Chine : l'organe législatif national demande l'annulation d'ordonnances illégales locales liées aux marques
Une commission de l'organe législatif suprême de la Chine a ordonné l'annulation d'un nombre d'ordonnances locales concernant les marques contredisant la loi sur les marques du pays.
La Commission de la législation du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a indiqué lundi, dans un communiqué, qu'elle avait effectué une révision d'un nombre d'ordonnances locales sur des "marques renommées", qui permettent aux gouvernements locaux d'organiser des évaluations et d'accorder de tels titres à certaines marques, autorisant les entreprises concernées à utiliser ce label pour faire leur promotion.
De telles pratiques vont à l'encontre de la loi sur les marques du pays, qui protège seulement les propriétaires de "marques renommées" contre des violations lors de différends, et interdit l'utilisation de l'identification de "marques renommées" pour la promotion et d'autres fins commerciales.
Selon la Commission de la législation, au début, les ordonnances locales sur les "marques renommées", qui visaient à encourager les entreprises à augmenter leurs connaissances pour construire leurs propres marques et améliorer la qualité de leurs produits, ont joué partiellement un rôle positif.
"Cependant, elles sont obsolètes aujourd'hui, alors que le soutien sélectif du gouvernement pourrait causer une discrimination et un résultat aboutissant à une concurrence déloyale sur le marché", a-t-elle expliqué.
De telles pratiques ne sont pas conformes aux demandes pour approfondir les réformes visant à rationaliser l'administration du gouvernement et à déléguer les pouvoirs.
La commission a ordonné "une révision globale" de ce problème et informé les organes législatifs locaux et le Bureau des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat.
