La procédure de proposition de projets de loi à l'APN

Le Présidium et le Comité permanent de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, les commissions de l'APN, une délégation ou 30 députés peuvent proposer des projets de loi à l'APN.

Dans une large mesure, le droit de proposer des projets de loi par le Présidium de l'APN, des délégations ou des députés réunis, est vain, parce que le Présidium et les délégations sont temporaires, et leur droit de proposer des projets de loi est hors de question dans l'intervalle de ses sessions. L'APN, qui a lieu généralement une fois par an, pendant un court laps de temps, examine et approuve en général des projets de loi plus ou moins mûrs, et a rarement à examiner les projets de loi proposés par le Présidium ou une délégation. En tant que membres de l'organe de pouvoir d'Etat suprême, les députés à l'APN de Chine jouissent du droit de proposer le projet de loi, comme dans les autres pays. Mais dans les pays étrangers, le député du Parlement central jouit non seulement du droit de proposer le projet de loi, mais aussi en est généralement le principal initiateur. La situation est différente en Chine. L'APN de Chine est composée d'un grand nombre de députés et dure peu de temps. Si chaque député jouit du droit de proposer le projet de loi, et que de nombreux députés y recourent en même temps, il sera impossible à une session de l'APN de les examiner. De plus, le député n'est pas professionnel en Chine et la plupart d'entre eux ne disposent pas de moyens d'information suffisants pour proposer indépendamment un projet de loi, et n'ont pas la connaissance juridique et la capacité de rédiger le projet de loi. Par conséquent, il est stipulé dans la Loi sur la législation que les députés à l'APN peuvent proposer des projets de loi, de manière conjointe, au nom de 30 députés au moins.

En fait, le Comité permanent de l'APN, les commissions de l'APN et le Conseil des affaires d'Etat sont les principaux corps proposant des projets de loi. Parmi les projets de loi examinés et adoptés par l'APN, très rares sont ceux qui avaient été proposés par un autre organisme que les corps susmentionnés. Le Comité permanent de l'APN exerce le pouvoir d'Etat, y compris le pouvoir législatif, dans l'intervalle de ses sessions. Les commissions de l'APN sont chargées des activités courantes de l'APN dans l'intervalle des sessions de l'APN et de son Comité permanent. Le Conseil des affaires d'Etat est le gouvernement central et l'organe exécutif suprême de l'Etat, et il est sans aucun doute l'un des principaux initiateurs de projets de loi. Parmi les projets de loi examinés et approuvés ces dernières années par l'APN, 70% ont été dus au Conseil des affaires d'Etat. Il est également stipulé dans la Loi sur la législation que la Commission militaire centrale chargée de diriger les forces armées du pays entier, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sont responsables devant l'APN et son Comité permanent et sont habilités à proposer des projets de loi à l'APN.

Il y a deux manières de proposer des projets de loi : dans très peu de cas, proposer directement à l'APN en session, et dans la plupart des cas, proposer, dans l'intervalle des sessions de l'APN, à son Comité permanent qui, après les avoir examinés, les transmettra à l'APN.

Le projet de loi proposé à l'APN doit comprendre la partie principale et la partie auxiliaire. La partie principale explique la motivation de l'acte législatif, y compris la raison, l'argument et l'encadrement ; et la partie auxiliaire est le texte du projet de loi à examiner, des notes explicatives et d'autres matériaux nécessaires.

Il y a trois manières de porter les projets de loi à l'ordre du jour de l'APN : premièrement, les projets de loi proposés par le Présidium à l'APN figurent directement sur l'ordre du jour ; deuxièmement, le Présidium de l'APN décide de l'acceptation à l'ordre du jour des projets de loi proposés par le Comité permanent de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les commissions de l'APN à l'APN ; et troisièmement, les projets de loi proposés par des délégations ou des députés conjointement peuvent figurer ou ne pas figurer à l'ordre du jour. Le fait que les projets de loi de troisième catégorie ont la chance beaucoup moindre que ceux des deux premières catégories montrent encore une fois la manifestation de la toute-puissance de l'Etat ou de l'étatisme. Permettre à davantage de projets de loi proposés par des délégations ou des députés conjointement de figurer à l'ordre du jour de l'APN et d'être examinés doit représenter l'orientation et la tâche ardue de la démocratisation de la législation chinoise.

