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La structure de l’Etat |
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Fonctions et pouvoirs du Parquet populaire suprême |
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Les parquets populaires sont les organes du contrôle judiciaire de
l'Etat. En Chine sont établis le Parquet populaire suprême, les
parquets populaires locaux aux différents échelons et les parquets
populaires spéciaux dont les parquets militaires. Les parquets
populaires sont à quatre échelons : parquets de base, parquets
moyens, parquets supérieurs et parquet suprême. Le Parquet
populaire suprême, l'organe suprême de contrôle, exerce de manière
indépendante, au nom de l'Etat, le pouvoir de contrôle judiciaire,
et est responsable directement devant le Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale. Il a pour tâche principale de
diriger les parquets populaires locaux et les parquets populaires
spéciaux dans l'exercice du contrôle judiciaire afin d'assurer
l'application unifiée et correcte des lois.
Fonctions et pouvoirs du Parquet populaire suprême :
1. Etre responsable devant l'Assemblée populaire nationale et son
Comité permaent, leur rendre compte de son travail et accepter leur
contrôle.
2. Proposer des motions à l'Assemblée populaire nationale et à son
Comité permanent, selon les modalités prévues par la loi.
3. Diriger le travail des parquets populaires locaux aux différents
échelons et des parquets populaires spéciaux, définir le principe
du travail de contrôle et prendre des dispositions à cet effet.
4. Selon les dispositons prévues par la loi, mener l'investigation
sur les affaires de corruption, de pot-de-vin, de violation des
droits démocratiques de citoyens, de prévarication, et les autres
affaires pénales dont il doit être saisi selon les dispositions
prévues par la loi. Diriger le travail d'investigation des parquets
populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.
5. Selon les dispositions prévues par la loi, examiner les graves
affaires de droit pénal, approuver l'arrestation des délinquants et
intenter l'action publique. Diriger le travail de ce genre des
parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.
6. Diriger le travail de contrôle judiciaire effectué par les
parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux en
ce qui concerne les jugements des affaires civiles et économiques
et les procès administratifs.
7. Soulever la protestation contre les verdicts et ordonnances
erronées et déjà entrés en vigueur, prononcés par les tribunaux
populaires à différents échelons, auprès de la Cour populaire
suprême.
8. Examiner les décisions prises par les parquets populaires locaux
et les parquets populaires spéciaux en exerçant leur pouvoir de
contrôle, et rectifier les décisions erronées.
9. Recevoir les plaintes, les requêtes et les dénonciations faites
par des citoyens.
10. Prendre en charge la dénonciation des cas de corruption et de
pot-de-vin et autres, et diriger le travail des parquets pour
obtenir des renseignements sur la criminalité.
11. Formuler le plan de réforme du système des organes de contrôle
et en organiser l'application, une fois approuvé par les autorités
compétentes. Planifier et diriger le travail technique du contrôle,
et l'examen, l'expertise et le contrôle des preuves matérielles,
effectués par les parquets de tout le pays.
12. Donner l'interprétation juridique sur les problèmes de
l'application de lois dans le travail de contrôle judiciaire.
13. Mettre au point les réglements, les règles détaillées et les
dispositions du travail de contrôle.
14. Se charger du travail politico-idéologique et de la formation
du personnel des organes de contrôle. Diriger la gestion des
procureurs, selon les modalités prévues par la loi, par les
parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux.
Formuler les méthodes de gestion des greffiers.
15. Apporter son concours aux comités du Parti locaux dans la
gestion et l'examen du procureur général et du vice-procureur
général des parquets populaires locaux des provinces, des régions
autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité
centrale, et des parquets populaires spéciaux, proposer au Comité
permanent de l'Assemblée populaire nationale d'approuver ou ne pas
approuver la nomination et la destitution du procureur général des
parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des
municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et des
parquets populaires spéciaux, proposer au Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale de révoquer le procureur général,
le vice-procureur général, et des membres du comité du contrôle des
parquets populaires de l'échelon inférieur.
16. Collaborer avec les services compétents pour s'occuper de
l'institutionnalisation des parquets populaires et fixer le nombre
de leur personnel.
17. Organiser et diriger le travail d'éducation et de formation des
cadres des organes de contrôle, planifier et diriger la
construction des bases de formation et la formation du personnel
enseignant.
18. Planifier et diriger le travail du plan, des finances et de
l'équipement des organes de contrôle de tout le pays.
19. Organiser des échanges des organes de contrôle avec leurs
homologues étrangers, procéder à l'entraide judiciaire
internationale, et examiner et ratifier la coordination de
l'investigation avec Hong Kong, Macao et Taiwan.
20. Gérer les cadres des organismes administratifs et les cadres
dirigeants des institutions dépendant directement du Parquet
populaire suprême, examiner et approuver le plan du travail et le
programme de développement des institutions subordonnées
directement au Parquet populaire suprême.
21. Se charger des autres affaires que le Parquet populaire suprême
doit assumer.
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