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La structure de l’Etat |
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Fonctions et pouvoirs de l'Assemblée populaire national |
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L'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine
est l'organe suprême du pouvoir d'Etat et est élue pour un mandat
de cinq ans. Son organe permanent est le Comité permanent de ladite
Assemblée. L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent
exercent le pouvoir législatif, le pouvoir de décider, le pouvoir
de contrôler, et le pouvoir d'élire, de nommer et de destituer.
Fonctions et pouvoirs de l'Assemblée populaire national
Aux termes de la Constitution, l'Assemblée populaire nationale
jouit d'une position plénipotentiaire et suprême, et exerce
principalement les fonctions et pouvoirs suivants :
1. Définir et amender la Constitution et veiller sur son
application ; définir et amender les lois essentielles et les
autres lois. Tout amendement à la Constitution est adopté à la
majorité des deux tiers au moins des députés de l'Assemblée
populaire nationale, sur proposition du Comité permanent de ladite
Assemblée ou d'un cinquième au moins des députés de celle-ci. Les
projets de loi et les autres motions sont adoptés à la simple
majorité des députés de l'Assemblée populaire nationale. Il est
défini aussi dans la Constitution que l'Assemblée populaire
nationale a le droit de modifier ou annuler les décisions
inopportunes prises par le Comité permanent de l'Assemblée
populaire nationale.
2. Elire le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le
président et le vice-président de la République populaire de Chine
; décider, sur proposition du président de la République populaire
de Chine, du choix du premier ministre du Conseil des affaires
d'Etat ; décider, sur proposition du premier ministre, du choix des
autres membres du Conseil des affaires d'Etat ; élire le président
de la Commission militaire centrale ; décider, sur proposition de
celui-ci, du choix des autres membres de ladite Commission ; élire
le président de la Cour populaire suprême ; élire le procureur
général du Parquet populaire suprême. L'Assemblée populaire
nationale a le droit de relever de leurs fonctions les hauts
fonctionnaires susmentionnés.
3. Examiner et approuver le plan pour le développement de
l'économie nationale et le progrès social, le budget d'Etat et le
rapport sur l'exercice budgétaire, ratifier l'institution des
provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant
directement de l'autorité centrale, décider de l'établissement des
régions administratives spéciales et de leurs systèmes ; décider
des questions de la guerre et de la paix.
4. Exercer les autres fonctions et pouvoirs que l'organe suprême du
pouvoir d'Etat pourra avoir à assumer.
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