La procédure d'examen des projets de loi à l'APN

Avant qu'ils soient portés à l'ordre du jour, les projets de loi sont examinés dans le but de décider s'ils seront à l'ordre du jour, et dans l'affirmative, de les perfectionner. Par exemple, avant la convocation de l'APN, son Comité permanent examine et perfectionne les projets de loi qu'il présentera et décidera de soumettre à l'examen de l'APN. Ce genre d'examen est de nature préparatoire. L'examen des projets de loi figurant sur l'ordre du jour vise à décider s'ils pourront être votés pour devenir officiellement des lois. Ce genre d'examen est l'examen officiel.

Avant qu'ils soient à l'ordre du jour de l'APN, les projets de loi ne sont pas examinés selon une procédure unifiée, mais de manière diverse, conformément au statut différent de leur initiateur. D'abord les projets de loi présentés sous le nom du Présidium de l'APN sont portés directement à l'ordre du jour de l'APN, et ne font pas l'objet d'une délibération préalable. Ensuite, les projets de loi proposés par le Comité permanent de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les commissions de l'APN doivent être examinés par le Présidium avant qu'il décide de les mettre à l'ordre du jour, bien qu'en fait ces projets de loi ne puissent pas être rejetés. Enfin, les projets de loi proposés par des délégations ou des députés en nom collectif, doivent être examinés selon la procédure, par le Présidium ou une commission de l'APN, si leur inclusion dans l'ordre du jour est décidé par le Présidium ou par le Présidium après avis de la commission de l'APN en question.

La procédure officielle du projet de loi est relativement complexe. Selon les dispositions prévues par la Loi sur la législation et d'autres lois, l'initiateur du projet de loi proposé à l'APN durant ses assises doit donner un exposé explicatif à l'assemblée. Quant au projet de loi présenté à l'APN par l'entremise de son Comité permanent, celui-ci ou, dans la plupart des cas, son initiateur doit donner un exposé explicatif à l'assemblée. Si le projet de loi est présenté à l'APN par son Comité permanent lui-même, celui doit faire un exposé explicatif à l'assemblée. Après que la session plénière a entendu l'exposé explicatif sur les projets de loi, ceux-ci sont examinés respectivement par les délégations et la commission de l'APN concernée, et examinés de façon unifiée par la Commission des lois, examiné par la séance des chefs de délégation ou par les députés concernés.

L'examen des projets de loi par les délégations est l'examen fondamental. Comme l'APN est composée de quelque 3 000 députés, ceux-ci travaillent généralement en délégations, constituées selon les unités électorales, afin d'élever le rendement et de faciliter les délibérations, sauf qu'ils participent aux sessions plénières de l'assemblée. Faire jouer pleinement leur rôle aux délégations dans les délibérations est l'exigence fondamentale du système de l'APN. Quand les délégations examinent un projet de loi, l'initiateur du projet doit envoyer des gens écouter les avis des délégations et répondre aux questions posées, de sorte que les échanges d'idées directs entre l'initiateur et les députés pourront aider à mieux modifier et perfectionner le projet de loi. A la demande des délégations, l'organisme ou l'organisation ayant rédigé le projet de loi, ou l'établissement de recherches juridiques, comme organe de travail juridique, services de l'industrie et du commerce, de fiscalité, de télécommunications et autres, établissements d'enseignement ou de recherche juridique, syndicat, association de commerce, fédération de femmes, ligue de la jeunesse communiste, entreprises ou institutions concernées, doivent envoyer des représentants faire des exposés lors de l'examan du projet de loi par les délégations.

