Une directive propice à la protection des DPI étrangers

La directive adoptée récemment par la Chine en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) est encourageante et utile pour les étrangers, ont déclaré des experts juridiques américains spécialisés dans ce domaine.

La Directive sur le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, publiée conjointement par les Bureaux généraux du Comité central du PCC et du Conseil des affaires d’Etat, appelle à un renforcement de la protection des DPI ainsi qu’à des sanctions plus sévères pour les infractions.

Ce document aborde des problèmes de longue date soulevés par le secteur, comme le développement d’un système permettant d’établir le lien entre un brevet et son utilisation commerciale (patent linkage), l’extension de la durée de validité des brevets et la protection des droits de retransmission des évènements sportifs, explique Mark Cohen, le directeur du Centre de droit et technologie de l’Université de Berkeley aux Etats-Unis.

Les références à l’amélioration de la protection des brevets pharmaceutiques par le biais d’un système de patent linkage − qui relie l’approbation réglementaire des produits pharmaceutiques à la validité de leurs brevets − permettront de réduire les possibilités pour un médicament enfreignant les brevets d’une société innovatrice d’être approuvé. De plus, les entreprises de médicaments génériques bénéficient de mesures d’incitation pour contester les brevets invalides ou non pertinents.

Une disposition appelant à la restauration de la durée des brevets permettrait d’étendre la durée d’un brevet sur la base de délais réglementaires dans l’obtention de l’approbation de sa commercialisation, indique Mark Cohen.

La directive appelle également à renforcer la protection pour les diffusions en direct d’évènements sportifs, qui sont difficiles à protéger dans le cadre de la législation sur les droits d’auteur. « C’est typique de nombreuses dispositions dans la directive: celles-ci sont bénéfiques pour les étrangers, lesquels ont longtemps plaidé en faveur de leur considération par la Chine. Sur le long terme, elles seront encore plus utiles pour la Chine en soutenant encore davantage ses efforts pour devenir une économie innovante et créative », souligne-t-il.

Pour Mei Gechlik, la fondatrice et directrice du China Guiding Cases Project (CGCP) à la Faculté de droit de l’Université Stanford aux Etats-Unis, « la référence explicite de ce document à la mise en place d’un système globale de jurisprudence dans les affaires touchant aux DPI est encourageante ».

« Les recherches du CGCP ont révélé des progrès constants et significatifs réalisés par les Guiding Cases (qui constituent une jurisprudence contraignante). Il s’agit donc d’un choix judicieux pour les autorités chinoises, que de les reconnaître en tant que moyen important pour renforcer la protection des DPI », précise-t-elle.

« Alors que 2020 marque le 10e anniversaire du système des Guiding Cases en Chine, il est opportun que les gouvernants chinois reconnaissent sa valeur et mettent à profit ses succès pour renforcer la protection des DPI », analyse Mei Gechlik.

Dans une enquête du US-China Business Council (une organisation privée à but non lucratif visant à promouvoir le commerce entre les Etats-Unis et la Chine) réalisée en 2019 sur ses membres, aucune des personnes interrogées n’a estimé que la protection des DPI en Chine s’était détériorée et près de 60 % ont rapporté une amélioration de leur protection. Il s’agit du pourcentage le plus élevé jamais cité dans l’une de ses enquêtes.

« Les entreprises américaines attribuent ces améliorations à l’intérêt accru porté par le gouvernement chinois sur la protection des DPI, ainsi qu’à un grand nombre de nouvelles lois et réglementations qui visent à renforcer ces protections », note son rapport.

Dans une lettre à ses membres publiée au mois de novembre, le US-China Business Council écrit: « Au cours de ces derniers mois, de nombreux développements positifs se sont déroulés dans le domaine de la protection des DPI en Chine. […] Le pays a introduit un grand nombre de changements réglementaires pour améliorer la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. »

L’organisation ajoute aussi qu’en décembre dernier, le gouvernement central avait promis de mettre en œuvre de nouvelles mesures visant à protéger les DPI étrangers et qu’une loi contenant ces réglementations prendrait effet l’année prochaine.

Le projet de règlement sur l’application de la Loi sur les investissements étrangers, publié au début du mois de novembre, inclut des dispositions plus fortes et plus détaillées sur la protection des DPI des entreprises et des investisseurs étrangers, interdisant par ailleurs les transferts de technologie forcés.