La Chine envisage d'étendre le droit à poursuivre le gouvernement au sujet des indemnités d'expropriation

Par : Norbert |  Mots clés : Chine, compensation
French.china.org.cn | Mis à jour le 27-10-2014

L'organe législatif suprême envisage d'étendre le droit des citoyens à poursuivre le gouvernement en justice si les autorités n'honorent pas les contrats relatifs aux questions foncières signés avec les parties concernées.

Les tribunaux entameront des procédures administratives si le gouvernement est poursuivi pour violation des accords sur les indemnités d'expropriation et les activités commerciales franchisées par le gouvernement, selon un projet d'amendement à la loi sur la procédure administrative soumis lundi en première lecture au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Fi

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Source: Agence de presse Xinhua
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