L’enquête sur le vol de dossiers à la Cour populaire suprême conclut à la responsabilité d’un juge assistant

L'enquête sur des dossiers manquants dans une affaire de droits miniers impliquant plus de 100 milliards de yuans (15 milliards de dollars) a conclu le 22 février que c’est un juge assistant du nom de Wang Linqing qui a volé les dossiers pour exprimer son mécontentement envers le tribunal.

Une équipe commune d'enquête dirigée par la Commission centrale des affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois (PCC), constituée de la Commission centrale du PCC pour l'inspection de la discipline (CCDI) et de la Commission de surveillance nationale, du Parquet suprême populaire et du ministère de la sécurité publique ont publié les résultats de l'enquête le même jour, a rapporté l'agence de presse Xinhua.

Selon les enquêteurs, qui ont également déclaré que Wang était soupçonné de divulgation illégale et délibérée de secrets d'État, c’est en raison de son mécontentement vis-à-vis de la Cour suprême qu’il a délibérément volé les dossiers. Les preuves contre lui ont été communiquées aux organes de la sécurité publique pour complément d'enquête.

L’équipe commune d’enquête a également conclu que la Cour suprême populaire souffrait d’une mauvaise gestion interne et d’une mise en œuvre inadéquate de son système de confidentialité, et exhorté en conséquence la cour à prendre des mesures sérieuses pour remédier à cette situation.

Le 26 décembre 2018, Cui Yongyuan, ancien animateur de télévision, avait déclaré sur son compte Sina Weibo que les dossiers d'une affaire de droits miniers dans la province du Shaanxi (nord-ouest de la Chine), avaient disparu depuis deux ans et demandé à la Cour populaire suprême de donner des explications.

Utilisant des vidéos téléchargées par Cui sur Weibo, Wang a déclaré que le jugement rendu par la Cour populaire suprême dans l'affaire dite « des milliards de droits miniers du nord du Shaanxi », opposant la société d'investissement Yulin Kechley Energy et l'Institut de géologie et d'exploration et de développement minéraux de Xi'an, qui dépend du Bureau provincial de la géologie et des ressources minérales du Shaanxi posait problème car « des fichiers du dossier sont manquants ».

L'enquête a toutefois conclu que le jugement rendu par la Cour populaire suprême était conforme à la loi. Elle a également conclu que Cui avait aidé Wang à filmer les vidéos sur lesdits « fichiers manquants ». En août 2018, Wang a volé les fichiers au tribunal et a utilisé son téléphone portable pour prendre des photos de son acte. Le 28 décembre 2018, Cui a transféré les images sur son réseau de médias sociaux.

Dans les vidéos téléchargées par Cui, Wang a également accusé la Cour populaire suprême d’exercer des représailles inappropriées contre lui, mais l'enquête publiée vendredi a conclu que cette accusation était sans fondement.