Song Yushui : « Tous égaux devant la loi sur les DPI. »

La propriété intellectuelle est un soutien important pour édifier un pays innovant. Le système judiciaire est un élément important et central dans la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). En tant que juge versé dans ce domaine depuis de nombreuses années, la vice-présidente de la Cour de propriété intellectuelle de Beijing, Song Yushui, a participé et promu le développement de la justice en matière de DPI. Elle estime que depuis la fondation de la Chine nouvelle il y a 70 ans, et notamment au cours des 40 dernières années de réforme et d’ouverture, la protection judiciaire des DPI en Chine n’a cessé de se développer, soutenant ainsi l’édification d’un système d’innovation sociale. Elle souligne notamment que les autorités judiciaires chinoises en la matière traitent de manière équitable les entreprises chinoises et étrangères, protégeant leur innovation et leur développement.

Des affaires toujours plus nombreuses, spécialisées et complexes

Le nombre d’affaires concernant les DPI au cours de ces dernières décennies a enregistré une croissance rapide. D’après Song Yushui, le nombre de ces affaires entendues à la Cour populaire de justice de Beijing au début des années 1990 était relativement faible. En 2001, à partir du moment où la Chine a intégré l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la protection des DPI a enregistré un essor rapide en Chine et le nombre d’affaires à traiter a commencé à augmenter d’année en année. Au cours de ces dernières années, avec le développement florissant des sciences et des technologies, le nombre d’affaires concernant les DPI est entré dans une période de croissance rapide.

« Même si cela ne fait pas cinq ans que la Cour de propriété intellectuelle de Beijing a été établie, elle a déjà instruit plus de 50000 affaires relatives aux DPI et le nombre d’affaires connaît une augmentation annuelle de près de 30 %. Pour la seule année 2018, le nombre d’affaires instruites a atteint les 18318, soit plus de deux fois plus qu’à la création de cette Cour. [...] Dans le même temps, la Cour a prononcé un jugement pour plus de 40000 affaires, avec une augmentation annuelle atteignant les 50 % pour la clôture des affaires », explique Song Yushui.

Alors que le nombre d’affaires augmente d’année en année, leur spécialisation et leur complexification sont également de plus en plus marquées. « Au début, les affaires se concentraient principalement sur les infractions constatées sur des produits physiques, mais au cours de ces dernières années, la part des affaires concernant des technologies n’a cessé de croître, dépassant aujourd’hui les 20 %. Il commence à y avoir également de plus en plus d’affaires impliquant les industries émergentes. Par ailleurs, la part des affaires impliquant des entreprises étrangères atteint désormais les 30 %. Non seulement les poursuites en justice des ayant-droits chinois envers les cessionnaires étrangers ont beaucoup augmenté, mais l’on trouve également des affaires où les deux parties sont étrangères », explique Song Yushui.

Les entreprises chinoises et étrangères égales devant la justice chinoise

Avec l’approfondissement de la mondialisation, le rôle de la Chine en tant que marché de consommation d’importance mondiale est de plus en plus marqué et le système de protection des DPI de la Chine s’améliore également chaque jour. De plus en plus d’entreprises étrangères commencent à choisir la Chine comme terrain de bataille judicaire pour la protection de leurs DPI.

En octobre 2017, l’entreprise américaine Qualcomm a porté plainte à la Cour de propriété intellectuelle de Beijing, accusant Apple d’avoir enfreint ses brevets et demandant l’interdiction de la vente des téléphones Apple construits et vendus en Chine. Le fait que ces deux entreprises américaines aient recours à une procédure judiciaire en Chine pour défendre leurs DPI a attiré l’attention d’une grande partie de la communauté internationale. Au début 2019, deux entreprises renommées dans la production des LED, Everlight Electronics et Nichia, se sont confrontés l’une à l’autre devant la Cour de propriété intellectuelle de Beijing, s’opposant sur les brevets d’invention des LED blanches et d’écrans d’affichage. D’après certains spécialistes, de plus en plus d’affaires internationales concernant les DPI sont traitées en Chine, car le système judiciaire chinois en matière de DPI inspire confiance.

Lorsqu’elle évoque ces affaires de DPI impliquant des entreprises étrangères, Song Yushui indique que lors de l’audience d’une affaire, il n’y a de distinction qu’entre le plaignant et l’accusé, ou entre le cédant et le cessionnaire. Il n’y a pas de distinction au niveau de la nationalité, qu’elle soit chinoise ou autre. Ainsi, les Cours de propriété intellectuelle de Chine se conforment au principe d’équité du traitement envers les entreprises chinoises et étrangères. Cela signifie que les Cours de propriété intellectuelle de Chine ne protègent pas uniquement les DPI des entreprises chinoises, mais aussi l’innovation des entreprises du monde entier.

Les Cours de propriété intellectuelle soutiennent l’édification d’un système d’innovation sociale

Pour Song Yushui, l’amélioration du système de protection judiciaire des DPI et le renforcement de leurs capacités de protection ont une importance capitale pour promouvoir le développement économique et l’innovation technologique. Comme les Cours de propriété intellectuelle peuvent rendre le verdict final dans une affaire, il est encore plus important pour elles de déterminer par leur jugement l’évolution d’un secteur industriel ou les principes d’un modèle commercial.

« Au départ, la conscience de la valeur des DPI pour de nombreuses entreprises était très faible. Beaucoup de personnes ne comprenaient pas le sens de la protection des DPI et un grand nombre de grandes entreprises n’avaient même pas de spécialistes en la matière. Cependant, avec l’amélioration continue du système de protection des DPI en Chine, les dividendes de la propriété intellectuelle ne cessent d’augmenter. Notamment avec le renforcement continu de la capacité des Cours de justice à protéger les DPI, un nombre toujours plus grand d’entreprises se lancent avec confiance dans la voie du développement par l’innovation. D’après nos recherches, au cours de ces dernières années, de plus en plus d’entreprises augmentent continuellement leurs investissements dans le domaine de la propriété intellectuelle et commencent à avoir leurs propres technologies, leurs propres brevets, leur propre R&D et leurs propres ressources humaines. Certaines entreprises vont même jusqu’à établir des instituts de recherche technologique et des laboratoires d’idées, afin d’utiliser l’innovation pour soutenir leur propre développement », explique Song Yushui.

En juin 2008, la Chine a publié son Programme national stratégique de la propriété intellectuelle. « Renforcer le système de protection judiciaire » et « faire jouer aux Cours de justice un rôle directeur dans la protection de la propriété intellectuelle » sont ainsi devenus des priorités dans la stratégie nationale de protection des DPI. Après un peu plus de dix ans de développement, la protection judiciaire des DPI a obtenu des résultats extrêmement significatifs. Lorsqu’elle évoque les développements à venir dans ce domaine, Song Yushui espère que les investissements dans ce domaine seront renforcés, que la formation et l’édification des talents seront améliorées, que des équipes encore plus spécialisées seront établies, que la vérité dans les faits sera poursuivie et que des efforts continus seront mis en œuvre pour progresser, afin de fournir une protection et des services juridiques de meilleure qualité pour l’édification d’un pays puissant en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’au niveau scientifique et technologique.