Perfectionner sans cesse la législation
sur le contrôle de la drogue
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La Chine accorde une grande importance au perfectionnement de la légalité et s'en tient aux mesures légales dans sa lutte contre la drogue. Ces 20 dernières années, face à la diffusion incessante de la drogue, elle a accéléré le rythme de la législation, élaboré et promulgué une série de lois et règlements. Des succès remarquables ont été obtenus dans ce domaine. La législation pénale anti-drogue s'est perfectionnée. Le Code pénal de la République populaire de Chine, adopté, le 1er juillet 1979, par la 2e session de la Ve Assemblée populaire nationale, a défini la culpabilité et les peines encourues pour toute personne qui fabrique, colporte et transporte la drogue. Dans les année 80, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a promulgué successivement la Loi de la République populaire de Chine sur la douane, les Règlements sur le contrôle et la sanction de la sécurité publique de la République populaire de Chine, la Décision concernant le châtiment exemplaire pour toutes les activités de sabotage économiques, les Règlements supplémentaires sur les peines pour toutes les activités de contrebande, etc. Les grands criminels liés à la drogue seront passibles de la peine capitale. La Décision sur le contrôle des stupéfiants, adoptée le 18 décembre 1990 à la 17e session du Comité permanent de la VIIe Assemblée populaire nationale stipule clairement les différentes peines pour les activités criminelles liées à la drogue, la punition et la désintoxication obligatoire pour les drogués. Elle définit en même temps les droits de contrôle importants de la Chine sur la fabrication, la contrebande, le trafic et le transport de drogue. Le 14 mars 1997, la 5e session de la VIIIe Assemblée populaire nationale a amendé le Code pénal de la République populaire de Chine. Sur la base de l'ancienne Décision sur le contrôle des stupéfiants, on l'a modifié en ajoutant des clauses sur la répression des activités criminelles liées à la drogue. Ainsi, la législation pénale anti-drogue de la Chine s'est considérablement perfectionnée. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont respectivement interprété le nouveau code pénal. Les peines sévères contre les criminels liés à la drogue sont l'une des importantes caractéristiques de la législation pénale anti-drogue de la Chine. Le nouveau Code pénal de la République populaire de Chine incarne totalement ce principe. 1. Les articles mentionnent les différents types de culpabilités, assurant ainsi la punition de tous les actes liés à la drogue. Le Code pénal détaille 12 types de culpabilités avec leur peine: la fabrication, la contrebande, le trafic et le transport de drogue; la détention illégale de drogue; le recel, le déplacement et la dissimulation de drogue et de l'argent comptant provenant de la vente de stupéfiants; la contrebande des produits destinés à la fabrication de stupéfiants, l'achat et la vente illégaux des produits destinés à la fabrication de stupéfiants; la culture illégale de plantes vénéneuses; le commerce et le transport illicites ainsi que la possession illégale de semences et de jeunes plantes vénéneuses; la fourniture illégale de narcotiques et de substances psychotropes, ainsi que le blanchiment de l'argent. 2. On recherchera la responsabilité pénale des criminels qui se consacrent à la contrebande, au trafic, au transport et à la fabrication des stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité. La quantité de drogue sera calculée non en terme de conversion en drogue pure mais sur la quantité de la contrebande, du trafic, du transport, de la fabrication et de la possession illégale des drogues saisies. 3. Les activités criminelles liées à la drogue seront sévèrement punies sur le plan économique. Le Code pénal stipule que les biens de quiconque entreprend des activités liées à la drogue seront confisqués ou qu'il se verra infliger une amende, ceci dans le but de priver le criminel de son bénéfice illégal et de ses moyens économiques destinés à créer de nouvelles activités criminelles. 4. La peine sera plus sévère pour les crimes suivants: incitation des mineurs à la contrebande, au trafic, au transport et à la fabrication de drogue; vente des stupéfiants aux mineurs; incitation des mineurs ou contrainte exercée contre eux pour qu'ils se droguent par voie nasale ou intraveineuse; récidive, etc. 5. Le Code pénal prévoit la peine capitale aux barons de la drogue. Telle est la position ferme du gouvernement chinois face à ce fléau. Exercer un contrôle rigoureux et interdire l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes sont un important contenu de l'édification législative de la Chine dans sa lutte contre la drogue. A cet effet, une trentaine de lois et règlements ont été promulgués. L'article 39 de la Méthode sur le contrôle des produits pharmaceutiques de la République populaire de Chine, adoptée en septembre 1984 à la 7e session du Comité permanent de la VIe Assemblée populaire nationale, stipule que l'Etat exerce un contrôle approprié sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En 1987 et 1988, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué respectivement la Méthode de contrôle des stupéfiants et la Méthode de contrôle des psychotropes, stipulant clairement le contrôle sur la fabrication, la fourniture, le transport, l'utilisation et l'import-export de ces produits pharmaceutiques. En 1995, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué la Méthode de désintoxication obligatoire, et le ministère de la Santé publique, la Méthode de contrôle de remèdes de désintoxication, pour que le travail de désintoxication se déroule selon la loi. Pour barrer la voie à la circulation illégale de produits chimiques convertibles en drogues et annihiler les activités criminelles concernées, le gouvernement chinois et les organes législatifs ont promulgué encore une série de règlements en la matière. Le Code pénal de la République populaire de Chine, la Loi de la République populaire de Chine sur la douane et la Décision sur le contrôle des stupéfiants du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale stipulent que les activités criminelles comme l'achat et la vente illégaux et le trafic des matières premières et des préparations destinées à fabriquer les drogues comme les produits chimiques de base, l'éphédrine, etc., seront sévère-ment réprimées. De plus, les organes législatifs des provinces et régions autonomes comme le Yunnan, le Guizhou, le Sichuan, le Guangdong, le Guangxi, le Gansu, le Shaanxi, le Heilongjiang, le Ningxia, le Jiangsu, etc., ont défini, à partir de leur propre réalité, des règlements anti-drogue à caractère local. A l'heure actuelle, une législation anti-drogue, constituée principalement par les lois pénales et assortie aux règlements administratifs et aux règlements de caractère local, a été préliminairement établie en Chine, fournissant ainsi un arsenal législatif puissant de la lutte contre les activités criminelles liées à la drogue.
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