La Cour populaire suprême a publié le 16 août 2010 les Règlements sur le jugement des affaires liées aux entreprises à capitaux étrangers. Dans le processus de réforme et d'ouverture de la Chine, cette publication est une bonne nouvelle de plus pour les entreprises à capitaux étrangers.

Les règlements concernent l'identification de la validité des contrats non soumis à l'approbation administrative, le traitement des contrats de transfert d'actions non examinés et des litiges en cas d'investissements anonymes par les entreprises à capitaux étrangers, ainsi que l'identification de la responsabilité financière des actionnaires d'entreprises à capitaux étrangères.

Par ailleurs, les règlements ont précisé les moyens de règlement des litiges concernant les contrats de gage des actions des entreprises à capitaux étrangers, de règlement des cas où la fourniture de fausses informations lors de la demande de changement d'actions a causé des contestations d'actions, et de règlement des différends liés au droits d'accord et de préemption des actionnaires des entreprises étrangères dans le transfert d'actions.

Selon les experts en droit économique, la publication de ces règlements pourrait optimiser davantage l'environnement juridique des investissements étrangers en Chine.

« Le perfectionnement de l'environnement juridique constitue la garantie importante des bénéfices pour les investissements étrangers en Chine. Ces règlements fournissent des éclaircissements au sujet des imprécisions du système juridique des investissements étrangers en Chine, ce qui permet aux investisseurs de mieux prévoir », a dit Lu Xiaojie, maître de conférences en droit économique international de la faculté de droit de l'Université Qinghua. Le porte-parole du ministère du Commerce de Chine expliquait plus tôt cette année que désormais, la main-d'œuvre bon marché n'était plus le principal facteur de l'introduction des capitaux étrangers. Actuellement, la stabilité politique, le développement économique et le perfectionnement continu de l'environnement juridique constituent les plus importants facteurs de l'introduction des capitaux étrangers pour les 290 000 entreprises à capitaux étrangers en Chine, et les entreprises étrangères qui pourraient investir en Chine dans l'avenir.

Evidemment, les règlements de la Cour populaire suprême ont confirmé ces points de vue du ministère du Commerce.

Avec l'accélération de la réforme et de l'ouverture, les litiges dans les entreprises à capitaux étrangers sont de plus en plus nombreux. Selon les données de la Cour populaire suprême, ces deux dernières années, le nombre de procès dans ce domaine a représenté 20 % de la totalité des affaires commerciales des citoyens étrangers. La justice avait jugé des litiges surgis à différentes périodes dans des entreprises à capitaux étrangers, de la création à la fermeture.

Mais la législation en vigueur en matière d'investissements étrangers revêt une forte couleur administrative, ce qui provoque inévitablement des conflits avec les autres lois du droit privé, par exemple, la Loi sur les contrats et la Loi sur les sociétés. Ces conflits sèment le trouble entre les lois applicables pour les procès d'investissements étrangers, et plongent les tribunaux dans la perplexité.

« Les règlements du 16 août ont résolu les trois problèmes les plus épineux : effet des contrats qui n'ont pas été soumis à l'approbation, confirmation du droit des actionnaires anonymes et droit de préemption des actionnaires des entreprises à capitaux étrangers », a fait remarquer Lu Xiaojie.