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Accélération des travaux de la loi unifiée sur les investissements étrangers

French.china.org.cn | Mis à jour le 14. 02. 2019 | Mots clés : investissements étrangers,APN


Les 29 et 30 janvier 2018, la 8e session du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale (APN) a examiné, pour la deuxième révision du texte, le projet de loi sur les investissements étrangers, ce qui représente une nette accélération pour la loi unifiée sur les investissements étrangers en Chine.

D’un point de vue global, le projet de loi en question, élaboré dans un style clair et concis, traduit pleinement le positionnement fondamental de la nouvelle loi en ce qui concerne l’idée législative directrice, mais illustre aussi les résultats innovants de la réforme du système de gestion des investissements étrangers en Chine depuis le 18e Congrès du Parti communiste chinois (PCC) et coordonne de manière adéquate les lois et réglementations pertinentes. Ce projet de loi met également en évidence la détermination de la Chine à promouvoir activement les investissements étrangers, à élargir son ouverture sur l’extérieur et à œuvrer à créer un environnement d’affaires régulé, facilité et internationalisé. Le projet souligne le ton principal de promotion et de protection des investissements et donne également au monde extérieur un signal fort : « La Chine a lancé un nouveau tour d’ouverture institutionnelle de haut niveau ».

Les principaux points forts du projet de loi sont les suivants :

1. Unifier le traitement à l’égard du capital national et étranger en mettant l’accent sur une concurrence loyale

Le traitement sur un pied d’égalité et la concurrence loyale sont les revendications formulées depuis de longues années par les entreprises à capital étranger, tandis que la promotion de la concurrence loyale entre les entreprises nationales et les entreprises à capital étranger représente la priorité de la réforme des politiques sur les investissements étrangers en Chine mises en place ces dernières années. La Chine a lancé un grand nombre de mesures fortes en matière de politique industrielle, technico-scientifique et des marchés publics. Le projet en question a élevé ces politiques relatives aux investissements étrangers au niveau législatif, a introduit un traitement national complet en mettant l’accent sur le principe de neutralité de la concurrence, ce qui contribue à créer un environnement de concurrence équitable pour différents types d’entreprises et faire valoir le rôle décisif du mécanisme du marché dans la répartition des ressources.

2. Mettre l’accent sur la promotion et la protection des investissements

Du point de vue de la structure du projet, la promotion et la protection des investissements sont mises au premier plan, tandis que la gestion des investissements est elle reléguée au second plan. Le projet concerné a également donné une réponse positive à un certain nombre de sujets brûlants auxquels les investisseurs étrangers prêtent attention depuis longtemps. L’article 22, par exemple, demande aux organes administratifs de ne pas recourir à des moyens administratifs pour forcer le transfert de technologie ; l’article 24, quant à lui, demande aux collectivités locales de tenir scrupuleusement leurs engagements politiques pris en vertu de la loi. Cela favorisera considérablement l’amélioration de l’environnement pour les investissements étrangers ainsi que le renforcement de la confiance des investisseurs étrangers.

3. Intégrer le mode de gestion des investissements étrangers aux normes internationales sur tous les plans

L’idée importante du projet est de transformer les fonctions du gouvernement et de mettre en œuvre la simplification de l’appareil administratif, la combinaison de la décentralisation et de l’administration, et l’amélioration des services publics. Outre les mesures spéciales de gestion d’accès stipulées dans la liste négative, la gestion des capitaux nationaux et étrangers sera unifiée et les procédures d’approbation ou d’enregistrement pour la création d’entreprises à participation étrangère seront supprimées. Seules seront conservées la gestion des projets et les licences de secteurs en ce qui concerne les entreprises à capital national et étranger aux mêmes normes, ce qui signifie une intégration globale aux normes internationales en matière de libéralisation et de facilitation des investissements de haut niveau.

4. Associer les expériences avancées internationales et les caractéristiques orientales

Depuis l’application de la réforme et de l’ouverture, la Chine a attiré des investissements étrangers selon ses conditions nationales, ce qui en a fait le deuxième plus grand pays cible d’investissements étrangers du monde. Elle a accumulé un grand nombre d’expériences utiles à la promotion et à la protection des investissements étrangers. Les dispositions du projet de loi relatives à l’établissement d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’un système de rapport d’informations pour les entreprises à capital étranger, à la mise en place d’un système de services pour les investissements étrangers, ainsi qu’à l’élaboration et à la publication d’un guide pour les investissements étrangers ont permis de dresser un bilan des expériences chinoises, et se sont pleinement inspirées de l’usage moderne international. Le projet deviendra un exemple de loi contemporaine sur les investissements.

5. Continuer l’élargissement de l’ouverture sur l’extérieur

Selon les stipulations du projet, le Conseil des affaires d’Etat peut créer des zones économiques spéciales pour promouvoir les investissements étrangers et élargir l’ouverture sur l’extérieur; l’Etat met en œuvre, en fonction des besoins de l’ouverture sur l’extérieur, des mesures politiques pilotes concernant les investissements étrangers dans des régions spécifiques afin de promouvoir les investissements étrangers; et les collectivités locales peuvent élaborer des politiques sur la promotion des investissements étrangers dans les limites de la loi. Faire des essais et des expérimentations dans des secteurs spécifiques tels que la création de zones de libre-échange pour procéder activement à une exploration sur le plan politique constitue une piste importante pour la Chine afin d’élargir continuellement son ouverture sur l’extérieur, ce qui signifie que les investisseurs étrangers pourront bénéficier durablement des dividendes de la réforme après l’adoption de la nouvelle loi.

Certes, il existe encore des points à améliorer dans le projet : par exemple, le champ d’application doit être clarifié davantage, le mandat des autorités compétentes doit être davantage précisé, et les liens entre le caractère fondamental et la faisabilité doivent être judicieusement gérés. Cependant, nous avons constaté que la révision et l’amélioration du projet en question s’accélèrent. En un peu plus d’un mois, le projet a été soumis au Comité permanent de l’APN à deux reprises pour examen, ce qui montre la détermination de la Chine à poursuivre son ouverture.

Par Qi Tong, directeur du Centre des lois sur les investissements étrangers de l’Université de Wuhan



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Source:french.china.org.cn