« Accepter des cadeaux » va devenir une infraction

Le 9^e Amendement de la loi pénale chinoise va être modifié pour inclure une nouvelle infraction, « l'acceptation de cadeaux », qui va rendre illégal pour les fonctionnaires le fait de recevoir des dons monétaires importants.

Chen Xingliang, professeur de droit à l'Université de Pékin, a déclaré lors d'un forum juridique organisé samedi que les clauses concernant « l'acceptation de cadeaux » ont été incluses dans la dernière modification de la loi pénale de la République Populaire de Chine. Cette loi est considérée comme un moyen de surveiller davantage les fonctionnaires et lutter contre la corruption, mais elle devra d'abord être approuvée par le Congrès national populaire avant de pouvoir entrer en vigueur.

Selon les règles actuelles, l'acceptation de cadeaux ne constitue pas nécessairement un crime de corruption, parce que la définition officielle actuelle de la corruption dit que pour qu'un comportement soit considéré comme de la corruption, les fonctionnaires doivent avoir abusé de leur pouvoir et avoir recherché des avantages en faveur de ceux qui les ont corrompus.

Beaucoup de fautifs ont en conséquence affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de d'accorder des avantages à ceux qui donnent des cadeaux et n'ont pas laissé ces présents affecter l'exercice de leurs fonctions en tant que fonctionnaires.

Désormais, avec la nouvelle infraction d'« acceptation de cadeaux », n'importe qui pourra être accusé dès lors que l'on pourra prouver que cette personne a reçu un don monétaire important, indépendamment du fait qu'il puisse être prouvé ou non qu'elle a fait quelque chose en retour pour le corrupteur.

Les détails exacts de la nouvelle infraction de « l'acceptation de cadeaux » n'ont pas encore été révélés.

Zhang Hongyan, un avocat de la province du Henan, pense que la création de cette nouvelle infraction aidera le gouvernement à regagner la confiance du public.

« La loi sur l'acceptation de cadeaux peut être considérée comme découlant de la loi anti-corruption existante, mais la gravité des crimes n'est pas la même et la peine ne sera pas la même non plus. Je pense que les contrevenants accusés d'avoir accepté des cadeaux recevront une peine plus légère », a-t-il dit.