Les droits de propriété intellectuelle seront un des axes majeurs des deux sessions

La protection des droits de propriété intellectuelle en Chine va être à nouveau renforcée par le biais de la législation et de l'application de la loi afin de maintenir l'ordre du marché et d'améliorer le développement économique et technologique.

Selon Ma Yide, professeur en droits de propriété intellectuelle à l'Université d'économie et de droit de Zhongnan, dans la province du Hubei (nord de la Chine), à l’heure où le pays approfondit les réformes internes et accroît la coopération internationale avec une attitude plus ouverte, les autorités judiciaires et les services gouvernementaux accordent une plus grande priorité à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Il a déclaré que le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle n'était pas dû à la pression étrangère, mais était en soi nécessaire pour assurer la croissance économique et technologique.

« Je pense que nous aurons un avenir prometteur si nous continuons à mettre en avant la protection des droits de propriété intellectuelle sous différents aspects », a souligné M. Ma, qui est également député à la 13e Assemblée populaire nationale (APN).

Les questions liées aux droits de propriété intellectuelle seront également des sujets d'actualité parmi les législateurs et les conseillers politiques participant aux sessions annuelles de l'APN et du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) cette année, a ajouté M. Ma, qui a accueilli avec satisfaction un projet de modification de la loi sur les brevets, notant qu'il était prévu de porter les amendes dans une fourchette allant de 100 000 yuans à 5 millions de yuans (13 117 à 655 870 euros) lorsque les pertes subies par les titulaires de brevets ou les avantages obtenus par les contrevenants ne peuvent pas être déterminés. La plage actuelle est comprise entre 10 000 et 1 million de yuans (1 311 à 131 174 euros).

« Cela signifie que la protection des droits de propriété intellectuelle est une priorité absolue, comme en témoigne la législation », a-t-il affirmé, ajoutant qu'il espérait que le projet, qui a été soumis au Comité permanent de l'APN pour un premier examen en décembre, pourra être adopté après avoir été amélioré cette année.

Dans l'intervalle, il s'est dit heureux d’avoir vu la Cour populaire suprême, la plus haute instance judiciaire du pays, créer en janvier un tribunal spécial chargé de traiter les recours civils et administratifs en matière de brevets. Il estime que cette configuration est une étape clé dans la démonstration de la détermination de la Chine à lutter contre les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle, et que le nouveau tribunal devrait contribuer efficacement à éviter les incohérences dans le traitement des différends liés aux brevets dans tout le pays.

De son côté, Wang Chuang, juge en chef adjoint du nouveau tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing, a précisé qu'une trentaine de juges possédant des années d'expérience dans le traitement des affaires de droits de propriété intellectuelle travaillaient pour le nouveau tribunal, et que près d'un tiers d'entre eux avaient une formation en sciences et en ingénierie. « Nous utiliserons également pleinement la technologie, y compris les mégadonnées et l'intelligence artificielle, pour aider les juges à résoudre efficacement les litiges en matière de droits de propriété intellectuelle », a dit M. Wang. « Les plaideurs peuvent également s'attendre à plus de commodité. Par exemple, ils pourront soumettre et lire des documents et des arguments en ligne ».

En outre, le gouvernement central a réorganisé l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, qui regroupe les responsabilités d'autres ministères relatives aux droits de propriété intellectuelle telles que les marques, les brevets, les indications géographiques et les schémas de configuration de circuits intégrés, ainsi que l'intégration des droits de propriété intellectuelle dans l'administration. L’Administration nationale de la propriété intellectuelle relève de l’Administration d’État chargée de la réglementation des marchés.

« Cette décision signifie que la force globale du pays en matière de droits de propriété intellectuelle a atteint un nouveau niveau, ce qui montre que la protection des droits de propriété intellectuelle est déterminée par le marché », a commenté M. Ma.

Ma Yide, qui est également vice-président de l'Association du droit de la propriété intellectuelle auprès de la Société chinoise du droit, a déclaré que la sensibilisation à la protection des droits de propriété intellectuelle avait également été renforcée parmi les responsables gouvernementaux, les entrepreneurs et les résidents.

En 2014, la Chine a mis en place trois tribunaux de niveau intermédiaire chargés de statuer sur les affaires de droits de propriété intellectuelle à Beijing, à Shanghai et à Guangzhou, capitale de la province du Guangdong (sud de la Chine), afin de répondre à la demande en croissance rapide de ce type de litiges. Selon la Cour populaire suprême, en 2017, les tribunaux chinois ont en effet instruit plus de 200 000 affaires liées aux droits de propriété intellectuelle, en hausse de 40,4% sur un an, et deux fois plus qu'en 2013.