Deuxième révision d'un projet de décision sur la loi concernant l'impôt sur le revenu des particuliers
Des législateurs chinois ont entamé lundi la deuxième révision d'un projet de décision sur la loi concernant l'impôt sur le revenu des particuliers lors d'une session bimestrielle de l'organe législatif suprême.
Expliquant le projet aux législateurs au début de la session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), Xu Hui, vice-président du Comité de la Constitution et des lois de l'APN, a déclaré qu'il était nécessaire de réviser la loi actuelle pour permettre à la taxation de mieux jouer son rôle dans l'ajustement de la répartition des revenus.
Selon un projet d'amendement délibéré lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'APN en juin, le seuil minimum d'exemption de l'impôt sur le revenu des particuliers est passé de 3.500 yuans (environ 512 dollars) à 5.000 yuans par mois ou 60.000 yuans par an.
Le projet d'amendement ajoute des déductions de dépenses spéciales pour des éléments tels que l'éducation des enfants, la formation continue, le traitement des maladies graves, ainsi que l'intérêt des prêts au logement et la location.
La décision en délibération ajoute une nouvelle déduction de dépenses spéciales pour les soins aux personnes âgées. "Cette décision tient pleinement compte du fait que la population vieillissante et le nombre de familles avec un enfant unique sont en augmentation parmi les salariés en Chine", a déclaré M. Xu.
Le Conseil des Affaires d'Etat doit fixer la portée, les normes et les mesures d'application pour les déductions de dépenses spéciales, et faire un rapport au Comité permanent de l'APN, selon une provision ajoutée au projet.
Le projet précise également que les autorités fiscales doivent fournir aux contribuables des informations sur leurs revenus et l'impôt retenu.
L'impôt sur le revenu des particuliers a été le troisième contributeur aux recettes fiscales totales de la Chine, après la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu des entreprises. En 2017, la Chine a collecté des impôts sur le revenu des particuliers de près de 1.200 milliards de yuans, soit environ 8,3% des recettes fiscales totales.