Les commissions de l'APN examinent les projets de loi relevant de leurs spécialités. L'APN a établi la Commission des affaires ethniques, la Commission des lois, la Commission des finances et de l'économie, la Commission de l'éducation, de la science, de la culture et de la santé, la Commission des affaires étrangères, la Commission des Chinois d'outre-mer, la Commission des affaires intérieures et de la justice, la Commission de protection de l'environnement et des ressources et la Commission de l'agriculture et des régions rurales. Ces commissions permanentes sont habilitées à présenter des projets de loi et à les examiner. Tous les projets de loi figurant à l'ordre du jour de l'APN doivent être délibérés non seulement par les délégations, mais aussi par les commissions permanentes de l'APN qui observent la procédure suivante : les commissions examinent les projets de loi touchant à leur spécialité, par exemple la Commission des finances et de l'économie est chargée d'examiner les projets de loi ayant trait aux finances et à l'économie, la Commission des affaires intérieures et de la justice est chargée d'examiner les projets de loi concernant la justice, la sécurité publique, la sûreté de l'Etat, la supervision, les affaires civiles, l'administration judiciaire, les syndicats et la fédération des femmes. En examinant un projet de loi, la commission de l'APN invite son initiateur à participer à la délibération. Si la délibération touche à des problèmes spécifiques, la commission invite des experts et des représentants du domaine concerné à participer à l'examen et à exprimer leurs points de vue. La commission chargée de l'examen transmet son avis au Présidium de l'APN qui le fait imprimer et diffuser à l'assemblée. Elle présente également son avis sur le projet de loi délibéré à la Commission des lois.

L'examen unifié des projets de loi présentés à l'APN et à son Comité permanent par la Commission des lois est un système très important de législation chinoise. Elle observe la procédure suivante : elle examine de manière unifiée les projets de loi sur la base des avis exprimés par les délégations et les commissions concernées, et présente au Présidium de l'APN un rapport d'examen et le texte modifié du projet de loi. Le rapport d'examen doit commenter les importants points de vue divergents, donner l'évaluation sur l'état de perfection, la faisabilité et d'autres, les modifications et leurs raisons. Après être examinés et approuvés par le conseil du Présidium, le résultat de l'examen et le texte corrigé du projet de loi, dus à la Commission des lois, sont distribués à l'assemblée. La Commission des lois modifie de nouveau le texte conformément aux avis exprimés par les délégations lors de leur examen, et présente un texte du projet de loi que le Présidium fait voter par l'assemblée en séance plénière. Le projet de loi est adopté à la majorité simple des députés.

Pour que les projets de loi figurant à l'ordre du jour de l'APN soient délibérés pleinement et profondément, le président en exercice du Présidium de l'APN peut convoquer des réunions des chefs de délégation pour discuter des problèmes importants soulevés dans les projets de loi et en donner le compte-rendu au Présidium. Le président en exercice peut également convoquer les députés recommandés par les délégations pour discuter des problèmes spécifiques soulevés dans les projets de lois et en donner le compte-rendu au Présidium.

Si, avant le vote, l'initiateur du projet de loi demande à le retirer, il doit en donner les raisons et, après l'approbation du Présidium, en fait rapport à l'assemblée. L'examen de ce projet de loi prend donc fin.

La procédure du vote du projet de loi, et de la publication de la loi

Conformément aux avis exprimés par les délégations lors de la délibération, la Commission des lois modifie le texte du projet de loi et en présente un texte que le Présidium fait voter par l'assemblée en séance plénière. Le projet de loi est adopté à la majorité simple des députés.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'APN par ordonnance.

La procédure et le mode de vote du projet de loi élaboré et présenté par le comité rédactionnel ad hoc établi sur décision de l'APN ont des dispositions particulières.