiques aux divers échelons sont constituées de membres des partis, des groupements populaires et des personnalités sans parti, qui possèdent une large représentativité. Les membres du comité national de la IXe Conférence consultative politique du Peuple chinois proviennent de 34 milieux, dont les membres des partis et groupements démocratiques, de la Fédération nationale de l'Industrie et du Commerce et les personnalités sans parti représentent respectivement 59,5% et 63,4% des membres de la Conférence consultative politique du Peuple chinois et des membres de son comité permanent. Les diverses organisations de la Conférence consultative politique du Peuple chinois jouent un rôle très important dans la vie politique du pays par la consultation politique, la supervision démocratique, ainsi que la participation et les délibérations dans les affaires d'Etat. Selon les statistiques, depuis 1990, le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des Affaires d'Etat ont mené une centaine d'activités de consultation de concert avec les comités centraux de divers partis ou groupements démocratiques et avec des personnalités sans parti. De 1992 à 1998, les comités centraux des huits partis et groupements démocratiques et la Fédération nationale de l'Industrie et du Commerce ont présenté au Comité central du Parti communiste chinois, au Conseil des Affaires d'Etat et aux départements concernés une centaine de propositions importantes sur la réforme et l'ouverture, l'édification économique, démocratique et législative, la lutte contre la corruption et la préconisation de l'intégrité, dont beaucoup ont été adoptées par le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des Affaires d'Etat.

La démocratisation dans les unités de base est une importante voie pour assurer l'exercice direct des droits démocratiques des citoyens. Les masses populaires des régions rurales élisent directement les membres du comité de villageois, discutent et décident d'une façon démocratique les importantes affaires de leur village, exerçant ainsi totalement la démocratie tant pour l'élection que pour l'élaboration de la politique, la gestion et la supervision. Depuis 1988, les régions rurales du pays ont procédé à trois ou quatre élections des comités de villageois. Les systèmes de l'assemblée villageoise, de la réunion des représentants des villageois et de la diffusion des affaires du village ont été établis dans la plupart des comités de villageois. Après la promulgation et l'application de la nouvelle Loi organique sur le comité de villageois en 1999, presque la moitié des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont promulgué des règlements sur l'élection du comité de villageois dans leur circonscription administrative respective. L'élection de comités de villageois se normalise de jour en jour, et le droit de présentation de candidats villageois a été respecté. Le processus électoral comme le choix des candidats officiels au scrutin secret par l'entremise d'une élection préliminaire, la concurrence sur un pied d'égalité entre les candidats officiels, les élections où le nombre des candidats dépasse celui des élus, la liberté de parole pour les candidats, la pratique de l'isoloir, le dépouillement du scrutin et la proclamation du résultat sur place se normalise, garantissant ainsi les droits des électeurs. Selon les statistiques, dans les provinces où l'on a achevé l'élection de comités de villagois en 1999, la participation des paysans dépassait 90% pour la plupart des cas, et était supérieure à 85% dans le reste du pays.

La Chine garantit, en vertu de la loi, les larges libertés et droits fondamentaux dont jouissent ses citoyens. La Constitution stipule clairement que les citoyens ont la liberté de parole, de la presse, de réunion, d'association, de défilé, de manifestation et de croyance religieuse, que la liberté individuelle, la dignité personnelle et le domicile des citoyens sont inviolables, et que la liberté et le secret de la correspondance des citoyens sont garantis par la loi. L'Etat développe vigoureusement la presse et l'édition pour fournir aux citoyens de bonnes conditions dans l'exercice de leur liberté de parole et de la presse. Selon des statistiques, en 1998, la Chine a publié 2 053 journaux avec un tirage de 30,04 milliards d'exemplaires, 7 999 périodiques avec un tirage de 2,54 milliards d'exemplaires, et 130 000 livres avec un tirage de 7,24 milliards d'exemplaires; on comptait en tout 294 stations de radiodiffusion, 560 stations de télévision au niveau national ou provincial, 1 287 stations de radiodiffusion et de télévision au niveau de district et 75 stations de télévision pour l'éducation, avec un taux de couverture du réseau de télévision supérieur à 89% et un nombre de téléspectateurs dépassant un milliard de personnes dans l'ensemble du pays. Fin juin 1999, on comptait en Chine 1,46 million d'ordinateurs connectés à Internet et 4 millions d'internautes. En Chine, les associations sociales, qui répondent aux règlements de la Constitution et des lois et remplissent des formalités d'inscription nécessaires, sont protégées par l'Etat. A la fin 1998, les associations sociales étaient au nombre de 165 600 dans l'ensemble du pays. Leurs activités sont protégées par la Constitution et les lois.

