Chine : la Cour populaire suprême publie une directive pour favoriser les micro, petites et moyennes entreprises

Par : Laura |  Mots clés : Chine,loi,micro,petites et moyennes entreprises
French.china.org.cn | Mis à jour le 14-01-2022

La Cour populaire suprême de Chine a publié vendredi une directive visant à promouvoir le développement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

La directive comporte 20 mesures dans six domaines, tels que le développement du marché basé sur la concurrence loyale et l'honnêteté, ainsi que le renforcement de la protection judiciaire des droits de propriété des MPME.

Les cas de monopoles ou de concurrence déloyale doivent être jugés conformément aux lois, indique le document, ajoutant que les tribunaux devraient traiter les actes qui éliminent ou restreignent la concurrence, et se prémunir contre l'expansion non réglementée du capital afin de mieux protéger les MPME.

Le document souligne l'importance de faire une distinction stricte entre le financement légitime et la collecte de fonds illégale, ainsi qu'entre les différends contractuels et la fraude contractuelle.

Les litiges économiques ne doivent pas être identifiés comme des crimes criminels, et les responsabilités civiles comme des responsabilités criminelles, indique la directive.

En réponse aux difficultés et aux coûts élevés de financement auxquels sont confrontées les MPME, le document préconise également des efforts pour réglementer les prêts privés.

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Source: Agence de presse Xinhua
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