Elaborer et amender les lois et
règlements à caractère local est le premier et principal pouvoir
législatif local, et l'activité législative courante des autorités
locales.
Les lois et règlements des autorités
locales sont inférieurs à la Constitution, à la loi et aux lois et
règlement administratifs, et ont la même autorité que les
règlements des départements du Conseil des affaires d'Etat. Ils
constituent la forme ou la source la plus basse du droit chinois.
Mais ils sont nombreux, concernent un domaine fort étendu et
réglementent les matières concrètes, et contribuent ainsi,
activement et efficacement, à l'application de la Constitution, de
la loi, des lois et règlements locaux de l'échelon provincial. Ils
jouent un rôle important dans la régularisation législative des
localités. Les autorités locales comptent sur les règlements
qu'elles ont promulgués pour mettre en oeuvre le travail
administratif de leur localité.
Conformément à la Loi sur la
législation, le pouvoir législatif autorisé ne sera désormais
accordé par l'APN et son Comité permanent qu'au Conseil des
affaires d'Etat ou aux ZES. Autrement dit, il sera désormais hors
de question dans la législation locale ordinaire. Mais le pouvoir
législatif autorisé déjà existant dans la législation locale
ordinaire n'a pas été annulé par la Loi sur la législation, et il
reste donc valable.
Le pouvoir législatif local
ordinaire comprend aussi un certain pouvoir de contrôle législatif
qui se manifeste principalement dans le droit de l'assemblée
populaire locale de modifier ou d'annuler les lois et règlements
inappropriés élaborés par son comité permanent, le droit du comité
permanent de l'assemblée populaire locale d'annuler les règlements
mal fondés des autorités de l'échelon correspondant, le droit des
autorités de l'échelon provincial d'annuler les règlements mal
fondés des autorités de l'échelon inférieur, et le droit de
l'organisme d'autorisation d'annuler les lois ou règlements mal
fondés élaborés par les organismes autorisés et, le cas échéant,
d'annuler l'autorisation.
2004/01/12
|