L'Etat protège la liberté de croyance religieuse et les pratiques religieuses normales des citoyens. Aucun organisme d'Etat, aucun groupement social, aucun individu ne peut ni contraindre un citoyen à pratiquer une religion, ni la lui interdire; de même, aucune attitude discriminatoire n'est tolérée à l'égard du citoyen croyant ou non-croyant. Selon des statistiques incomplètes, pour le moment en Chine, on compte plus de 100 millions de pratiquants de différentes religions, 85 000 lieux d'activités religieuses inscrits, 300 000 personnes travaillant dans la religion, quelque 3 000 groupements religieux de caractère national et local et 74 établissements d'enseignement religieux. Chaque religion publie ses propres œuvres canoniques et livres. Le tirage de la Bible a atteint 20 millions d'exemplaires. Les groupements religieux de Chine ont établi des relations avec des organisations religieuses et des personnalités religieuses de plus de 70 pays et régions du monde. On trouve des pratiquants religieux et des personnalités de différents groupements sociaux dans les assemblées populaires et dans les conférences consultatives politiques. Plus de 17 000 personnes issues de milieux religieux ont été élues députés ou membres des assemblées populaires et des conférences consultatives politiques aux divers échelons.

En vertu de la loi, les départements de la sécurité publique et les départements judiciaires sévissent contre les délits pour protéger les droits légitimes des citoyens. Selon les statistiques, en 1998, les tribunaux aux divers échelons ont jugé en tout 5,4 millions d'affaires de première instance dont 480 000 affaires criminelles, 3,37 millions d'affaires civiles, 1,45 million d'affaires économiques et 100 000 affaires administratives. Les départements de la sécurité publique et les départements judiciaires ont lancé, en vertu de la loi, une campagne nationale rigoureuse contre les délits menaçant dangereusement la sécurité publique et la vie des gens tels que les homicides, les explosions, les empoisonnements, les pillages, les vols graves, les viols, les enlèvements, les crimes avec utilisation d'armes et les crimes organisés de type mafieux. En même temps, ils se sont montrés particulièrement vigilants pour la protection des droits légitimes des suspects d'actes criminels et des inculpés. Depuis 1983, les tribunaux populaires ont relaxé 40 000 personnes jugées non coupables.

