Relations sexuelles avec prostituées mineures : abrogation d'une loi et reformulation

Samedi, l'organe législatif suprême de la Chine a voté l'abrogation du crime de relations sexuelles avec des prostituées mineures et l'a reclassé comme viol, ce qui va impliquer une punition plus sévère.

C'est à la séance de clôture de sa session législative bimestrielle de six jours que le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé les amendements au Code pénal.

Cela a été bien accueilli par la Fédération des femmes de Chine qui a déclaré dans un communiqué que cela marque un progrès important pour la protection des femmes et des enfants.

En vertu de la loi précédente, les gens ayant des rapports sexuels avec des prostituées de moins de 14 ans faisaient face à un maximum de 15 ans de prison, tandis que les personnes reconnues coupables d'avoir violé un enfant pouvaient faire l'objet de la peine de mort.

Des professionnels du droit ont remis en question la pertinence d'abroger le crime de relations sexuelles avec des prostituées mineures, puisque ce crime avait été inscrit dans le Code pénal en 1997.

L'Assemblée législative a effectué plusieurs enquêtes sur la question et a consulté des universitaires et des spécialistes.

« Ce n'est pas nécessaire de définir un tel crime. Avoir des relations sexuelles avec des mineurs doit être considéré comme un viol, peu importe qui est la personne et ce qu'elle fait », avait déclaré Jia Chunmei, député de l'APN et procureur dans la province du Hebei, en Chine du Nord, lors d'une session législative en août dernier.

Les dispositions contradictoires ont aidé les délinquants à éviter une sanction plus sévère, en faisant valoir que la jeune fille mineure avait consenti et avait été payée, a dit M. Jia.

Gu Yongzhong, expert de l'Association des avocats de Chine, a déclaré qu'avoir des relations sexuelles avec des prostituées mineures était extrêmement ignoble et que cela devrait être fermement réprimé.

Bien que l'établissement du crime de relations sexuelles avec des prostituées mineures vise à protéger les personnes mineures, dans la pratique, cela a causé plus de controverses et des plaintes de la part des familles des victimes, vu que des sanctions plus légères étaient imposées pour le crime, a affirmé M. Gu.

Surtout quand les criminels ayant eu des relations sexuelles avec des prostituées mineures étaient des fonctionnaires, le public a vivement réagi à la clémence de la peine, alors qu'il y aurait eu des sanctions plus sévères s'il y avait eu condamnation pour viol, a fait remarquer Lao Dongyan, professeur associé de l'École de droit de l'Université Tsinghua.

De plus, le crime a stigmatisé des jeunes filles qui pouvaient participer à de la prostitution forcée, mais comme victimes de crime, le mot « prostituée » est devenu à jamais l'étiquette de ces filles.

Dans une affaire très médiatisée en 2009, huit personnes, dont quatre fonctionnaires et un enseignant, ont été emprisonnées pour des périodes allant de sept ans à la perpétuité pour viol d'enfant dans la province du Guizhou, en Chine du Sud-Ouest.

Yuan Ronghui, une femme sans emploi qui avait encouragé et forcé dix écolières à se prostituer d'octobre 2007 à juin 2008 dans le district de Xishui, s'est vue infliger une peine d'emprisonnement à vie par un tribunal local.

Mme Yuan utilisait son propre appartement comme lieu pour les viols, après que ses deux complices adolescents eurent enlevé des écolières, trois d'entre elles ayant moins de 14 ans, d'une école primaire et trois d'écoles secondaires,.

Sept autres personnes ont été emprisonnées pour une durée de 7 à 14 ans après avoir été reconnues coupables de viol d'enfant.