Un projet de loi sur la responsabilité des plateformes de e-commerce

Jeudi, il a été demandé à l’assemblée législative suprême de Chine de renforcer une clause de responsabilité dans la dernière version de la loi sur le e-commerce, afin de mieux protéger les consommateurs et d’empêcher les opérateurs de plateformes de devenir trop puissants.

L’amendement, qui est en cours de délibération par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), a déclenché un débat entre législateurs et experts juridiques sur la modification d’une clause de responsabilités. Celle-ci avait été soumise au Comité lundi pour sa quatrième lecture.

La dernière version de cet amendement réduit la responsabilité des plateformes de e-commerce, lorsque celles-ci ne parviennent pas à vérifier correctement les qualifications des sociétés vendant des marchandises ou proposant des services – notamment en matière de santé – ou à protéger la sécurité des consommateurs.

Lors de la révision de cette clause, certains législateurs se sont inquiétés de ces changements, car ils risquent selon eux d’affaiblir la protection des consommateurs et de rendre les opérateurs de plateformes de e-commerce trop puissants.

Jeudi, le Comité constitutionnel et juridique de l’APN a suggéré que les législateurs renforcent la responsabilité des opérateurs.

Pour Xu Xianming, un membre du Comité permanent de l’APN, le langage plus tempéré de cet amendement à fait « reculer » la législation et les plateformes doivent faire face à des normes plus élevées.

La responsabilité des plateformes de e-commerce passait ainsi d’une « responsabilité conjointe » à ce qui est dénommé la « responsabilité supplémentaire ».

La « responsabilité conjointe » implique à la fois le vendeur du produit et la plateforme de e-commerce. Les consommateurs, qui subissent des dommages, seraient autorisés à poursuivre en justice les vendeurs et les plateformes. En comparaison, la « responsabilité supplémentaire » signifie que les consommateurs ne peuvent engager une procédure judiciaire que contre le vendeur des marchandises, explique Xu Xianming.

Pour Cai Fang, un autre membre du Comité permanent, le renforcement de la protection pour les consommateurs est une priorité.

L’Association des consommateurs de Chine a également exprimé son inquiétude concernant la dernière version de cet amendement, indiquant que la responsabilité des opérateurs de plateformes de e-commerce serait fortement réduite si cette clause était adoptée en l’état, selon un rapport paru jeudi dans le China Consumer News.

« La responsabilité conjointe peut aider à lutter contre les contrefaçons en ligne, notamment les aliments ou les médicaments qui nuisent à la santé de la population, explique un responsable de l’association. Elle peut pousser les opérateurs de plateformes à endosser leurs responsabilités et à s’adapter aux exigences de la société. »

Selon Zhu Wei, un professeur associé de droit à l’Université de Chine de sciences politiques et droit (CUPL), l’attention donnée à la protection des droits et de la santé des consommateurs ne devrait pas être affaiblie, même si certaines plateformes de e-commerce se sont plaintes d’avoir été traitées de manière injuste dans des procès engagés dans le cadre de la responsabilité conjointe.

« Lorsqu’il y a des difficultés avec des vendeurs de marchandises en ligne, la meilleure façon de protéger nos droits est de demander aux opérateurs de la plateforme de payer une compensation », explique-t-il.

Xue Jun, un professeur de droit à l’Université de Beijing, estime cependant que l’amendement souligne en réalité la protection des consommateurs. Selon lui, la responsabilité des opérateurs de plateformes de e-commerce devrait dépendre des faits spécifiques d’une affaire, et l’application d’autres obligations pour la protection de la sécurité en ligne nécessite plus d’étude.

L’assemblée législative a indiqué lundi, que la rédaction de la loi sur le e-commerce visait à protéger les intérêts de tous les acteurs du e-commerce, de réguler les conduites pour maintenir l’ordre du marché et d’améliorer le développement durable et sain du e-commerce.

En 2017, les ventes au détail en ligne de la Chine – le plus grand marché de e-commerce au monde – ont enregistré une croissance annuelle de 32,2 % pour atteindre les 7180 milliards de yuans (900 milliards d’euros).