Le 12 mai 2016, le directeur général des traités et du droit du ministère des Affaires étrangères Xu Hong a tenu une conférence de presse sur la demande d'arbitrage en mer de Chine méridionale par les Philippines, afin de présenter la position de la Chine à ce sujet.

Voici les propos de M. Xu durant la conférence de presse :

En statuant sur sa juridiction, le tribunal a établi ses propres critères pour déterminer si l'arbitrage relève d'un conflit de souveraineté. Outre le fait de savoir si ces normes sont complètes et appropriées, les conclusions tirées par le tribunal en vertu de ses propres critères sont loin d'être convaincantes. Conformément aux normes du tribunal arbitral, pour déterminer si les revendications des Philippines concernent la souveraineté, cela dépend de deux cas de figure : soit « la résolution des revendications des Philippines exige du tribunal une première décision sur la souveraineté, explicitement ou implicitement », soit « l'objectif réel de la demande des Philippines est d'avancer sa position dans la situation de conflit de souveraineté entre les parties ». Cependant, dans ses délibérations, le tribunal s'est empressé de défendre la déclaration unilatérale des Philippines disant que le pays « n'a pas demandé au tribunal de statuer sur la question de la souveraineté », sans examiner le lien entre les revendications et la souveraineté territoriale. Il a en effet ignoré l'objectif réel et les conséquences de la demande unilatérale des Philippines pour un arbitrage.

Comme nous le savons tous, la Chine a toujours revendiqué la souveraineté territoriale sur l'ensemble des îles Nansha. Chaque île, chaque récif, chaque plage et tous les grains de sable qui forment l'archipel des îles Nansha appartiennent au territoire de la Chine. Les Philippines ont demandé au tribunal de proposer son arbitrage sur les récifs Mischief, Ren'ai, de Subi, Nanxun, McKennan (Ximen) qui ne sont visibles qu'à marée basse, et qui ne relèvent donc pas des droits et intérêts maritimes. Tout ceci n'est donc qu'une stratégie cachée.

En vertu du droit international, les droits maritimes d'une île ou d'un récif appartiennent à l'Etat souverain sur l'île ou le récif, et non pas à l'île ou au récif directement. Il existe un lien clair entre tout droit maritime et l'Etat souverain. Dans ses clauses sur les eaux territoriales, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) confère explicitement ces droits maritimes à « l'Etat côtier » des eaux pertinentes. Il est inutile de parler du statut et du droit des îles sans se préoccuper de la souveraineté étatique et sans déterminer quel pays est « l'Etat côtier ». Cette question ne constitue pas un véritable différend entre les pays et il n'y a pas de précédent dans le droit international. En outre, si les élévations qui ne se découvrent qu'à marée basse peuvent être considérées comme du territoire est une question territoriale en elle-même. Comme je l'ai mentionné, la question de la souveraineté ne relève pas du champ d'ajustement de la CNUDM, cela va donc naturellement au-delà de l'interprétation et de l'application de la Convention. Par conséquent, objectivement parlant, le statut juridique et les droits maritimes des îles et récifs ont un lien indissociable avec la question de la souveraineté.

Les revendications dans le cas d'arbitrage présenté par les Philippines sont étroitement liées à la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines. En vertu du droit international, la définition du statut juridique et des droits maritimes des îles et récifs est indissociable de la démarcation maritime, et ce premier est lié à des questions de démarcation maritime. Toutefois, pour démontrer que la demande des Philippines ne s'inscrit pas dans le champ exclu par la Chine dans une déclaration faite en 2006, le tribunal arbitral a affirmé de façon inattendue que ces deux sujets peuvent être séparés. Une telle pratique de « division » n'est ni en conformité avec la pratique normale du droit international, ni même en conformité avec les opinions défendues par deux des arbitres du tribunal dans leurs travaux académiques antérieurs. Avant cette affaire, les deux arbitres toujours considéré que le statut juridique et les droits maritimes des îles et récifs sont liés à la démarcation maritime, mais ils ont brusquement adopté l'opinion inverse. Je crains qu'ils doivent donner une explication crédible au monde entier.