La Chine envisage de saisir la cour suprême pour les affaires complexes relatives au DPI

L'organe législatif suprême de la Chine envisage de modifier la procédure d'appel en matière de droit de propriété intellectuelle (DPI), ce qui permettrait de saisir la Cour populaire suprême (CPS) pour les cas qui nécessitent davantage d'expertise.

"La CPS disposera d'une cour d'appel nationale pour les affaires civiles et administratives en matière de DPI", a déclaré lundi le juge en chef Zhou Qiang, lors de l'élaboration d'un projet de résolution sur la procédure d'appel en matière de DPI lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

"En raison de la complexité des affaires relatives au DPI et de l'expertise nécessaire à leurs procès, une cour d'appel nationale aidera à prévenir les incohérences de l'application de la loi et à améliorer la qualité et l'efficacité des procès", a indiqué M. Zhou.

Une cour d'appel nationale en matière de DPI contribuera également à créer un environnement juridique favorable à l'innovation technologique et un meilleur environnement commercial pour les entreprises nationales et internationales.

Les affaires de DPI portent sur un large éventail de litiges tels que les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les nouvelles variétés végétales, la conception de circuits intégrés, et les monopoles.

"La cour d'appel nationale traitera principalement les appels concernant des affaires qui nécessitent une expertise technologique plus poussée, comme les affaires de brevets", a précisé M. Zhou.

Les tribunaux chinois ont traité un total de 213.480 affaires de DPI en 2017, soit 40,4% de plus qu'en 2016, et deux fois plus qu'en 2013.