Ces dernières années, pour appliquer rigoureusement la loi et pour renforcer la protection des droits de l'homme dans divers domaines de la procédure judiciaire, les tribunaux populaires ont entrepris en profondeur une réforme du système de jugement pour mettre en œuvre des jugements publics, renforcer le contrôle de l'opinion publique lors du procès, et assurer l'impartialité judiciaire. A part certains procès à huis clos prévus par la loi, le jugement en première instance doit être traité en public, et pour celui en deuxième instance, le taux d'audience publique devrait augmenter petit à petit. Que ce soit pour les affaires jugées en public ou à huis clos, le verdict doit être porté à la connaissance du public. Lors du jugement d'un procès, on doit procéder à un témoignage, une confrontation, une authentification et un débat ouverts et augmenter le taux de prononciation ouverte du verdict. Les organes du parquet ont accru leurs efforts pour veiller à l'application de la loi et rectifier des problèmes tels que la méconnaissance de la loi, le laxisme et la partialité. En 1998, les organes du parquet, en se référant aux lois en vigueur, ont demandé aux départements de la sécurité publique de s'expliquer sur leur refus d'enquêter sur 9 335 cas. Ainsi, 5 207 cas ont pu être établis. Respectivement 70 992 et 9 964 pourvois ont été émis pour la détention prolongée et pour des infractions aux lois lors de l'enquête criminelle. Sur 689 025 personnes suspectes d'actes criminels transférées par les départements de la sécurité publique et de la sûreté d'Etat, ils ont approuvé l'arrestation de 582 120 personnes, poursuivi 6 957 personnes et relaxé 93 218 personnes. Ensuite sur 668 425 autres suspects d'actes criminels, ils ont assigné 557 929 personnes, engagé des poursuites contre 3 094 personnes et décidé de ne pas porter plainte contre 11 225 personnes. Ils ont également contesté 3 791 décisions du tribunal considérées comme infondées sur le plan juridique. 1 211 pourvois ont été émis pour des infractions aux lois lors de jugement, et 9 672 autres ont été émis pour des violations de la loi commises par les départements concernés sur la réduction de peine, la libération conditionnelle et l'exécution hors de la prison. Les organismes carcéraux régissent leur prison en vertu de la loi et diffusent abondamment les affaires s'y relatant dans le but de renforcer la transparence dans l'application des lois et de garantir réellement les droits légitimes aux criminels. Selon les statistiques, en 1998, 25%, soit 361 000 prisonniers, ont bénéficié de réduction de peine ou de mise en liberté conditionnelle dans l'ensemble du pays.

Le perfectionnement et le développement du barreau et de l'assistance juridique jouent un rôle de plus en plus important dans la protection des droits légitimes des citoyens et dans la juste application des lois. A l'heure actuelle, on compte 9 000 cabinets d'avocats dans l'ensemble du pays, avec plus de 100 000 avocats. De 1979 à 1999, les avocats de la défense ont traité en tout 3 millions d'affaires criminelles dont 296 668 en 1998, sauvegardant d'une façon efficace les droits et les intérêts légitimes des suspects d'actes criminels et des accusés. Depuis la création du Centre d'assistance juridique du Ministère de la Justice en 1996 et de la Fondation d'assistance juridique de Chine en 1997, plus de 800 organismes d'assistance juridique ont été établis dans l'ensemble du pays. De plus en plus de citoyens pauvres jouissent d'un service juridique à prix réduit ou gratuit. Selon des statistiques incomplètes, en 1997, le personnel des organismes d'assistance juridique aux divers échelons a traité en tout 50 000 affaires et a vu en consultation juridique plus de 400 000 personnes. En 1998, selon des statistiques incomplètes faites dans 20 provinces et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, on a traité plus de 60 000 affaires d'assistance juridique, avec une consultation juridique pour plus de 800 000 personnes. Selon des statistiques incomplètes faites dans 24 provinces pendant la première moitié de l'année 1999, on a traité en tout plus de 40 000 affaires d'assistance juridique.

Les citoyens ont le droit de formuler des critiques et des suggestions à l'adresse de tous les organismes et travailleurs d'Etat, de présenter des requêtes ou de porter plainte auprès des organismes d'Etat intéressés contre tout organisme ou travailleur d'Etat pour violation de la loi ou manquement à son devoir. Pour protéger ces droits, les organes d'Etat aux divers échelons ont créé, sur une large échelle, des organismes recevant le courrier et la visite des plaignants. Les parquets populaires et le système de supervision administrative ont créé, à tous les échelons, leurs organismes pour recevoir les différentes plaintes. En ce qui concerne les travailleurs d'Etat, les médias ont renforcé considérablement un contrôle sur le manquement à leur devoir, l'abus d'autorité et la violation des droits et intérêts légitimes des citoyens causés par ceux-là. Ceux qui ont subi de tels préjudices ont le droit d'être dédommagés conformément aux dispositions prévues par la loi. En 1991 et en 1995, la Chine a spécialement élaboré la Loi sur la procédure administrative et la Loi sur la compensation d'Etat. Jusqu'à présent, les cours populaires ont traité en tout 440 000 affaires administratives et 2 566 affaires de compensation, sauvegardant les droits et les intérêts légitimes des citoyens.